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ACTE PRELIMINAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 1, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 1, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 1, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 1, Anglais, - accused
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 1, Anglais, - accused
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 1, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 1, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 1, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 1, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé». 5, fiche 1, Français, - accus%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 1, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 1, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 1, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 1, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 1, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 1, Espagnol, - acusado
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 1, Espagnol, - acusado
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indictment
1, fiche 2, Anglais, indictment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bill of indictment 2, fiche 2, Anglais, bill%20of%20indictment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence. 3, fiche 2, Anglais, - indictment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte d'accusation
1, fiche 2, Français, acte%20d%27accusation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en accusation 2, fiche 2, Français, mise%20en%20accusation
nom féminin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En cour d’assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l’accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine. 3, fiche 2, Français, - acte%20d%27accusation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte d’accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire. 4, fiche 2, Français, - acte%20d%27accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto de inculpación formal
1, fiche 2, Espagnol, acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto de procesamiento 1, fiche 2, Espagnol, acto%20de%20procesamiento
correct, nom masculin
- escrito de acusación 1, fiche 2, Espagnol, escrito%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom masculin
- sumario 2, fiche 2, Espagnol, sumario
nom masculin
- auto de procesamiento 3, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20procesamiento
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Documento que indica exactamente las acusaciones. 2, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- direct indictment
1, fiche 3, Anglais, direct%20indictment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ... 2, fiche 3, Anglais, - direct%20indictment
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all. 3, fiche 3, Anglais, - direct%20indictment
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- direct-line indictment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mise en accusation directe
1, fiche 3, Français, mise%20en%20accusation%20directe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Procédure reposant sur un document d’inculpation introductif d’instance aux termes duquel l’accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu’il a été libéré à l’issue de son enquête préliminaire [...]. 2, fiche 3, Français, - mise%20en%20accusation%20directe
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d’une telle enquête. 3, fiche 3, Français, - mise%20en%20accusation%20directe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-01-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- electionable indictable offence
1, fiche 4, Anglais, electionable%20indictable%20offence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- elective offence 2, fiche 4, Anglais, elective%20offence
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where the accused is charged with an "electionable" indictable offence (i.e.., an offence not mentioned in section 427 or section 483) he may make his election at the first appearance. 1, fiche 4, Anglais, - electionable%20indictable%20offence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte criminel sujet à option
1, fiche 4, Français, acte%20criminel%20sujet%20%C3%A0%20option
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'acte criminel est sujet à option, le prévenu doit faire son choix pour déterminer le mode de procès qu'il doit subir et la tenue, s’il y a lieu, d’une enquête préliminaire. 1, fiche 4, Français, - acte%20criminel%20sujet%20%C3%A0%20option
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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