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ACTE REGLEMENTAIRE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

Any action, conduct or comment, including of a sexual nature, that can reasonably be expected to cause offence, humiliation or other physical or psychological injury or illness to an employee, including any prescribed action, conduct or comment.

OBS

harassment and violence: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos règlementaire.

OBS

harcèlement et violence : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit.

OBS

unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil.

OBS

activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Radioactive Contamination
  • Water Pollution
DEF

A regulatory act which authorizes a nuclear plant operator to release radioactive effluents in the environment under prescribed limits and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution par radioactivité
  • Pollution de l'eau
DEF

Acte réglementaire autorisant un exploitant nucléaire à effectuer, dans des limites et conditions données, des rejets d’effluents radioactifs dans l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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