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ACTE OFFICIEL [14 fiches]

Fiche 1 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from [them] or a third person information or a confession, punishing [them] for an act [they] or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing [them] or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A refugee who does not have any official document that would establish their identity, for example, a passport or a birth certificate.

OBS

1951 Convention Relating to the Status of Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Réfugié qui ne possède aucun document officiel permettant de confirmer son identité, par exemple, un passeport, un acte de naissance, etc.

OBS

Convention relative au statut des réfugiés, 1951.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The act of entering a fact or name on a list, register or other record.

PHR

entry of a judgment, entry of an order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Action d’inscrire, sur un registre officiel, un acte, une chose.

OBS

inscription : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

PHR

inscription d’une ordonnance, inscription d’un jugement

PHR

enregistrement d’un jugement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A formal act that follows special rules or traditions.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Acte officiel qui suit certaines règles spéciales et traditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'une des premières tâches d’un agent officiel consiste à remplir la partie 3 de l'acte de candidature, que le candidat doit déposer le plus tôt possible, car sa candidature ne deviendra officielle que lorsque le directeur local du scrutin l'aura confirmée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d’un candidat qui contrevient à l'article 92(publication d’une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Acte officiel qui tend à réaliser un but, p. ex. donner des instructions, organiser un service, appliquer une décision, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Payments made to a professional person or to a professional or public body in exchange for advice or services.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Sommes versées à des personnes exerçant une profession libérale (expert-comptable, architecte, avocat, notaire, etc.), à des agents d’affaires, d’information ou de publicité ainsi qu’à des administrateurs de sociétés.

OBS

Les honoraires peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à l'acte(ce qui, dans ce dernier cas, s’appelle vacation) ou encore être établis en fonction d’un tarif officiel.

OBS

honoraires : recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
DEF

Emolumento o retribución económica que corresponde a una persona como pago por el ejercicio de su actividad profesional.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

Petit-de-Grat: The incorporated name of an inhabited entity of Nova Scotia incorrectly written "Petit Degrat."

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Petit-de-Grat : Nom officiel d’une entité habitée de Nouvelle-Écosse que l'on écrit incorrectement au son «Petit Dégrat». Même si «dégrat» trouve une explication, c'est le nom de l'Acte d’incorporation qui doit être utilisé, étant le seul à être officiel.

OBS

Petit Dégrat : Nom anglicisé d’une localité de la Nouvelle-Écosse. D’après Bescherelle, 1er sens, Départ. Être en dégrat se dit, parmi les pêcheurs de morue, d’un bateau qui a quitté le havre pour gagner le banc. Synonyme de «débarcadère». D’après le Larousse XXe siècle, qui suit le texte de Bescherelle, c’est par extension, que Dégrat a ce dernier sens.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Diplomacy
DEF

To attach to, inscribe, or impress upon, as a signature, a seal, a trade-mark.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
CONT

Apposer une signature, une marque, etc., sur qqch, l'inscrire sur un document officiel : Apposer sa signature au bas de l'acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Diplomacia
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The nomination papers must be signed by the candidate and a witness, the candidate's official agent, and at least 100 electors from the riding in which the candidate is running (or 50 electors in the large and sparsely populated ridings listed in Schedule 3 of the Act).

CONT

For a candidate, the limit is based on the number of electors on the preliminary voters lists for the candidate's riding, adjusted for sparsely populated and geographically large districts.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'acte doit être signé par le candidat, son agent officiel, un témoin et au moins 100 électeurs de cette circonscription(ou 50 électeurs dans les circonscriptions étendues et peu densément peuplées énumérées à l'annexe 3 de la Loi).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The nomination papers must be signed by the candidate and a witness, the candidate's official agent, and at least 100 electors from the riding in which the candidate is running (or 50 electors in the large and sparsely populated ridings listed in Schedule 3 of the Act).

CONT

For a candidate, the limit is based on the number of electors on the preliminary voters lists for the candidate's riding, adjusted for sparsely populated and geographically large districts.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'acte doit être signé par le candidat, son agent officiel, un témoin et au moins 100 électeurs de cette circonscription(ou 50 électeurs dans les circonscriptions étendues et peu densément peuplées énumérées à l'annexe 3 de la Loi).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Social Organization
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Organisation sociale
  • Planification d'organisation
DEF

Acte officiel détachant définitivement un clerc du diocèse pour le service duquel il avait été ordonné, afin de lui permettre l'incardination dans un autre diocèse ou dans un institut religieux.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.

OBS

Il est d’usage de dire qu’une loi ou un règlement est publié à (et non dans) la Gazette officielle du Québec.

OBS

Éviter de confondre, sous l’influence de l’anglais, «publication» et «promulgation».

OBS

publication : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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