TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE PROCEDURE MATIERE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
CONT

rejoinder: The answer made by a defendant in the second stage of common-law pleading that rebuts or denies the assertions made in the plaintiff's replication.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
DEF

Dans le déroulement de la procédure écrite en matière civile, acte de procédure par lequel le demandeur expose ses moyens de fait et de droit à l'endroit de la réplique.

OBS

duplique : Terme par lequel l’art. [46] du Règlement de la Cour internationale de Justice désigne la pièce de procédure par laquelle le défendeur répond à la réplique du demandeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
DEF

Escrito en el que el demandado contesta a la réplica del actor.

OBS

dúplica: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :