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ACTE PROCEDURE CRIMINELLE [2 fiches]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.

Espagnol

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Fiche 2 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation(«indictment») désigne aujourd’hui le fait de déposer un acte d’accusation(«indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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