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ACTE TERRES FEDERALES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Documents
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Dominion Lands Act
1, fiche 1, Anglais, Dominion%20Lands%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the surrender of the reserve was confirmed in 1909, its actual creation occurred four years later, by virtue of Order in Council PC 2876 on November 21, 1913, when the Turtle Mountain reserve was withdrawn from the operation of the Dominion Lands Act. 2, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Lands%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Lands%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Documents juridiques
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Acte des terres fédérales
1, fiche 1, Français, Acte%20des%20terres%20f%C3%A9d%C3%A9rales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si la cession de la réserve est confirmée en 1909, sa création survient quatre ans plus tard, en vertu du décret 2876 du 21 novembre 1913, lorsque la réserve des collines Turtle est soustraite à l'application de l'Acte des terres fédérales. 2, fiche 1, Français, - Acte%20des%20terres%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 1, Français, - Acte%20des%20terres%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Application for a Homestead Entry by an Agent
1, fiche 2, Anglais, Application%20for%20a%20Homestead%20Entry%20by%20an%20Agent
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dominion Lands Act. 2, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20a%20Homestead%20Entry%20by%20an%20Agent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande d'une inscription d'établissement par un agent
1, fiche 2, Français, Demande%20d%27une%20inscription%20d%27%C3%A9tablissement%20par%20un%20agent
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acte des terres fédérales. 2, fiche 2, Français, - Demande%20d%27une%20inscription%20d%27%C3%A9tablissement%20par%20un%20agent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-06-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Proper Names
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Homestead Entry
1, fiche 3, Anglais, Homestead%20Entry
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dominion Lands Act. 2, fiche 3, Anglais, - Homestead%20Entry
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations diverses
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Inscription d'établissement
1, fiche 3, Français, Inscription%20d%27%C3%A9tablissement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Acte des terres fédérales. 2, fiche 3, Français, - Inscription%20d%27%C3%A9tablissement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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