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ACTE TRANSFERT [14 fiches]

Fiche 1 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The execution of an instrument of transfer does not transfer or confer any right under the bond against the Government of Canada or the Bank until the Bank has given effect to the instrument by making the appropriate entry in the register.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La souscription d’un acte de transfert ne cède ni ne confère aucun droit relatif à l'obligation vis-à-vis du gouvernement du Canada ou de la Banque tant que celle-ci n’ a pas donné suite à l'acte en effectuant l'inscription voulue sur le registre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(T)he document by which property, as shares in a public company, is made over by one person to another. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Feoffment is an ancient form of conveyance defined by Blackstone as the gift of any corporeal hereditament to another. (Garner, p. 240)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque les termes «feoffment» et «enfeoffment» désignent les instruments de transfert, ils sont rendus par «acte de fieffement» et «acte d’enfieffement».

OBS

fieffement; enfieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Where a sale or lease of goods creates an account or chattel paper and ... (b) the goods are returned to, seized or repossessed by the debtor or by the transferee of the chattel paper; the transferee of the account or chattel paper has a security interest in the goods that attaches when the goods are returned, seized or repossessed.

OBS

"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Si une vente ou une location d’objets donne lieu à un compte ou à un acte mobilier et que :[...] les objets soient retournés au débiteur ou au destinataire du transfert de l'acte mobilier ou que les objets soient saisis ou repris par l'un ou l'autre, le destinataire du transfert du compte ou de l'acte mobilier possède une sûreté qui grève les objets au moment où ceux-ci sont retournés, saisis ou repris.

OBS

"cessionnaire" Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, donataire, adjudicataire, successeur, préempteur).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
OBS

[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Biochemistry
  • Biotechnology
DEF

Iron-containing proteins that transfer electrons, usually at a low potential, to flavoproteins; the iron is not present as a heme.

CONT

Structural studies of the [chloroplast] membrane have shown that ferredoxin [protein] is on the outside and that functional plastocyanin [protein] is on the inner surface.

Français

Domaine(s)
  • Biochimie
  • Biotechnologie
DEF

Protéine contenant du fer, présente chez certaines bactéries du sol et dans les chloroplastes des plantes vertes, et à laquelle on attribue le transfert des électrons de l'hydrogène, premier acte chimique de la photosynthèse.

CONT

Des études structurales de la membrane [du chloroplaste] ont montré que la [protéine] ferrédoxine est à l’extérieur, tandis que la [protéine] plastocyanine est située sur la surface interne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bioquímica
  • Biotecnología
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de biens-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Order for execution of conveyance or transfer ... Where partition or sale is ordered, the court may order the execution of a conveyance, transfer or other document by all the proper parties thereto to give effect to the sale or partition of the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ordonnance de passation de l'acte de transfert [...] Si le partage ou la licitation sont ordonnés, le tribunal peut ordonner la passation d’un acte translatif, d’un transfert ou d’un autre document par toutes les personnes qui y sont régulièrement parties afin de rendre exécutoire la licitation ou le partage du bien-fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • passation d'un acte de transfert

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Agreements among European powers in 1923 and 1928, (...), gave the Tangier zone a neutral international status with a government in which representatives from nine European powers, as well as from Morocco, shared control. Spain occupied Tangier during World War II, from 1940 to 1945, when the city was placed under interim in international control. It was absorbed by Morocco in 1956.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

La procédure d’internationalisation a été appliquée à des territoires, à des villes ou à des voies fluviales ou maritimes. Sont intervenues notamment des procédures d’internationalisation avec transfert de souveraineté qui eurent pour objet la zone de Tanger(acte d’Algésiras de 1923), la ville de Dantzig(ville libre de 1919 à 1939) et le territoire de la Sarre(statut donné en 1919 lors du traité de Versailles et conservé jusqu'à 1935.)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

The transfer of marital property to the control of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Acte dont l'objet est le transfert d’un bien appartenant au couple.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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