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ACTE PRELIMINAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

En cour d’assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l’accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine.

OBS

Le terme «acte d’accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Reglamento procesal
DEF

Documento que indica exactamente las acusaciones.

OBS

sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ...

CONT

The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all.

Terme(s)-clé(s)
  • direct-line indictment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure reposant sur un document d’inculpation introductif d’instance aux termes duquel l’accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu’il a été libéré à l’issue de son enquête préliminaire [...].

OBS

La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d’une telle enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where the accused is charged with an "electionable" indictable offence (i.e.., an offence not mentioned in section 427 or section 483) he may make his election at the first appearance.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsque l'acte criminel est sujet à option, le prévenu doit faire son choix pour déterminer le mode de procès qu'il doit subir et la tenue, s’il y a lieu, d’une enquête préliminaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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