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ACTE REPROCHE [2 fiches]

Fiche 1 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The lack of clear reasons for the decision has other potential ramifications. For example, it calls into question the continued existence of the so-called rolled-up charge. The necessity for this type of charge arises in cases where there is some evidence on multiple defences, typically self-defence, provocation, and intoxication. Although the evidence may not be sufficient for any of the particular defences to succeed, the evidence of all the relevant circumstances could cumulatively impact upon the accused's state of mind so as to raise a reasonable doubt about his or her actual intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Le juge doit donner des directives relatives à la combinaison des moyens lorsque, à la suite du rejet des autres défenses soulevées par l'accusé, il subsiste néanmoins un doute raisonnable quant à l'intention de ce dernier de commettre l'acte reproché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d’une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la «catégorie »du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d’exercice d’un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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