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ACTE SIMILAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Courts
OBS

The Mercure judgment acknowledges that the content of section 110 of The Northwest Territories Act is similar to section 133 of the Constitution Act, 1867, but rules that this Act is not entrenched in the Constitution and therefore offers no constitutional guarantees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Tribunaux
OBS

L'arrêt Mercure reconnaît que l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest possède un contenu similaire à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais cet acte n’ est pas enchâssé dans la Constitution et n’ offre donc pas de garanties constitutionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Recruiting of Personnel
  • Diplomacy
CONT

Consular commission or Notification of Appointment. The head of a consular post shall be provided by the sending State with a document in the form of a commission or similar instrument, made out of each appointment, certifying his capacity and showing, as a general rule, his full name, his category and class, the consular district and the seat of the consular post.

OBS

Vienna Convention on Consular Relations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Recrutement du personnel
  • Diplomatie
CONT

Lettre de provision ou notification de la nomination. Le chef de poste est pourvu par l'État d’envoi d’un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et la classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire,

OBS

Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Espagnol

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