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ACTE POSITIF [4 fiches]

Fiche 1 2016-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Non-Surgical Treatment
DEF

[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results.

OBS

It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of double effect
  • rule of double effect

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Traitements non chirurgicaux
DEF

[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The laissez-faire approach of the common law restrained men from committing affirmative acts of injury, but shrank from converting the courts into an agency for forcing men to help each other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte positif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

Indirect action advertising is mainly unofficial advertising through human relationships or a bribe, not an official advertising under the principle of the same opportunity of advertising.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Il faut tout d’abord démasquer la simple copie, de l'acte délictueux de la vente de ces copies. L'un est positif, car il génère une sorte de publicité parallèle, capable d’entourer un artiste d’un public le reconnaissant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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