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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada's Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique(AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Royal Society of Canada (RSC): The Academies of Arts, Humanities and Sciences of Canada was established under an Act of Parliament in 1883 as Canada's national academy, the senior collegium of distinguished scholars, artists and scientists in the country. The primary objective of the Society is to promote learning and research in the arts, the humanities and the natural and social sciences.  2, fiche 2, Anglais, - Royal%20Society%20of%20Canada

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La Société royale du Canada(SRC) : Les Académies des arts, des lettres et des sciences du Canada a été fondée suite à un acte du parlement en 1883 comme académie nationale du Canada, regroupant d’éminents scientifiques, chercheurs et gens de lettres du pays. Considérée comme l'Académie nationale du Canada, la SRC a pour objectif premier de promouvoir l'acquisition du savoir et la recherche en arts, en lettres et en sciences naturelles et sociales.  2, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20royale%20du%20Canada

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein.  2, fiche 3, Anglais, - Loan%20and%20Investment%20Societies%20Act

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d’y exercer ses opérations.  2, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20pr%C3%AAts%20et%20de%20placements

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

In the United Kingdom the Royal Assent is the final step required for a parliamentary bill to become law. Once a bill is presented to the Sovereign or the Sovereign's representative, he or she has three formal options.  2, fiche 4, Anglais, - assented%20law

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.  2, fiche 4, Français, - loi%20sanctionn%C3%A9e

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Promulguer : effectuer la promulgation d’une loi. Promulgation. Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.  3, fiche 4, Français, - loi%20sanctionn%C3%A9e

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.  6, fiche 5, Anglais, - municipal%20by%2Dlaw

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.  5, fiche 5, Français, - r%C3%A8glement

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

L’emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l’expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l’anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu’il s’agit] d’une corporation ou d’une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.  3, fiche 5, Français, - r%C3%A8glement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.  1, fiche 5, Espagnol, - reglamento%20municipal

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Since the Single European Act (SEA), all treaties marking the accession of a new Member State and association treaties are subject to [the European] Parliament's assent.  1, fiche 6, Anglais, - assent

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Depuis l'Acte unique européen(AEU), la conclusion de tout traité d’adhésion d’un nouvel État membre et de tout traité d’association est soumise à l'avis conforme du PE [Parlement européen].  2, fiche 6, Français, - avis%20conforme

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament.  3, fiche 7, Anglais, - royal%20assent

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Approbation par un représentant de la Couronne d’un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement.  3, fiche 7, Français, - sanction%20royale

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Dès lors que des projets ou des propositions de loi d’intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n’ attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom.  4, fiche 7, Français, - sanction%20royale

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l’objet d’une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.  3, fiche 7, Français, - sanction%20royale

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

assentiment royal : expression extraite d’un ouvrage publié en France.  4, fiche 7, Français, - sanction%20royale

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento.  1, fiche 7, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20real

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante.  1, fiche 7, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20real

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval.  5, fiche 8, Anglais, - enactment

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution).  6, fiche 8, Anglais, - enactment

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable.  4, fiche 8, Français, - %C3%A9diction

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l’édiction ou la promulgation d’une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d’un projet de loi), adoption (d’une résolution)  5, fiche 8, Français, - %C3%A9diction

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley.  2, fiche 8, Espagnol, - promulgaci%C3%B3n

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 8, Espagnol, - promulgaci%C3%B3n

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Any offence against the authority or dignity of Parliament, including disobedience to its commands or libel against it or its Members.  2, fiche 9, Anglais, - contempt%20of%20Parliament

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Distinguish: "breach of privilege".  2, fiche 9, Anglais, - contempt%20of%20Parliament

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

Punishment for such an offence may take a variety of forms, up to and including imprisonment.  2, fiche 9, Anglais, - contempt%20of%20Parliament

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Tout acte ou toute omission allant à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés.  1, fiche 9, Français, - outrage%20au%20Parlement

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.  1, fiche 9, Français, - outrage%20au%20Parlement

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Cualquier atentado a la autoridad o dignidad del Parlamento, incluida la desobediencia de sus órdenes o la difamación del propio Parlamento o de sus diputados.  1, fiche 9, Espagnol, - desacato%20al%20Parlamento

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Las sanciones por desacato al Parlamento son variadas y pueden incluir incluso el encarcelamiento.  1, fiche 9, Espagnol, - desacato%20al%20Parlamento

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Legal action which is brought, regardless of its merits, solely to harass or subdue an adversary. It may take the form of a primary frivolous lawsuit or may be the repetitive, burdensome, and unwarranted filing of meritless motions in a matter which is otherwise a meritorious cause of action.  2, fiche 10, Anglais, - vexatious%20litigation

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Vexatious litigation includes continuing a lawsuit after discovery of the facts shows it has absolutely no merit. Upon judgment for the defendant, he/she has the right to file a suit for "malicious prosecution" against the original vexatious plaintiff.  3, fiche 10, Anglais, - vexatious%20litigation

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

La probablité est forte de voir le Parlement réagir de la sorte après avoir fait l'objet d’un contentieux vexatoire, si bien que l'acte en cause resterait confiné dans les limbes décisionnels.  1, fiche 10, Français, - contentieux%20vexatoire

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

The joint parliament of preconfederation Lower Canada and Upper Canada under the Union Act, 1840.  2, fiche 11, Anglais, - Assembly%20of%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Parlement commun au Bas-Canada et au Haut-Canada sous le régime de l'Acte d’Union, 1840.  2, fiche 11, Français, - Assembl%C3%A9e%20du%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Constitutional amending formula which was part of the "Victoria Charter" and by virtue of which, in part, the British North America Act could have been amended by agreement of Parliament and the legislatures of a majority of the provinces, provided that among them were the provinces that have more than 25% of the total population of Canada (Quebec and Ontario at that time), two of the four Western provinces making up together 50 per cent of the population of that region and two of the four provinces of the Atlantic region.  2, fiche 12, Anglais, - Victoria%20amending%20formula

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Mode de révision constitutionnelle qui faisait partie de la «Charte de Victoria» et en vertu de laquelle, notamment, l'acte de l'Amérique du Nord britannique aurait pu être modifié avec le consentement du Parlement et des législatures d’une majorité des provinces, comptant 25% de la population totale du Canada(soit le Québec et l'Ontario à cette époque), deux des quatre provinces de l'Ouest comptant au moins cinquante pour cent de la population de cette région et deux des quatre provinces de l'Atlantique.  2, fiche 12, Français, - proposition%20de%20Victoria

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Terminating the United Kingdom Parliament's authority over Canada by passing amending procedures which can be carried out entirely by Canadian governments, electorates or legislative bodies.  2, fiche 13, Anglais, - patriation

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique [...] est une loi du Parlement britannique rédigée en anglais. Le fait de transférer au Canada la compétence nécessaire à l'amendement constitutionnel ne peut être désigné par «rapatriement». On ne peut «rapatrier» que ce qui a déjà été «au sein de la patrie».  3, fiche 13, Français, - canadianisation

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

Puisque nous pouvons déjà parler du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, nous pourrions, [...] y ajouter le pouvoir constitutionnel. [...] le Canada parle de reprendre en main sa constitution. [...] Il revendique en somme le pouvoir constitutionnel [...]  3, fiche 13, Français, - canadianisation

Record number: 13, Textual support number: 3 OBS

Chronique «Au fil des mots» de Louis-Paul Béguin  4, fiche 13, Français, - canadianisation

Record number: 13, Textual support number: 4 OBS

Le rapatriement, terme impropre, signifie en fait la canadianisation de la constitution  1, fiche 13, Français, - canadianisation

Record number: 13, Textual support number: 5 OBS

Il ne faut surtout pas utiliser le mot «rapatriement» [...]  1, fiche 13, Français, - canadianisation

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol