TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.  2, fiche 1, Anglais, - high%20treason

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

High treason is a straight indictable offence.  2, fiche 1, Anglais, - high%20treason

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’ y a pas d’état de guerre.  2, fiche 1, Français, - haute%20trahison

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.  2, fiche 1, Français, - haute%20trahison

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - haute%20trahison

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

acte de trahison : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 2, Français, - acte%20de%20trahison

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.  1, fiche 3, Anglais, - traitorous%20purpose

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.  1, fiche 3, Français, - dessein%20de%20trahison

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.  1, fiche 4, Anglais, - mutinous%20purpose

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.  1, fiche 4, Français, - dessein%20de%20mutinerie

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Where it is treason to conspire with any person, the act of conspiring is an overt act of treason.  1, fiche 5, Anglais, - overt%20act%20of%20treason

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'une conspiration avec toute personne constitue une trahison, le fait de conspirer est un acte manifeste de trahison.  1, fiche 5, Français, - acte%20manifeste%20de%20trahison

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol