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ACTE PROCEDURE [85 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

OBS

summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
DEF

A formal response by the defendant to the affirmative assertions of the plaintiff in a civil case or to the charges of the prosecutor in a criminal case.

CONT

In legal terminology, a plea is simply an answer to a claim made by someone in a civil or criminal case under common law using the adversary system. Collequially, a plea has come to mean the assertion by a criminal defendant, at arraignment or otherwise in response to a criminal charge, whether he is guilty or not guilty.

CONT

pleading: A formal statement, generally written, propounding the cause of action or the defense in a case.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Déclaration par laquelle un accusé prend position à l’égard de l’accusation qui a été portée contre lui.

OBS

plaidoyer : terme parfois employé en procédure civile, pour désigner l'acte de procédure produit par le défendeur.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

"originating document" means either a notice of application, a notice of reference, or an application for leave under section 103.1 of the Act.

OBS

original process;originating process: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

«acte d’introductif à l’instance». Avis de demande, avis de renvoi ou demande de permission présentée en vertu de l’article 103.1 de la loi.

OBS

acte introductif d’instance : équivalent de «originating process» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
  • Human Behaviour
DEF

Sexual activity between a person and an animal.

CONT

Every person who compels another to commit bestiality is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
  • Comportement humain
DEF

Rapport sexuel entre un humain et un animal.

CONT

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.

OBS

Selon le Petit Robert, le terme «zoophilie» est plus courant; «bestialité», utilisé dans ce sens, est vieilli. Malgré cela, c’est le terme employé au Canada.

Espagnol

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Fiche 6 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
CONT

rejoinder: The answer made by a defendant in the second stage of common-law pleading that rebuts or denies the assertions made in the plaintiff's replication.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
DEF

Dans le déroulement de la procédure écrite en matière civile, acte de procédure par lequel le demandeur expose ses moyens de fait et de droit à l'endroit de la réplique.

OBS

duplique : Terme par lequel l’art. [46] du Règlement de la Cour internationale de Justice désigne la pièce de procédure par laquelle le défendeur répond à la réplique du demandeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
DEF

Escrito en el que el demandado contesta a la réplica del actor.

OBS

dúplica: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
OBS

institute a proceeding: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

introduire une instance : équivalent de «commence a proceeding» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent proceedings; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour to take proceedings), «instituer des procédures»(pour to institute proceedings)(Dando, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais proceedings traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÉS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Reglamento procesal
OBS

incoar un proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
DEF

A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
CONT

acte de procédure : Au sens large, acte de volonté(negotium) ou écrit le constatant(instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«délivrer» et «acte de procédure» sont les équivalents de «issue» et «process» recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The written statement of a plaintiff in a cause of action the purpose of which is to set out the remedy claimed from the defendant, e.g., damages or specific performance, and describe the events that took place which would justify the court awarding this remedy.

CONT

Rules of Civil Procedure[, Province of Ontario.] The originating process for the commencement of an action is a statement of claim (Form 14A (general) or 14B (mortgage actions)) ...

CONT

Small Claims Rules[, Newfoundland and Labrador.] Completing a statement of claim (1) To make a claim a person shall complete a statement of claim following the instructions on Form 1. Filing a statement of claim (2) A plaintiff shall file a statement of claim ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

[Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. ] Introduction de l'instance. Règle 16 :Acte introductif d’instance. [...] 16. 03 Par exposé de demande ou avis de poursuite(1) Sauf disposition contraire des présentes règles, l'acte introductif d’instance consiste en un avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande(formule 16A) [...]

OBS

déclaration : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

[...] acto procesal que proviene del actor e inicia el proceso. [...] Tiene por objeto determinar las pretensiones del actor mediante el relato de los hechos que dan lugar a la acción, invocación del derecho que la fundamenta y petición clara de lo que se reclama.

OBS

demanda: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the means by which international juridical institutions exercise their power to direct proceedings. As distinct from a judgment, it may be varied by the court or tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner une décision d’un tribunal international, de la [Cour permanente de Justice internationale], et de la [Cour internationale de Justice] ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d’un arrangement amiable ou d’un désistement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • admission of facts

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Admission des faits. Une partie est tenue, dans sa défense ou tout acte de procédure ultérieur : d’admettre, parmi les faits substantiels allégués dans l'acte de procédure d’une partie adverse, ceux qu'elle ne conteste pas; […]

Terme(s)-clé(s)
  • admission de faits

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice.

CONT

When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute.

OBS

Article 38, Rules of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

CONT

Lorsqu’une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l’État contre lequel la demande est formée et l’objet du différend.

OBS

Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An advocate's spoken presentation before a court (esp. an appellate court) supporting or opposing the legal relief at issue.

CONT

The oral advocacy of a client's cause in court, by his barrister or counsel... This is a popular, rather than a technical use.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Discours prononcé à l’audience par le procureur d’une partie.

OBS

Exposé verbal, à l’audience, des prétentions et arguments des parties.

OBS

plaidoirie orale : «orale» est redondant.

OBS

plaidoyer : terme parfois employé en procédure civile, pour désigner l'acte de procédure produit par le défendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure(assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...]

OBS

signification : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Diligence in the performance of adjudicative duties includes striving for impartial and even-handed application of the law, thoroughness, decisiveness, promptness and the prevention of abuse of the process and improper treatment of witnesses.

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory," both meaning "having the character or attribute of adjudicating," ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

OBS

adjudicative function: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudicative functions

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La diligence dans l’exercice des fonctions juridictionnelles met en jeu les éléments suivants : le respect des principes de l’impartialité et de l’égalité dans l’application de la loi; la rigueur; l’esprit de décision; la promptitude; et la prévention des abus de procédure et des abus envers les témoins.

OBS

acte juridictionnel :Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

OBS

fonction juridictionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctions juridictionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

Specifically, the actions of the Crown have "an odour of moral failure" about them.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

Plus particulièrement, les actes de la Couronne dégagent une odeur d’immoralité.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

Le terme «acte de la Couronne» est employé dans les Règles de procédure du Tribunal de revendications particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

Formal written statements in a civil action, usually drafted by counsel, served by a party on his opponents, stating allegations of fact upon which the party pleading is claiming relief, but not the evidence by which the facts are to be proved ...

Terme(s)-clé(s)
  • pleadings

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

acte de procédure : équivalent de «process» et «pleading» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
DEF

Escritos que presentan las partes en algunos procedimientos, que contienen la descripción de los hechos y los fundamentos jurídicos de sus respectivas pretensiones.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones empleadas en la forma plural.

Terme(s)-clé(s)
  • alegaciones
  • actos de alegación
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

At common law, judgment entered where defendant, instead of entering plea, confessed action, or withdrew plea and confessed action. (Black's, p. 756)

CONT

The defendant may ... file and serve a confession of judgment. (Federal Court Rules, R.405(1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Dans l'usage canadien, ce terme de la procédure et de la preuve désigne un acte du défendeur et non le jugement.

OBS

acquiescement à la demande : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s’agit d’une allégation de fait dans un acte de procédure.

OBS

allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

There was real evidence that indicated the fight that those who once considered themselves to be able in body and mind experienced to prove daily that they were still, in their own minds, fit and equal in every way.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une distinction est toutefois établie par la loi selon les indications de l'acte authentique... s’agissant des déclarations émanant des parties elles-mêmes(par exemple : l'affirmation que les contractants «étaient sains de corps et d’esprit» elles peuvent être contestées sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d’inscription de faux.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court.

OBS

bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Constitue l'exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

OBS

huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu’il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l’huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

[A]ny body that, after the presentation of evidence or legal argument by one or more persons, makes a decision that affects a person’s legal interests, rights or responsibilities and, without limiting the generality of the foregoing, includes ... (b) a tribunal established under an Act of Parliament or under an Act of the Legislature of Ontario,

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory", both meaning "having the character or attribute of adjudicating", ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il être soumis à la gestion et à l’examen d’un organisme juridictionnel pour être efficace et rapide?

OBS

acte juridictionnel :Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l’intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure].

OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d’acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
DEF

To deliver an instrument or other paper to the proper officer or official for the purpose of being kept on file by him as a matter of record and reference in the proper place.

CONT

Filing with court. ... all papers after the complaint required to be served upon a party shall be filed with the court (i.e. clerk or judge) either before service or within a reasonable time thereafter.

OBS

file: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Un acte de procédure.

OBS

En droit, on parle aussi de «verser une pièce au dossier».

OBS

«Déposer» est l’équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

produire et déposer : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’Immigration et du Statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • verser une pièce au dossier
  • verser au dossier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

personal service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

À la personne même du destinataire. S’ applique à la notification d’un acte de procédure lorsqu'il est remis en mains propres.

CONT

Faute de joindre l’intéressé en quelque lieu qu’il se trouve [...], l’acte est délivré soit à domicile, soit à résidence, soit encore en mairie ou à parquet. La règle [...] veut que l’huissier fasse toutes diligences pour signifier à personne [...]

OBS

à personne: terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

Sexual intercourse that is not the union of the genital organs of man and a woman. The term is most frequently applied to anal intercourse between two men or to sexual relations between people and animals.

CONT

... Sodomy or buggery are biologically different acts which the legislature has decided to deal with separately.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
DEF

Rapport sexuel qui consiste en une pénétration de l’anus puis du rectum du ou de la partenaire, généralement avec le pénis ou à l’aide d’un jouet sexuel, tel un godemichet, simulant un phallus.

CONT

[Relations sexuelles anales] Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

relations sexuelles anales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An administrative ruling or interpretation that applies to all persons and fact situations that fall generally within its ambit and that establishes a norm of conduct but does not include: (a) a determination or ruling made in an administrative or quasi-judicial proceeding that applies to a particular person, good or service of another Party in a specific case; or (b) a ruling that adjudicates with respect to a particular act or practice.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision ou interprétation administrative qui s’applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion a) d’une détermination ou d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure administrative ou quasi judiciaire s’appliquant à une personne, à un produit ou à un service d’une autre Partie dans un cas particulier, ou b) d’une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Resolución o interpretación administrativa que se aplica a todas las personas y situaciones de hecho que generalmente entren en su ámbito, y que establece una norma de conducta, pero no incluye: (a) resoluciones o fallos en procedimientos administrativos o cuasijuciales que se aplican a una persona, bien o servicio de otra parte en un caso particular, o (b) un fallo que se adjudique respecto de un acto o práctica en particular.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d’un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants :[...](c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...]

Terme(s)-clé(s)
  • nuire à l'instruction équitable de l'action
  • causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Appeal rights and the procedure on appeal vary depending on how the offence was tried.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les droits d’appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l’infraction a été jugée.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

procédures en appel : Il s’agit d’une expression qui doit être évitée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

procedimiento de apelación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

En cour d’assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l’accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine.

OBS

Le terme «acte d’accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Reglamento procesal
DEF

Documento que indica exactamente las acusaciones.

OBS

sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

E.g. under a consent or an order.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

d’un consentement ou d’une ordonnance, par ex.

OBS

actes de procédure qui s’ensuivent : terme rarement utilisé au singulier(acte de procédure qui s’ensuit).

Terme(s)-clé(s)
  • acte de procédure qui s'ensuit

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Pas de traduction officielle. Renseignement fourni par Daniel Bellemare, avocat général principal, Secrétariat du min. du Solliciteur général.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section.

OBS

proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • établir des procédures

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mesure. Moyen tendant à obtenir un résultat déterminé (sauvegarde, aide, administration, sanction, etc.)

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ...

Terme(s)-clé(s)
  • certify a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester [ou] et authentifier leurs procédures [respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • certifier une procédure
  • attester une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19
  • Code of Conduct for Proceedings under the Canada-United States Free Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Legal Actions
CONT

Status of the citizenship revocation proceedings in the trial division of the Federal Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Actions en justice
CONT

Statut des procédures en annulation de citoyenneté en section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

Art. 18, Lois sur la citoyenneté, Partie V - Procédure.

OBS

Source(s): Cour fédérale - Section immigration.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

introductif : Se dit de l'acte initial de procédure qui en inaugure l'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • Supreme Court of Canada Bulletin of Proceedings

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ...

Terme(s)-clé(s)
  • authenticate a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures[respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • authentifier une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

of a person to be served with a document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

d’une personne à qui signifier un acte de procédure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

No writ or process shall be filed, or cause entered by the clerk, unless the writ or process is so returned, except when service has been accepted by the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Aucun bref ou acte de procédure ne doit être déposé ni aucune cause inscrite par le greffier, à moins que le bref ou l'acte de procédure ne soit ainsi rapporté, sauf lorsque le défendeur en a accepté la signification.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

If an answer contains an admission to an alleged fact, no hearing shall be held on that fact and the allegation shall prevail.

CONT

Where a party demands particulars of an allegation in the pleading of an opposite party, and the opposite party fails to supply them within thirty days, the Court may order particulars to be delivered within a specified time.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Si une partie demande des précisions sur un fait allégué dans un acte de procédure de la partie adverse et que celle-ci ne les produit pas dans les trente jours, la Cour peut en ordonner leur production dans un délai déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

As a result of the coming into force of certain provisions of Bill C-51 on May 1, 1999, offenders convicted of criminal organization offences are excluded from accelerated parole review.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

À la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi C-51, le 1er mai 1999, les délinquants condamnés pour un acte de gangstérisme ne sont pas admissibles à la procédure d’examen expéditif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation(«indictment») désigne aujourd’hui le fait de déposer un acte d’accusation(«indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«acte de procédure» est l'équivalent de «pleading» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise.

OBS

The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d’autres instruments conventionnels.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»),(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Lat. He is not found. The sheriff's return to process requiring him to arrest the body of the defendant, when the latter is not found within his jurisdiction. It is often abbreviated, "n.e.i.," or written, in English, "not found."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Il n’ est pas trouvé : Nom donné au procès-verbal que fait l'huissier lorsqu'il lui a été impossible de trouver le domicile, la résidence ou la place d’affaires d’une personne à qui il devait signifier un acte de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
OBS

non est inventus: Hist. A statement in a sheriff's return indicating that the person ordered arrested could not be found in the sheriff's jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

non est inventus : Il n’ est pas trouvé : Nom donné au procès-verbal que fait l'huissier lorsqu'il lui a été impossible de trouver le domicile, la résidence ou la place d’affaires d’une personne à qui il devait signifier un acte de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Every one who commits vagrancy is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Quiconque commet un acte de vagabondage est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
DEF

Determination that a document is what it purports to be.

CONT

Authentication of the text. The text of a treaty is established as authentic and definitive by such procedure as may be provided for in the text or agreed upon by the States participating in its drawing up or failing such procedure, by the signature, signature "ad referendum" or initialling by the representatives of those States of the text of the treaty or of the Final Act of a conference incorporating the text.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

Authentification du texte : Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États participant à l'élaboration du traité; ou à défaut d’une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné.

Terme(s)-clé(s)
  • authentication

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto administrativo, mediante el cual la autoridad competente acredita la autenticidad de un documento o de una firma, atribuyéndole efectos legales.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptations, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
  • Courts
DEF

A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions.

OBS

memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d’ordinaire, à l'acte introductif d’instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie.

OBS

Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
  • Tribunales
OBS

memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Law of Evidence
DEF

Certifying as a notary to the authenticity of signature on a document.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la preuve
DEF

Procédure par laquelle le fonctionnaire public certifie l'authenticité d’une signature apposée sur un acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
DEF

Certificación efectuada por funcionario competente sobre la autenticidad de una firma o de un documento, a fin de que tengan validez en cualquier lugar y circunstancia.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure »est souvent «proceedings »;d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures »au pluriel :«prendre des procédures »(pour «to take proceedings »), «instituer des procédures »(pour «to institute proceedings »). Il est à noter que le substantif français «procédure », dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings »traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

instance : Désigne plus précisément la suite des actes et délais [...] à partir de la demande introductive d’instance jusqu’au jugement ou aux autres modes d’extinction de l’instance [...], y compris instruction et incidents divers [...]; on parle en ce sens du déroulement ou de la poursuite de l’instance.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

from a previous pleading.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

d’un acte de procédure antérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Of a court document.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

D'un acte de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2000-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of a pleading.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

d’un acte de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Agreements among European powers in 1923 and 1928, (...), gave the Tangier zone a neutral international status with a government in which representatives from nine European powers, as well as from Morocco, shared control. Spain occupied Tangier during World War II, from 1940 to 1945, when the city was placed under interim in international control. It was absorbed by Morocco in 1956.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

La procédure d’internationalisation a été appliquée à des territoires, à des villes ou à des voies fluviales ou maritimes. Sont intervenues notamment des procédures d’internationalisation avec transfert de souveraineté qui eurent pour objet la zone de Tanger(acte d’Algésiras de 1923), la ville de Dantzig(ville libre de 1919 à 1939) et le territoire de la Sarre(statut donné en 1919 lors du traité de Versailles et conservé jusqu'à 1935.)

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Any regulation included in the Consolidated Regulations may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as a regulation or by using the expression "Consolidated Regulations of Canada, chapter ..." or "Consolidated Regulations, chapter...", or "Chapter... of the Consolidated Regulations", or the abbreviation "C.R.C., c. ...", adding in each case the number of the particular chapter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Un règlement compris dans la Codification des règlements peut être cité et désigné dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous sont titre abrégé ou intégral, soit au moyen de la formule «Codification des règlements du Canada, chapitre... »ou «Codification des règlements, chapitre... »ou «Chapitre... de la Codification des règlements» ou de l'abréviation «C. R. C., c.... », avec dans chaque cas l'indication du numéro du chapitre considéré.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The Commission filed actions with the Federal Court of Appeal seeking release from the Board's latest decision.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Déposer :(s’agissant d’un acte de procédure). Le remettre au secrétariat de la juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories: contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1997-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

En Cour fédérale. Texte d’un tampon apposé sous la copie d’une décision(ou jugement) rédigée de la main même du décideur(juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure(parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1996-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

Le rapatriement, terme impropre, signifie en fait la canadianisation de la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1995-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Extinction d’une instance prononcée par le tribunal à la demande de la partie adverse lorsque le demandeur a omis de produire un acte de procédure utile pendant un an.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
OBS

Pleading or other document.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

Acte de procédure ou autre document.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

acte de procédure. Équivalent de «process» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

This paper identifies a spectrum of alternative dispute resolution methods which range from wholly voluntary methods, such as negotiation and mediation, on the one hand, to the classic adjudicative model, litigation, on the other hand.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1993-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«acte de procédure» et «frivole» sont les équivalents de «pleading» et «frivolous» recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1992-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Land Forces
DEF

To intentionally perform an incorrect procedure or unauthorized act involving a critical component.

OBS

Term officialized by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Forces terrestres
DEF

Exécuter volontairement une procédure irrégulière ou un acte interdit comprenant un élément critique.

OBS

Terme uniformisé par le Ministère de la Défense Nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
CONT

Registrar shall forthwith give notice of the request for an advisory opinion to all States entitled to appear before the Court.

OBS

Example taken from Article 66 of the Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
DEF

requête : Terme employé par [le] Statut de la Cour int. de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel l'autorité compétente saisit la Cour d’une demande d’avis consultatif.

OBS

La version anglaise emploie ici le terme : «Request» [...]

OBS

Même sens dans [les] Statut et [...] Règlement [de la Cour int. de Justice] concernant la demande d’avis consultatif et où le terme «requête» est aussi employé.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1985-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Museums
DEF

the act or practice of de-accessioning a part of an art or other collection.

OBS

de-accession: to sell or exchange pieces of a museum's collection or any other formal collection.

Français

Domaine(s)
  • Muséologie
CONT

Acquisition et perte de statut domanial.(...) Si tout formalisme demeure exclu de la procédure d’intégration des objets au domaine public, la sortie de ces objets ne peut(...) être obtenue que par un acte formel de déclassement. L'objet déclassé appartient désormais au domaine privé de la collectivité propriétaire et peut être vendu.

Espagnol

Conserver la fiche 85

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