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ACTE SA MAJESTE [6 fiches]

Fiche 1 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
OBS

In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB).

OBS

The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
OBS

En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure.

OBS

La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l’altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

On June 20, 1868, a proclamation signed by the Governor General, Lord Monck, called upon all Her Majesty's loving subjects throughout Canada to join in the celebration of the anniversary of the formation of the union of the British North America provinces in a federation under the name of Canada on July 1st. The July 1 holiday was established by statute in 1879, under the name Dominion Day. On October 27, 1982, July 1st, which was known as "Dominion Day," became "Canada Day."

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Le 20 juin 1868, une proclamation signée par le gouverneur général, lord Monck, enjoignait à tous les sujets de Sa Majesté, partout au Canada, de célébrer ensemble, le 1er juillet, jour anniversaire de l'union des provinces en une fédération appelée Canada, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le 27 octobre 1982, le 1er juillet, qui jusque-là s’appelait «fête du Dominion», devint officiellement la «fête du Canada».

Terme(s)-clé(s)
  • fête de la confédération canadienne
  • fête nationale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho militar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Terme(s)-clé(s)
  • treacherous purpose

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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