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ACTE REPRESAILLES [6 fiches]

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Fiche 1 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure of wrong-doing

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
CONT

Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d’acte fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
CONT

... persons who there are reasonable grounds to believe will engage in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada or are members of or are likely to participate in the unlawful activities of an organization that is likely to engage in such acts of violence ...

CONT

Furthermore, there are many objects in schools that could be used to commit violent acts and that are much more easily, obtained by students, such as scissors, pencils and baseball bats.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
CONT

L'exemple le plus typique d’un acte de violence est celui où un individu donne un coup de poing ou un coup de pied à une autre personne. Il y a également acte de violence lorsqu'une arme ou un projectile servent d’instrument de contact. [...] Il suffit d’un contact offensant, même sans gravité, parce qu'il peut déclencher les représailles des personnes dont la dignité est menacée.

CONT

De plus, les écoles contiennent une foule d’objets susceptibles de servir à commettre des actes de violence et beaucoup plus faciles d’accès aux élèves, par exemple des ciseaux, des crayons, des bâtons de baseball.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Comportamiento humano
  • Problemas sociales
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Fiche 3 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Federal Administration
CONT

A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Administration fédérale
CONT

Des représailles sont des mesures prises à l'encontre d’un fonctionnaire parce qu'il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d’un fonctionnaire ainsi que la menace d’une de ces mesures constituent des représailles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Administración federal
DEF

Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal.

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Fiche 4 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

When an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'un employé à des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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