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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Estate concealment refers to a situation where an heir, using fraudulent tactics, conceals, withholds, misappropriates or squanders property forming part of the estate of a deceased person, with the aim of unduly appropriating this property and depriving the other legitimate heirs of it. The concealment of inheritance constitutes a real break with the principle enshrined in the law of equality before inheritance. Estate concealment only exists with regard to compulsory heirs, testamentary legatees or creditors of the deceased.  1, fiche 1, Anglais, - estate%20concealment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Définition du recel successoral. On appelle recel l'acte d’un successible ou d’un héritier qui cache certains effets de la succession avec l'intention de se les approprier exclusivement en les soustrayant au partage.  1, fiche 1, Français, - recel%20successoral

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

An inhabitant of Canada whose main or native language is French; usually, a Canadian whose ancestors originally came from France, or who emigrated from a Francophone country.  3, fiche 2, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Plural forms: French-speaking Canadians; French Canadians; Franco-Canadians. In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.  4, fiche 2, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Canadien, Canadienne: A French Canadian, man or woman [from such a usage in French Canada].  2, fiche 2, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Personne habitant le Canada (habitant au Canada) et dont la langue principale ou la langue maternelle est le français; habituellement, un Canadien descendant des Français venus s’établir en Nouvelle-France, ou immigré d’un pays francophone.  5, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Formes plurielles : des Franco-Canadiens, des Franco-Canadiennes; des Canadiens français, des Canadiennes françaises; des Francos. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l’adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.  6, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Canadien français, Canadienne française : Avec majuscule et sans trait d’union : Les Canadiens français de Vancouver. Les Canadiens français furent de grands explorateurs.  7, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

Franco-Canadien, Franco-Canadienne : Avec majuscules et trait d’union : Les Franco-Canadiens de l’Ouest. Les Franco-Canadiens se liaient d’amitié avec les Amérindiens.  7, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 4 OBS

franco- : Élément invariable de mots composés signifiant «de langue française, d’ascendance française». Les mots composés avec l’élément «franco-» s’écrivent avec un trait d’union.  8, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 5 OBS

Familier : un Franco (des Francos).  6, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 6 OBS

En milieux francophones canadiens, pour distinguer une personne d’origine française d’une d’origine anglaise, on a d’abord eu recours à «un Canadien, une Canadienne», puis à «un Canadien français, une Canadienne française». L’utilisation plus courante des termes «Anglophone, Francophone, Allophone, etc.» et leurs dérivés, jointe à la création de noms et d’adjectifs pour désigner les habitants des provinces et des territoires canadiens, ont contribué à remplacer ce terme par «Franco-Canadien, Franco-Canadienne», ou par le substantif approprié au milieu de vie du Francophone à nommer. Cependant, la langue parlée et écrite nuance encore entre «Canadien français, Canadienne française» (et l’adjectif correspondant «canadien-français, canadienne-française»), pour désigner les Canadiens d’origine française et ce qui les concerne, et «Franco-Canadien, Franco-Canadienne» (et l’adjectif correspondant «franco-canadien, franco-canadienne»), pour nommer les Canadiens d’expression française, peu importe leur origine, et ce qui les concerne.  5, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 2, Textual support number: 7 OBS

Au cours des XVIe et XVIIe siècles, on appelait «Canadiens» ou «Canadois» les Amérindiens installés sur les rives du Saint-Laurent. Dans la seconde moitié du XVIIe siècle, l'appellation «Canadiens» s’applique aux Français établis dans la portion laurentienne de la Nouvelle-France pour les distinguer des militaires et des administrateurs français qui n’ étaient que de passage. Cette évolution est confirmée par l'apparition, dès 1688, du composé «François Canadiens». Au tout début du XVIIIe siècle, le mot «Canadien» ne s’employait déjà plus qu'en parlant des descendants des Français nés au pays, comme en témoigne La Hortan(1703) :«Canadiens, sont des naturels de «Canada» nez de pere & de mere François. »Au début du Régime anglais, l'appellation continue d’être attribuée de manière systématique aux francophones afin de les bien distinguer des Anglais nouveaux venus. L'Acte constitutionnel de 1791 entraîne le partage du pays en deux provinces, celle du Haut-Canada, l'Ontario, très majoritairement anglaise, et celle du Bas-Canada, le Québec, où domine la présence francophone. Cette mesure est à l'origine des appellations «Haut-Canadien» et «Bas-Canadien» qui, en plus de leur sens géographique, prennent peu à peu des connotations politiques et sociales. La forme spécifique «Canadien français», qui est attestée déjà avant le Régime anglais pour distinguer l'habitant du Canada du Français de France, s’oppose dorénavant à «Canadien anglais» qui fait son apparition au début du XIXe siècle; l'appellation «Anglais» demeure cependant de loin la plus fréquente, jusqu'au XXe siècle, pour nommer les Canadiens d’expression anglaise. Le sens de l'adjectif «canadien» a suivi le même cheminement. C'est ce qui explique que, pour les francophones du Canada, «Canadien» n’ ait pris véritablement son sens national qu'au XXe siècle. Dans l'usage des Acadiens qui se sont souvent appelés eux-mêmes «Français d’Acadie», le mot «Canadiens» s’applique [...]  4, fiche 2, Français, - Franco%2DCanadien

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

francocanadiense: canadiense de ascendencia y lengua francesas.  3, fiche 2, Espagnol, - francocanadiense

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Distribution "per capita" means distribution equally among the beneficiaries, that is, as many equal portions as there are individuals.  1, fiche 3, Anglais, - distribution%20per%20capita

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L’appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c’est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l’intestat, après le paiement des frais de funérailles et d’administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d’une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...]  2, fiche 3, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Par tête, selon le nombre d’individus. [...] Ce terme, dérivé du droit civil, est davantage utilisé dans une loi de descendance et de distribution, et dénote cette méthode de division d’une propriété par laquelle une portion égale est donnée à chacun, ceux-ci demeurant égaux face au décédé, sans référence à leurs droits de représentation ou à leur souche. C’est le contraire de per stirpes.  3, fiche 3, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

«partage par tête» : Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les coindivisaires. Terme de droit civil qui n’ a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais.  4, fiche 3, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)  1, fiche 4, Anglais, - deed%20of%20partition

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.  1, fiche 4, Français, - acte%20formaliste%20de%20partage

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 4, Français, - acte%20formaliste%20de%20partage

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Partage. Acte juridique par lequel les copropriétaires d’un patrimoine mettent fin à l'indivision. Cf Gd Larousse Encycl., 1970, vol. 15, NP  1, fiche 5, Français, - partage%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Order for execution of conveyance or transfer ... Where partition or sale is ordered, the court may order the execution of a conveyance, transfer or other document by all the proper parties thereto to give effect to the sale or partition of the land.  1, fiche 6, Anglais, - execution%20of%20a%20transfer

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Ordonnance de passation de l'acte de transfert [...] Si le partage ou la licitation sont ordonnés, le tribunal peut ordonner la passation d’un acte translatif, d’un transfert ou d’un autre document par toutes les personnes qui y sont régulièrement parties afin de rendre exécutoire la licitation ou le partage du bien-fonds.  2, fiche 6, Français, - passation%20d%27un%20transfert

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Legal will normally be understood.  1, fiche 7, Anglais, - legal%20act%20of%20partition

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

legal act of partition: Expression and observation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.  2, fiche 7, Anglais, - legal%20act%20of%20partition

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

acte légal de partage : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.  2, fiche 7, Français, - acte%20l%C3%A9gal%20de%20partage

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

acto legal de partición: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 7, Espagnol, - acto%20legal%20de%20partici%C3%B3n

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Departments that form a consortium model (for the delivery of information and referral services) share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services. Examples of an in-house program and a fee-for-service contract are provided in section 8 of this guide.  1, fiche 8, Anglais, - consortium%20model

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.  1, fiche 8, Français, - consortium%20de%20services

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 8, Français, - consortium%20de%20services

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Departments that form a consortium model share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services, Examples of an in-house program and a fee-for-service contract (for the delivery of information and referral services) are provided in section 8 of this guide.  1, fiche 9, Anglais, - fee%2Dfor%2Dservice%20contract

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.  1, fiche 9, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 9, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol