TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where an accused was to stand trial before the court of general sessions of the peace, he could consent to have his trial held before a judge of that court sitting alone out of session. It was hoped that, with this option, an accused who was detained after a committal for trial would not have to languish in prison awaiting the next session of the court. The accused was therefore permitted to re-elect in order to undergo what was termed a "speedy trial" under Part XVIII (as it then was) of the Code.  2, fiche 1, Anglais, - speedy%20trial

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un accusé qui devait subir son procès devant la Cour des sessions générales de la paix pouvait, de son consentement, être jugé par un juge de cette cour hors du terme des assises. Cette disposition avait pour but d’éviter qu'une personne citée à procès et détenue, ne soit contrainte d’attendre en prison l'ouverture du terme de la Cour, pour qu'il soit disposé de son cas. On permettait donc à l'accusé de réopter pour subir ce que la partie XVIII de l'ancien Code désignait comme procès expéditif(speedy trial).  2, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20exp%C3%A9ditif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

This interest can be promoted in the following ways: by supporting the evolution of a cooperative security regime through the Conference on Security and Cooperation in Europe, which includes Canada, the United States and the new republics emerging from the former Soviet Union, and which provides a key mechanism for cooperation, consultation, conflict prevention and resolution, and possibly peacekeeping.  1, fiche 2, Anglais, - cooperative%20security%20regime

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

En effet, les meilleures assises pour la sécurité européenne sont sans doute la démocratie et un équilibre raisonnable des forces militaires, ce qui implique : la continuité d’une Alliance de l'Atlantique Nord transformée, capable de garantir à chacun, y compris au Canada, les avantages de la sécurité collective, mais aussi l'engagement des États-Unis, en raison de leur influence stabilisatrice sur les affaires européennes; la poursuite des négociations sur le contrôle des armements à l'échelle européenne, la réduction des forces en présence et la fixation de plafonds nationaux : l'adhésion à l'évolution d’un régime coopératif de sécurité fondé sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dont font partie intégrante le Canada, les États-Unis et les nouvelles républiques émergeant de l'ex-Union soviétique, et qui soit à la fois un mécanisme de collaboration, de consultation, de prévention et de règlement des conflits, voire un instrument de maintien de la paix.  1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20coop%C3%A9ratif%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol