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ACTE SIMPLE TOLERANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of sufferance
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20sufferance
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of mere sufferance 2, fiche 1, Anglais, act%20of%20mere%20sufferance
correct, nom
- act of a mere sufferance 1, fiche 1, Anglais, act%20of%20a%20mere%20sufferance
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Thus the concept of acts of a mere sufferance contains elements over and above that of knowledge. Its real basis seems to lie: (a) in an obligingness on the part of the owner, who is acting as a good neighbour (used in a broad sense) and tacitly permits acts to be carried out on his property which are advantageous to the author of the acts without causing appreciable damage to the property and without the owner in any way abandoning his claim to ownership, such permission being revocable at any time; (b) in the absence of any intention on the part of the author of the acts to make the property his own; and (c) in the fact that the acts themselves will not be sufficient to constitute a possession. 3, fiche 1, Anglais, - act%20of%20sufferance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de tolérance
1, fiche 1, Français, acte%20de%20tol%C3%A9rance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de simple tolérance 1, fiche 1, Français, acte%20de%20simple%20tol%C3%A9rance
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les actes de simple tolérance sont des actes matériels posés sur le fonds d’autrui qui n’ emportent pas de prétention à la titularité d’un droit par celui qui les pose et de renonciation à un droit de la part de celui qui les subit(924 C. c. Q.) [Code civil du Québec]. La jurisprudence a défini l'acte de tolérance comme étant «le fait du propriétaire courtois, qui s’abstient de protester, comme il aurait droit de le faire, contre les agissements qu'il n’ approuve pourtant pas». 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20tol%C3%A9rance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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