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ACTE ORDINAIRE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of provocation
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20provocation
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- provocation defence 2, fiche 1, Anglais, provocation%20defence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation." 1, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20provocation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense of provocation
- provocation defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de provocation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20provocation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d’établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d’elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20provocation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unreasonable act
1, fiche 2, Anglais, unreasonable%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Today, does the Commission find probable cause of an unlawful or unreasonable act, rate, practice or omission to go forward with this complaint and serve it upon the Respondent? 2, fiche 2, Anglais, - unreasonable%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte déraisonnable
1, fiche 2, Français, acte%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le succès d’une poursuite contre le gouvernement exigera d’ordinaire la démonstration que le gouvernement a accompli un acte déraisonnable dans les circonstances et que cette conduite déraisonnable doit avoir causé les dommages. 2, fiche 2, Français, - acte%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bodily insecurity
1, fiche 3, Anglais, bodily%20insecurity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"The conduct of the defendant's guard, if a wrong in its relation to the holder of the package, was not a wrong in its relation to the plaintiff standing far away. Relatively to her it was not negligence at all... If no hazard was apparent to the eye of ordinary vigilance, an act innocent and harmless, at least to outward seeming, with reference toward her, did not take to itself the quality of a tort because it happened to be a wrong, though apparently not one involving the risk of bodily insecurity, with reference to someone else..." 1, fiche 3, Anglais, - bodily%20insecurity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- atteinte à l'intégrité physique
1, fiche 3, Français, atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si l'acte du gardien de la défenderesse est blâmable en ce qui concerne le porteur du colis, il ne l'est pas à l'égard de la demanderesse qui se trouvait loin du lieu de l'événement. Il n’ y a eu relativement à celle-ci aucune négligence... S’ il était impossible avec une vigilance ordinaire de déceler un danger, un acte en toute apparence innocent et ne présentant aucun danger à l'égard de celle-ci ne devient pas un délit du seul fait qu'il s’est révélé représenter une faute, et encore là, même pas semble-t-il une faute comportant un risque d’atteinte à l'intégrité physique, à l'égard de quelqu'un d’autre [...] 1, fiche 3, Français, - atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 3, Français, - atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- International Public Law
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- memorial
1, fiche 4, Anglais, memorial
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions. 2, fiche 4, Anglais, - memorial
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 4, Anglais, - memorial
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit international public
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mémoire
1, fiche 4, Français, m%C3%A9moire
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d’ordinaire, à l'acte introductif d’instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie. 1, fiche 4, Français, - m%C3%A9moire
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92. 1, fiche 4, Français, - m%C3%A9moire
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 4, Français, - m%C3%A9moire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho internacional público
- Tribunales
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- memoria
1, fiche 4, Espagnol, memoria
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 4, Espagnol, - memoria
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-02-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Amateur Radio
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- revalidation of certificates 1, fiche 5, Anglais, revalidation%20of%20certificates
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
3.(2) The Radio Operator's First Class Certificate is a class of certificate that has not been available since March 10, 1978; but the holder of such a certificate may have his certificate revalidated pursuant to these Regulations if it was in force on March 10, 1979 and has been continuously maintained in force since then. (Radio Operator's Certificate Regulations, modification de ce Règlement, texte 222742 de février 1982). 1, fiche 5, Anglais, - revalidation%20of%20certificates
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Radio amateur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- revalidation des certificats 1, fiche 5, Français, revalidation%20des%20certificats
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Selon le Grand Larousse de la langue française "revalidation-acte de valider de nouveau. Revalidation du mariage-en droit canonique, remède ordinaire à une union invalide, qui comporte habituellement le renouvellement du consentement matrimonial. "Par extension de sens on peut appliquer revalidation aux certificats. En effet, dans le cas d’un mariage la revalidation rend valide une union autrement invalide et, dans celui des certificats, elle confirme la validité d’un certificat qui ne serait plus valide en raison de l'entrée en vigueur d’un nouveau règlement régissant les certificats. 1, fiche 5, Français, - revalidation%20des%20certificats
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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