TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a promise to conclude a contract of sale must be distinguished from the contract of sale itself, even where the promise is bilateral and binds both parties. In this sense, the promise of sale delays the transfer of the real right, which happens at the conclusion of the contract of sale.  1, fiche 1, Anglais, - promise%20of%20sale

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas d’une promesse de vente, l'entente devra intervenir sur l'objet, le prix, déterminé ou déterminable selon un mode de détermination agréé par les parties, et les modalités de paiement, si le prix n’ est pas payable comptant. Notons que la promesse de vente n’ équivaut pas à vente. Elle n’ équivaut pas au contrat envisagé et par conséquent, elle ne transfère pas la propriété, à plus forte raison s’il est prévu que la propriété sera transférée au moment de la signature de l'acte de vente [...]  2, fiche 1, Français, - promesse%20de%20vente

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Self-interpreting Tutoring machine.  2, fiche 2, Anglais, - self%2Dreferential

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Qualifie un système de représentation qui perçoit son propre état grâce à son répertoire de concepts. Bon nombre de progrès récemment accomplis en intelligence artificielle tendent à essayer de donner à un programme un ensemble d’idées sur ses propres structures internes ainsi que des façons de réagir lorsqu’il détecte certains types de changements à l’intérieur de lui-même.  4, fiche 2, Français, - autor%C3%A9f%C3%A9rent

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Règles auto-référentes. Certaines règles du domaine d’expertise imposent une entorse [...] au principe d’indépendance entre règles de production.  1, fiche 2, Français, - autor%C3%A9f%C3%A9rent

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Auto-référence :propriété d’un énoncé ou acte de parole de se référer à lui même.  5, fiche 2, Français, - autor%C3%A9f%C3%A9rent

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A deeded timeshare divides the property value like a pie–each owner gets a deed to a "slice." You buy the right to use a specific unit at a specific time every year.  2, fiche 3, Anglais, - deeded%20timeshare

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[A deed is a] legal document [that] demonstrates ownership rights with the title to a timeshare property.  3, fiche 3, Anglais, - deeded%20timeshare

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Une multipropriété assortie d’un acte notarié divise la valeur de la propriété comme une tarte – chaque propriétaire obtient un acte formaliste pour un «morceau». [On achète] le droit d’utiliser une unité spécifique au cours d’une période précise de l'année.  1, fiche 3, Français, - multipropri%C3%A9t%C3%A9%20assortie%20d%27un%20acte%20notari%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

objet de l'acte criminel : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 4, Français, - objet%20de%20l%27acte%20criminel

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

acte licite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 5, Français, - acte%20licite

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

acte de corruption : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 6, Français, - acte%20de%20corruption

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

A deed conveying to the grantee title to the property free and clear of all encumbrances, except those specifically set forth in the document.  1, fiche 7, Anglais, - warranty%20deed

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Acte formaliste qui atteste que la propriété transférée au profit d’une personne est franche et quitte de toutes charges à l'exception de celles qui sont explicitement stipulées à l'acte.  1, fiche 7, Français, - acte%20formaliste%20de%20garantie

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A way of acquiring title to property without a deed, by making a claim and meeting certain statutory requirements.  1, fiche 8, Anglais, - adverse%20possession

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The law gives an occupant of land who maintains "actual, open, notorious, exclusive and continuous occupancy of property" for a specific statutory period the right to claim legal title to that property. The owner who has either abandoned or "remained silent" during a statutory time may not later claim title to the property. The process is similar for easements, except in Quebec. In Quebec it is known as acquiring property by prescription.  1, fiche 8, Anglais, - adverse%20possession

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Moyen d’acquérir un titre de propriété sans acte formaliste, en faisant une demande et en satisfaisant à certaines conditions statutaires.  1, fiche 8, Français, - possession%20acquisitive

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

La loi accorde à l’occupant d’un terrain, qui occupe réellement une propriété de façon ouverte, connue, exclusive et continue, le droit d’en réclamer le titre de propriété pendant une période statutaire précise. Le propriétaire qui a abandonné la propriété ou qui n’a pas réclamé le titre de propriété au cours de la période statutaire ne peut ultérieurement le réclamer. Le processus est semblable pour les cas de servitude, sauf au Québec. Au Québec, on nomme ce processus l’acquisition par prescription.  1, fiche 8, Français, - possession%20acquisitive

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

A gift of residual interest allows you to donate an asset now (your home, work of art, vacation property) and enjoy the use of it for the rest of your life. An immediate tax receipt is issued for the present value of the donated asset.  1, fiche 9, Anglais, - gift%20of%20residual%20interest

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Ce type de don différé est pratiqué lorsqu'une somme d’argent ou une propriété est inscrite dans un acte de fiducie ou un testament comme un don de charité. Sa particularité est d’assurer à une personne désignée un revenu pour la vie ou pour un nombre d’années déterminé au préalable.  2, fiche 9, Français, - don%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9siduel

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

An action to recover land of which the plaintiff had lost both the possession and the right thereto.  1, fiche 10, Anglais, - droitural%20action

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Petitory action. An action to establish and enforce title to property independently of the right to possession.  2, fiche 10, Anglais, - droitural%20action

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Action judiciaire visant à confirmer son droit de propriété sur un bien immobilier ou parfois sur un bien meuble.  2, fiche 10, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

«pétitoire» est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier(propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.  1, fiche 10, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

En Common Law, cette action judiciaire est exercée non seulement pour obtenir son droit de propriété, mais aussi la possession d’un bien immobilier.  3, fiche 10, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

A mode by which property is conveyed or voluntarily transferred from one person to another by means of a written instrument and other formalities. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 457).  1, fiche 11, Anglais, - conveyance

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 11, Français, - transport

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit(surtout de propriété) d’un titulaire à un autre.  2, fiche 11, Français, - transport

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

Lorsque, par emploi métonymique, «conveyance» désigne aussi le document, il est rendu en français par «acte de transport».  2, fiche 11, Français, - transport

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Authority of spouse's attorney ... A consent to a disposition, a consent to a change of homestead or a release may be executed by an attorney on behalf of an owner's spouse if the power of attorney expressly authorizes the attorney to execute a consent or release under this Act.  1, fiche 12, Anglais, - execute%20a%20release

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

The Homesteads Act.  1, fiche 12, Anglais, - execute%20a%20release

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Procuration autorisant la passation [...] Le procureur du conjoint du propriétaire peut passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de rénonciation, si la procuration qui le nomme l'y autorise expressément.  1, fiche 12, Français, - passer%20un%20acte%20de%20r%C3%A9nonciation

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Loi sur la propriété familiale  1, fiche 12, Français, - passer%20un%20acte%20de%20r%C3%A9nonciation

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Disposition prohibited without consent ... d) the owner's spouse has an estate or interest in the homestead in addition to rights under this Act and, for the purpose of making a disposition of the spouse's estate or interest, is a party to the disposition made by the owner and executes the disposition for that purpose...  1, fiche 13, Anglais, - execute%20a%20disposition

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Nullité de l'aliénation sans consentement [...] d) son conjoint a un domaine ou un intérêt dans la propriété familiale en plus des droits que lui confère la présente loi et, aux fins de l'aliénation de son domaine ou de son intérêt, est partie à l'aliénation faite par le propriétaire et passe l'acte d’aliénation; [...]  1, fiche 13, Français, - passer%20un%20acte%20d%27ali%C3%A9nation

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Aliénation de la propriété familiale  1, fiche 13, Français, - passer%20un%20acte%20d%27ali%C3%A9nation

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.  1, fiche 14, Anglais, - owner

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.  2, fiche 14, Anglais, - owner

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.  1, fiche 14, Français, - propri%C3%A9taire

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.  2, fiche 14, Français, - propri%C3%A9taire

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.  1, fiche 15, Français, - fusion%20verticale%20simplifi%C3%A9e

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.  4, fiche 16, Anglais, - land%20patent

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.  4, fiche 16, Anglais, - land%20patent

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Le terme générique «acte de concession », quant à lui, s’emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt «patent »ou «land patent », avec comme équivalent «acte de concession de propriété », lorsqu'il s’agit du document. Lorsqu'il s’agit de l'action de concéder le titre, on emploie «concession de propriété ».  1, fiche 16, Français, - acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Rights granted to an owner of a trademark or service mark which permit the owner to use a mark and to exclude all others from using the same or a similar mark in a similar manner.  2, fiche 17, Anglais, - exclusive%20rights

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Le droit de la propriété intellectuelle a été créé pour donner des droits exclusifs aux créateurs et permettre de donner une valeur économique à l'acte de création, et par là, un moyen de rémunérer les créateurs.  2, fiche 17, Français, - droits%20exclusifs

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Terminology generally agreed for use in relation to enzymes. The Commission on Enzymes of the International Union of Biochemistry have recommended various conventions for use in enzyme kinetics. The symbols v, V, K_m, K_S and K_i are used for observed reaction velocity, maximum reaction velocity (with enzyme saturated with substrate), Michaelis constant, substrate constant and inhibitor constant, respectively.  1, fiche 18, Anglais, - enzyme%20commission%20nomenclature

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Nomenclature [...] normalisée par la Commission sur les Enzymes de l’Union internationale de Biochimie créée en 1955, afin de remédier à la confusion qui régnait alors dans ce domaine et risquait de s’aggraver avec les progrès rapides des connaissances sur les enzymes.  2, fiche 18, Français, - nomenclature%20des%20enzymes

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

La Commission internationale, ayant pris acte que la propriété particulière qui caractérise l'enzyme est la capacité de catalyser une réaction chimique déterminée, a établi que cette réaction et le nom chimique du substrat constituaient les bases de la nomenclature des enzymes. Pour cela, on prend en considération l'équation formelle, faisant abstraction du mécanisme intime de la réaction elle-même et des complexes intermédiaires.  3, fiche 18, Français, - nomenclature%20des%20enzymes

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Acte [dont] l'objet est de faire passer un droit de propriété d’un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement.  3, fiche 19, Français, - acte%20translatif%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.  2, fiche 20, Anglais, - instrument%20of%20grant

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.  2, fiche 20, Français, - acte%20de%20concession

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Fraudulent manipulation of stock exchange transactions ... Every one who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security, (a) effects a transaction in the security that involves no change in the beneficial ownership thereof, ...  1, fiche 21, Anglais, - effect%20a%20transaction%20in%20a%20security

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières... Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par l'intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas : a) fait une opération sur cette valeur qui n’ entraine aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur; [...]  1, fiche 21, Français, - faire%20une%20op%C3%A9ration%20sur%20une%20valeur%20mobili%C3%A8re

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Lands.  1, fiche 22, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate.  1, fiche 22, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.  1, fiche 22, Français, - conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Evidence of first registry ... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured , in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry; ...  1, fiche 23, Anglais, - foreign%2Dbuilt%20ship

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s’il s’agit d’un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n’ établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]  1, fiche 23, Français, - navire%20de%20construction%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.  2, fiche 24, Anglais, - lease

Record number: 24, Textual support number: 2 DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.  3, fiche 24, Anglais, - lease

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

concession :Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.  1, fiche 24, Français, - acte%20de%20concession

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol