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ACTE RECU [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte reçu par un notaire et qu'il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «minute» n’ est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d’un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d’un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
DEF

A collective term referring to the system, function, process or office of planning, providing, coordinating, directing, evaluating, and controlling all available efforts and resources of a business organization for the accomplishment of all objectives and policies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Ensemble des méthodes de rationalisation des activités et des ressources d’une entreprise en vue d’introduire le maximum d’efficacité dans la réalisation de ses objectifs.

OBS

Gestion des affaires : ne pas confondre avec la gestion d’affaires :acte d’une personne(appelée gérant) qui a voulu agir pour le compte d’un tiers(appelé géré), dans son intérêt, sans avoir reçu mandat de celui-ci.(droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
OBS

[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Authentic act received by a notary.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte authentique reçu par un notaire.

OBS

L’acte adoulaire constitue l’acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l’avènement de l’Islam.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
DEF

Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

An authentic act is one that has been received or attested by a competent public officer according to the laws of Québec or of Canada, with the formalities required by law.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada avec les formalités requises par la loi.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

By a notary; loosely act attested, act authenticated.

OBS

Notaries are required to receive, record and authenticate (attest) any act...

OBS

act received: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Les notaires sont chargés de recevoir et de dresser acte de tous les actes... et de les authentifier.

OBS

acte reçu : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
OBS

Reçu: recibido.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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