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ACTE ORDINAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation."

Terme(s)-clé(s)
  • defense of provocation
  • provocation defense

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d’établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d’elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Today, does the Commission find probable cause of an unlawful or unreasonable act, rate, practice or omission to go forward with this complaint and serve it upon the Respondent?

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le succès d’une poursuite contre le gouvernement exigera d’ordinaire la démonstration que le gouvernement a accompli un acte déraisonnable dans les circonstances et que cette conduite déraisonnable doit avoir causé les dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"The conduct of the defendant's guard, if a wrong in its relation to the holder of the package, was not a wrong in its relation to the plaintiff standing far away. Relatively to her it was not negligence at all... If no hazard was apparent to the eye of ordinary vigilance, an act innocent and harmless, at least to outward seeming, with reference toward her, did not take to itself the quality of a tort because it happened to be a wrong, though apparently not one involving the risk of bodily insecurity, with reference to someone else..."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si l'acte du gardien de la défenderesse est blâmable en ce qui concerne le porteur du colis, il ne l'est pas à l'égard de la demanderesse qui se trouvait loin du lieu de l'événement. Il n’ y a eu relativement à celle-ci aucune négligence... S’ il était impossible avec une vigilance ordinaire de déceler un danger, un acte en toute apparence innocent et ne présentant aucun danger à l'égard de celle-ci ne devient pas un délit du seul fait qu'il s’est révélé représenter une faute, et encore là, même pas semble-t-il une faute comportant un risque d’atteinte à l'intégrité physique, à l'égard de quelqu'un d’autre [...]

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
  • Courts
DEF

A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions.

OBS

memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d’ordinaire, à l'acte introductif d’instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie.

OBS

Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
  • Tribunales
OBS

memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Amateur Radio
OBS

3.(2) The Radio Operator's First Class Certificate is a class of certificate that has not been available since March 10, 1978; but the holder of such a certificate may have his certificate revalidated pursuant to these Regulations if it was in force on March 10, 1979 and has been continuously maintained in force since then. (Radio Operator's Certificate Regulations, modification de ce Règlement, texte 222742 de février 1982).

Français

Domaine(s)
  • Radio amateur
OBS

Selon le Grand Larousse de la langue française "revalidation-acte de valider de nouveau. Revalidation du mariage-en droit canonique, remède ordinaire à une union invalide, qui comporte habituellement le renouvellement du consentement matrimonial. "Par extension de sens on peut appliquer revalidation aux certificats. En effet, dans le cas d’un mariage la revalidation rend valide une union autrement invalide et, dans celui des certificats, elle confirme la validité d’un certificat qui ne serait plus valide en raison de l'entrée en vigueur d’un nouveau règlement régissant les certificats.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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