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ACTE VENTE [22 fiches]

Fiche 1 2026-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... a promise to conclude a contract of sale must be distinguished from the contract of sale itself, even where the promise is bilateral and binds both parties. In this sense, the promise of sale delays the transfer of the real right, which happens at the conclusion of the contract of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Dans le cas d’une promesse de vente, l'entente devra intervenir sur l'objet, le prix, déterminé ou déterminable selon un mode de détermination agréé par les parties, et les modalités de paiement, si le prix n’ est pas payable comptant. Notons que la promesse de vente n’ équivaut pas à vente. Elle n’ équivaut pas au contrat envisagé et par conséquent, elle ne transfère pas la propriété, à plus forte raison s’il est prévu que la propriété sera transférée au moment de la signature de l'acte de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

bill of sale: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

acte de vente : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

In the case of a recognized heritage building, deciding whether to continue to protect its heritage character, and specifying the nature and level of any heritage protection in any sale agreement.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Dans le cas d’un édifice du patrimoine reconnu, décider s’il faut ou non continuer à en protéger le caractère patrimonial et, le cas échéant, préciser dans l'acte de vente la nature et le niveau de toute protection.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

In the case of a classified heritage building, taking steps to protect the building's heritage character and specifying the nature and level of protection in any sale agreement—this could include attaching a heritage covenant, easement, or servitude registered on title that specifies the conservation requirements ...

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Dans le cas d’un édifice du patrimoine classé, faire le nécessaire pour protéger le caractère patrimonial de l'édifice et préciser la nature et le niveau de protection à lui accorder dans tout acte de vente, par exemple en ajoutant au titre une clause restrictive ou une servitude précisant les exigences en matière de patrimoine [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Protection of Life
  • Corporate Security
CONT

A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay: (i) because the employer has compulsorily changed the member’s employment to employment at a lower grade or with less responsibility ...

CONT

The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d’achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente.

CONT

Le titulaire d’un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l’année suivant la date de délivrance du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Évaluer les réclamations à la faillite et vérifier les passifs. Le fardeau de la preuve incombe au créancier. Il doit soumettre des preuves telles qu'un contrat, un acte de vente ou une déclaration sous serment pour justifier une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une action en passation de titre doit être précédée de formalités essentielles à l'existence du recours. Si l'action est intentée par le proposant acheteur, il doit faire préparer un acte de vente, le signer et consigner le prix de vente convenu.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed, formerly in the form of a contract between buyer and seller, that recites a consideration and conveys all of the grantor's interest in the property to the grantee.

CONT

A bargain and sale deed usually does not include warranties as to the title of the property conveyed; however, the grantor asserts by implication that he or she has possession of, a claim to, or interest in the property conveyed. (Reilly, 2nd, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de vente sur marché peut s’employer lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la nature du document en question.

OBS

acte formaliste de vente sur marché; acte de vente sur marché : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Where a sale or lease of goods creates an account or chattel paper and ... (b) the goods are returned to, seized or repossessed by the debtor or by the transferee of the chattel paper; the transferee of the account or chattel paper has a security interest in the goods that attaches when the goods are returned, seized or repossessed.

OBS

"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Si une vente ou une location d’objets donne lieu à un compte ou à un acte mobilier et que :[...] les objets soient retournés au débiteur ou au destinataire du transfert de l'acte mobilier ou que les objets soient saisis ou repris par l'un ou l'autre, le destinataire du transfert du compte ou de l'acte mobilier possède une sûreté qui grève les objets au moment où ceux-ci sont retournés, saisis ou repris.

OBS

"cessionnaire" Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, donataire, adjudicataire, successeur, préempteur).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

CONT

In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.

CONT

Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent).

OBS

The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les conditions de forme [de l’assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l’«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».

OBS

«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation(PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention :acte de l'état civil; acte de vente. »(LAROI, 1980, p. 13).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Commerce
OBS

Acte de vente. Corp. des biens de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Comercio
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Acte [dont] l'objet est de faire passer un droit de propriété d’un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
CONT

Evidence of first registry ... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured , in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry; ...

Terme(s)-clé(s)
  • foreign built ship

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s’il s’agit d’un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n’ établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • navire construit à l'étranger

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...

OBS

(art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d’un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

Indirect action advertising is mainly unofficial advertising through human relationships or a bribe, not an official advertising under the principle of the same opportunity of advertising.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Il faut tout d’abord démasquer la simple copie, de l'acte délictueux de la vente de ces copies. L'un est positif, car il génère une sorte de publicité parallèle, capable d’entourer un artiste d’un public le reconnaissant.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

opération :Acte juridique ou ensemble d’actes juridiques. Exemple opération de vente, opération immobilière.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

One marginal alteration good

OBS

Acte de vente d’un terrain(CDBC)

Espagnol

Conserver la fiche 22

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