TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.  5, fiche 1, Anglais, - negative%20pledge%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.  4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.  4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.  1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20obligaci%C3%B3n%20negativa

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A loan made by an insurance company to a policyholder on the security of the cash value of his policy.  5, fiche 2, Anglais, - policy%20loan

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

loan on policy: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  6, fiche 2, Anglais, - policy%20loan

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Opération par laquelle l’assureur accepte de faire à l’assuré une avance imputable sur la valeur de rachat.  6, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Prêt sur police. Au moment où l'avance est faite, un acte est dressé qui, revêtant à l'origine la forme d’un acte synallagmatique et malencontreusement qualifié «prêt sur police», a désormais la forme d’une reconnaissance par l'assuré du versement à faire valoir par l'assureur [...]  3, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Prêt sur police. En assurance, on parle plutôt d’une avance que d’un prêt. L’assuré demande une avance sur la réserve ou «provision technique» qui existe sur sa police.  4, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

Emprunt sur police. Emprunt (fait par quelqu’un).  4, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Record number: 2, Textual support number: 4 OBS

«Avance sur police» est le terme employé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, articles 138(12) et 148(9).  2, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Record number: 2, Textual support number: 5 OBS

avance sur contrat : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.  6, fiche 2, Français, - avance%20sur%20contrat

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Anticipo que el asegurado pide a la compañía con cargo al valor de rescate de la póliza de seguro de vida. El anticipo devenga un interés hasta que se reembolse, y deja inalterado el resto del contrato.  1, fiche 2, Espagnol, - anticipo%20sobre%20p%C3%B3liza

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

anticipo sobre póliza: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 2, Espagnol, - anticipo%20sobre%20p%C3%B3liza

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.  2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.  2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Any mortgage bond issue which replaces an existing bond issue or issues.  1, fiche 4, Anglais, - refunding%20mortgage%20bond

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

obligations de conversion: (...) de nouveaux titres de dette, obligations [dont] le produit [est utilisé] pour rembourser des titres existants.  2, fiche 4, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire%20de%20conversion

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

obligation hypothécaire :(...) hypothèque(...) consentie en faveur du fiduciaire qui représente les prêteurs ou les détenteurs d’obligations en vue de protéger leurs intérêts selon les termes du contrat de prêt décrit dans l'acte d’hypothèque.  3, fiche 4, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire%20de%20conversion

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol