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ACTE ORGANIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional instrument
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constituent instrument 2, fiche 1, Anglais, constituent%20instrument
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument. 3, fiche 1, Anglais, - constitutional%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte constitutif
1, fiche 1, Français, acte%20constitutif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte organique 2, fiche 1, Français, acte%20organique
voir observation, nom masculin, rare
- texte d'ordre constitutionnel 3, fiche 1, Français, texte%20d%27ordre%20constitutionnel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l’organisation, que l’on appelle communément l’acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d’une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L’acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l’organisation et de son administration permanente. 4, fiche 1, Français, - acte%20constitutif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte organique» que l'on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé. 2, fiche 1, Français, - acte%20constitutif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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