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ACTE SCELLE [6 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In its widest sense, a deed is any document under seal but, in the ordinary sense, a deed is the grant or conveyance of an estate or interest in land under seal. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1262].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Lorsqu'il s’emploie seul, l'équivalent [acte formaliste] ne s’abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. L'équivalent «acte scellé» a été écarté du fait de certaines réformes législatives récentes dans les pays de common law, qui ont supprimé la formalité du sceau pour les «deeds». En outre, l'apposition du sceau ne représente que l'une des formalités qui entourent la passation d’un «deed», la délivrance en étant une autre. Il convient de noter, par ailleurs, que le terme «deed» s’emploie aux États-Unis au sens de tout acte translatif visant un bien réel, formaliste ou non.

OBS

acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A specialty debt is a debt owing under an instrument under seal and at common law it is situate where the instrument is found at the time of the creditor's death.

CONT

A "specialty" is a contract under seal; and a "specialty debt" is an obligation secured by such a contract, e.g. a bond, or mortgage. So, also, an obligation arising under a statute is a "specialty" within the meaning of the Statutes of Limitation; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Une «specialty» dette est une dette payable en vertu d’un acte scellé ou non d’un «deed». Généralement une dette de ce genre peut être l'objet d’une action dans les vingt ans qui suivent le paiement partiel de la dette par son débiteur ou la dernière reconnaissance que lui ou son représentant aurait fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

...Nothing in this section prejudices or affects any provision in any deed, will, or other instrument creating any such power, which declares the amount of the share or shares from which no object of the power shall be excluded, or that some one or more object or objects of the power shall not be excluded or gives any validity, force or effect to any appointment, other than the appointment would have had if a substantial share of the property affected by the power had been thereby appointed to, or left unappointed, to devolve upon any object of the power.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] Le présent article ne porte pas atteinte à une disposition contenue dans un acte scellé, dans un testament ou dans un autre instrument créant un tel pouvoir de désignation, qui fixe le montant de la part ou des parts dont aucun bénéficiaire du pouvoir ne peut être exclu ou dont un ou plusieurs bénéficiaires du pouvoir ne peuvent être exclus, ou qui donne à une désignation, une validité, un caractère obligatoire ou des effets différents de ceux qu'elle aurait eus, si une part réelle des biens visés par le pouvoir y avait été désignée, ou non désignée, comme devant revenir à tout bénéficiaire de ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de biens-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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