TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE UNILATERAL [11 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Acte unilatéral et solennel, révocable jusqu'au décès de son auteur(le testateur), par lequel celui-ci dispose de tout en partie des biens qu'il laissera en mourant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
DEF

Acto individual, personalísimo, solemne y revocable por el cual una persona dispone para después de su muerte de todos sus bienes o de parte de ellos. Puede contener también disposiciones extrapatrimoniales (reconocimiento de hijos; nombramiento de tutor, etc.).

OBS

testamento: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed which is made by one party only. A deed in which only the party making it executes it or binds himself by it as a deed. It was originally so called because the edge of the paper or parchment was polled or cut in a straight line, wherein it was distinguished from a deed indented or indenture. (Black, 5th ed., 1979, p. 373)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste unilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

A method of terminating hostilities whereby no limits are set upon the victor's freedom of action with regard to the fate of the defeated enemy.

CONT

Unconditional surrender does not have the nature of an agreement and, therefore, must be distinguished from capitulation and armistice, both of which are agreements between representatives of belligerents. Legally, unconditional surrender does not terminate the war unless so desired by the victor.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

reddition. Action de se rendre. Acte par lequel un chef militaire, une troupe cernée ou une place assiégée met bas les armes, conformément à une capitulation signée ou non avec l’ennemi : En 1945, les Alliés ont exigé de l’Allemagne une reddition sans condition.

CONT

Le terme «capitulation sans condition» a été employé pour la première fois après la conférence de Casablanca [...]. Telle qu'elle a été exposée par le Premier Ministre britannique à la Chambre des communes le 22 février 1944, la théorie de la capitulation sans condition(unconditional surrender) signifiait que les Puissances victorieuses auraient les mains entièrement libres à la fin des hostilités et ne seraient liées par aucun engagement d’ordre juridique envers l'Allemagne et ses alliés, les seules obligations dont elles seraient tenues en l'espèce étant des obligations d’ordre moral envers la civilisation. Cette théorie devait exercer une influence déterminante sur l'aménagement des deux opérations dans lesquelles s’analyse la fin de la guerre. Appliquée à la cessation des hostilités, la théorie de la reddition inconditionnelle a entraîné l'adhésion du belligérant vaincu donnée par un simple acte unilatéral-à l'ensemble des conditions à lui imposées par les Nations-Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

... the "notwithstanding" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ...

OBS

For example, of a bill.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu’il adopte à l’application de principes fondamentaux.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation.

OBS

Bien que l’on entende fréquemment l’expression «clause nonobstant», il faudrait l’éviter et choisir plutôt «disposition de dérogation» ou «disposition autorisant la dérogation».

OBS

[...] le terme «clause» convient expressément pour désigner les dispositions d’une convention(d’un contrat par exemple), ou celles d’un acte unilatéral de nature privée(en l'occurrence d’un testament).

OBS

disposition de dérogation : terme normalisé par l’Office québécois de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition dérogative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
OBS

cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A unilateral act on the part of the receiving participant annulling a payment message .

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Acte unilatéral de la part du participant destinataire annulant un message de paiement.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

De algún instrumento comercial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

[Republication is] the re-execution by the testator of a will or codicil previously revoked.

CONT

The distinction between revival and republication is that the former restores a revoked will and the latter confirms an unrevoked will so as to cause it to operate as if executed on the date of republication. Republication by re-execution has been frequently used in order to validate unattested previous alterations.

OBS

of a will

Terme(s)-clé(s)
  • reexecution

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

d’un testament

OBS

souscription : Action de souscrire; signature mise au-dessus d’un acte pour l’approuver.

OBS

testament :Acte unilatéral et solennel, révocable jusqu'au décès de son auteur, par lequel celui-ci dispose de tout ou partie des biens qu'il laissera en mourant.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The ratification of an executive act by a legislative body. It implies a deliberate act, intended to renew and ratify a transaction known to be voidable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Acte unilatéral déclarant valable un acte dont on pourrait demander la nullité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

reconnaissance :Acte unilatéral par lequel un État fait connaître explicitement ou implicitement qu'il admet, pour ce qui le concerne, l'existence d’un fait ou d’une situation(apparition d’un État nouveau, changement de régime intervenu par la violence, édiction d’un acte juridique, etc.) et qu'il en accepte les conséquences dans ses relations extérieures; intervient soit «de jure», soit seulement «de facto».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Ratification. In the law of principal and agent, the adoption and confirmation by one person with knowledge of all material facts of an act or contract entered into in his behalf by another who at the time assumed without authority to act as his agent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ratification : Approbation; acte juridique unilatéral(subséquent) par lequel une personne approuve-en faisant siens les droits et engagements qui y sont prévus-l'acte accompli pour elle-mais sans pouvoir-par une tierce personne, le caractère obligatoire de l'acte originaire, pour l'intéressé, étant subordonné à la survenance de la libre approbation de celui-ci : ex. [...] le mandant, pour ce qui a été fait par le mandataire au-delà de ses pouvoirs.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it.

OBS

Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l'obligation échue, enjoint au débiteur d’exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s’en acquitter.

OBS

L’art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l’avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l’interpellation judiciaire, c’est-à-dire l’assignation en justice du débiteur par le créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1983-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Strictly speaking, States which have not signed a treaty can in theory accede only with the consent of all the States which are already parties to the instrument. The ratio of this rule is that the States parties are entitled to know and approve of all other parties to a treaty binding them, so that the equilibrium of rights and obligations created by the treaty is not disturbed. Usually, therefore, States accede to a treaty in virtue of a special accession clause, enabling them to accede after the final date for signature of the treaty, and prescribing the procedure for deposit of accessions.

OBS

for "clause of accession" : See entry no 4070 in ELREL.

OBS

for "clause of adhesion" : See entry no 4070 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Disposition autorisant, sous les conditions qui y sont énoncées, tout État ou certains États, à devenir partie à un traité par un acte unilatéral accompli dans les formes prévues.

OBS

Les deux termes [clause d’accession, clause d’adhésion] sont synonymes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :