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ACTE SA MAJESTE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National Honorary Distinctions (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Governor General's Commendation for Bravery
1, fiche 1, Anglais, Governor%20General%27s%20Commendation%20for%20Bravery
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GGCB 1, fiche 1, Anglais, GGCB
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB). 1, fiche 1, Anglais, - Governor%20General%27s%20Commendation%20for%20Bravery
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable. 1, fiche 1, Anglais, - Governor%20General%27s%20Commendation%20for%20Bravery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure
1, fiche 1, Français, Mention%20%C3%A9logieuse%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20pour%20acte%20de%20bravoure
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure. 1, fiche 1, Français, - Mention%20%C3%A9logieuse%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20pour%20acte%20de%20bravoure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l’altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes]. 1, fiche 1, Français, - Mention%20%C3%A9logieuse%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20pour%20acte%20de%20bravoure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Names of Special Years, Weeks, Days
- Festivals, Carnivals and Social Events
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada Day
1, fiche 2, Anglais, Canada%20Day
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Dominion Day 2, fiche 2, Anglais, Dominion%20Day
ancienne désignation, correct
- Confederation Day 3, fiche 2, Anglais, Confederation%20Day
ancienne désignation, correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On June 20, 1868, a proclamation signed by the Governor General, Lord Monck, called upon all Her Majesty's loving subjects throughout Canada to join in the celebration of the anniversary of the formation of the union of the British North America provinces in a federation under the name of Canada on July 1st. The July 1 holiday was established by statute in 1879, under the name Dominion Day. On October 27, 1982, July 1st, which was known as "Dominion Day," became "Canada Day." 4, fiche 2, Anglais, - Canada%20Day
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
- Festivals, carnavals et fêtes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fête du Canada
1, fiche 2, Français, f%C3%AAte%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fête du Dominion 2, fiche 2, Français, f%C3%AAte%20du%20Dominion
ancienne désignation, correct, nom féminin
- jour de la Confédération 3, fiche 2, Français, jour%20de%20la%20Conf%C3%A9d%C3%A9ration
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le 20 juin 1868, une proclamation signée par le gouverneur général, lord Monck, enjoignait à tous les sujets de Sa Majesté, partout au Canada, de célébrer ensemble, le 1er juillet, jour anniversaire de l'union des provinces en une fédération appelée Canada, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le 27 octobre 1982, le 1er juillet, qui jusque-là s’appelait «fête du Dominion», devint officiellement la «fête du Canada». 4, fiche 2, Français, - f%C3%AAte%20du%20Canada
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fête de la confédération canadienne
- fête nationale du Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-01-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mutiny
1, fiche 3, Anglais, mutiny
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith. 1, fiche 3, Anglais, - mutiny
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mutinerie
1, fiche 3, Français, mutinerie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles. 2, fiche 3, Français, - mutinerie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho militar
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- motín
1, fiche 3, Espagnol, mot%C3%ADn
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- traitorous purpose
1, fiche 4, Anglais, traitorous%20purpose
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. 1, fiche 4, Anglais, - traitorous%20purpose
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- treacherous purpose
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dessein de trahison
1, fiche 4, Français, dessein%20de%20trahison
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie. 1, fiche 4, Français, - dessein%20de%20trahison
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mutinous purpose
1, fiche 5, Anglais, mutinous%20purpose
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. 1, fiche 5, Anglais, - mutinous%20purpose
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dessein de mutinerie
1, fiche 5, Français, dessein%20de%20mutinerie
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie. 1, fiche 5, Français, - dessein%20de%20mutinerie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-02-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- instrument of grant
1, fiche 6, Anglais, instrument%20of%20grant
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property. 2, fiche 6, Anglais, - instrument%20of%20grant
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- acte de concession
1, fiche 6, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble. 2, fiche 6, Français, - acte%20de%20concession
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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