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ACTE POSITIF [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Non-Surgical Treatment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- double effect principle
1, fiche 1, Anglais, double%20effect%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- double effect rule 2, fiche 1, Anglais, double%20effect%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results. 3, fiche 1, Anglais, - double%20effect%20principle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result. 3, fiche 1, Anglais, - double%20effect%20principle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principle of double effect
- rule of double effect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Traitements non chirurgicaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle du double effet
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20du%20double%20effet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe du double effet 2, fiche 1, Français, principe%20du%20double%20effet
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20du%20double%20effet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- positive act
1, fiche 2, Anglais, positive%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- affirmative act 2, fiche 2, Anglais, affirmative%20act
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The laissez-faire approach of the common law restrained men from committing affirmative acts of injury, but shrank from converting the courts into an agency for forcing men to help each other. 3, fiche 2, Anglais, - positive%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte positif
1, fiche 2, Français, acte%20positif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte positif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20positif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Advertising
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unofficial advertising
1, fiche 3, Anglais, unofficial%20advertising
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Indirect action advertising is mainly unofficial advertising through human relationships or a bribe, not an official advertising under the principle of the same opportunity of advertising. 1, fiche 3, Anglais, - unofficial%20advertising
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Publicité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- publicité parallèle
1, fiche 3, Français, publicit%C3%A9%20parall%C3%A8le
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il faut tout d’abord démasquer la simple copie, de l'acte délictueux de la vente de ces copies. L'un est positif, car il génère une sorte de publicité parallèle, capable d’entourer un artiste d’un public le reconnaissant. 1, fiche 3, Français, - publicit%C3%A9%20parall%C3%A8le
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inaction
1, fiche 4, Anglais, inaction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action. 1, fiche 4, Anglais, - inaction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défaut d'agir
1, fiche 4, Français, d%C3%A9faut%20d%27agir
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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