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ACTE REPROCHE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rolled-up charge
1, fiche 1, Anglais, rolled%2Dup%20charge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The lack of clear reasons for the decision has other potential ramifications. For example, it calls into question the continued existence of the so-called rolled-up charge. The necessity for this type of charge arises in cases where there is some evidence on multiple defences, typically self-defence, provocation, and intoxication. Although the evidence may not be sufficient for any of the particular defences to succeed, the evidence of all the relevant circumstances could cumulatively impact upon the accused's state of mind so as to raise a reasonable doubt about his or her actual intent. 1, fiche 1, Anglais, - rolled%2Dup%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- directive relative à la combinaison des moyens
1, fiche 1, Français, directive%20relative%20%C3%A0%20la%20combinaison%20des%20moyens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le juge doit donner des directives relatives à la combinaison des moyens lorsque, à la suite du rejet des autres défenses soulevées par l'accusé, il subsiste néanmoins un doute raisonnable quant à l'intention de ce dernier de commettre l'acte reproché. 2, fiche 1, Français, - directive%20relative%20%C3%A0%20la%20combinaison%20des%20moyens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim of inherent parliamentary privilege
1, fiche 2, Anglais, claim%20of%20inherent%20parliamentary%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ... 1, fiche 2, Anglais, - claim%20of%20inherent%20parliamentary%20privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation de privilège parlementaire inhérent
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20de%20privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d’une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la «catégorie »du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d’exercice d’un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...] 1, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20de%20privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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