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ACTE PIRATERIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- armed robbery against ships
1, fiche 1, Anglais, armed%20robbery%20against%20ships
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Armed robbery against ships" consists of any of the following acts: (a) unlawful act of violence or detention or any act of depredation, or threat thereof, other than an act of piracy, committed for private ends and directed against a ship or against persons or property on board such a ship, within a State's internal waters, archipelagic waters and territorial sea; (b) any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in subparagraph (a). 2, fiche 1, Anglais, - armed%20robbery%20against%20ships
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vol à main armée contre des navires
1, fiche 1, Français, vol%20%C3%A0%20main%20arm%C3%A9e%20contre%20des%20navires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- vol à main armée à l'encontre des navires 2, fiche 1, Français, vol%20%C3%A0%20main%20arm%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27encontre%20des%20navires
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On entend par «vols à main armée à l'encontre des navires» un des actes suivants : a) acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d’un État; b) toute action visant à inciter ou à faciliter intentionnellement un des actes décrits à l'alinéa a). 2, fiche 1, Français, - vol%20%C3%A0%20main%20arm%C3%A9e%20contre%20des%20navires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Maritime Law
- Aircraft Maneuvers
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commit piracy
1, fiche 2, Anglais, commit%20piracy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy. 1, fiche 2, Anglais, - commit%20piracy
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life. 1, fiche 2, Anglais, - commit%20piracy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit maritime
- Manœuvres d'aéronefs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- commettre une piraterie
1, fiche 2, Français, commettre%20une%20piraterie
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- commettre un acte de piraterie 2, fiche 2, Français, commettre%20un%20acte%20de%20piraterie
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Piraterie d’après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie. 1, fiche 2, Français, - commettre%20une%20piraterie
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité. 1, fiche 2, Français, - commettre%20une%20piraterie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law on Use of Air Space
- Law of the Sea
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- piracy
1, fiche 3, Anglais, piracy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Piracy is dealt with at length in Art. 14-22 of the Geneva Convention on the High Seas, 1958. According to Art. 15, "piracy consists of any of the following acts: "(1) Any illegal acts of violence, detention or any act of depredation, committed for private ends by the crew or the passengers of a private ship or aircraft, and directed: a) on the high seas, against another ship or aircraft, or against persons or property on board such ship or aircraft; b) against a ship, aircraft, persons or property in a place outside the jurisdiction of any state. "(2) Any act of voluntary participation in the operation of a ship or of an aircraft with knowledge of facts making it a pirate ship or aircraft. "(3) Any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in sub-paragraph (1) or sub-paragraph (2) of this Article." 2, fiche 3, Anglais, - piracy
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Commit piracy. 3, fiche 3, Anglais, - piracy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit aérien
- Droit de la mer
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- piraterie
1, fiche 3, Français, piraterie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés : 1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d’un navire privé ou d’un aéronef privé, et dirigés : a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord; b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État; 2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d’un navire ou d’un aéronef pirate; 3) Toute action ayant pour but d’inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter. 2, fiche 3, Français, - piraterie
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Art. 15 de la Convention sur la haute mer. 3, fiche 3, Français, - piraterie
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Piraterie aérienne, commerciale. 4, fiche 3, Français, - piraterie
Record number: 3, Textual support number: 2 PHR
Commettre une piraterie. 4, fiche 3, Français, - piraterie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho aeronáutico
- Derecho del mar
- Derecho internacional público
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- piratería
1, fiche 3, Espagnol, pirater%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Desde los primeros tiempos del comercio internacional se han visto los transportadores expuestos a peligros físicos o naturales, y a la posibilidad de ser capturados por piratas, éste último acto denominado piratería. 2, fiche 3, Espagnol, - pirater%C3%ADa
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