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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSISTANCE JURIDIQUE [12 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating request for investigative assistance from other foreign and domestic law-enforcement agencies, country clearance requests and providing advisory services to members on Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests, MOUs (memorandums of understanding) and the release of information; facilitating the development of closer business relationships with external partners such as foreign embassies, consulates and high commissions; acting as the Interpol Coordinator, receiving and processing requests for foreign investigative assistance from Interpol; and providing assistance to the International Travel and Visits manager with the coordination and facilitation of official foreign visits and international travel requests for members travelling abroad.

Terme(s)-clé(s)
  • Foreign Liaison Co-ordinator
  • Foreign Liaisons Coordinator
  • Foreign Liaisons Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’organismes d’application de la loi nationaux et étrangers ainsi que les demandes d’autorisation du pays et fournir des services consultatifs aux membres sur les demandes en vertu du Traité d’entraide juridique, les protocoles d’entente et la communication de renseignements; faciliter l'établissement de relations d’affaires étroites avec des partenaires externes tels que des ambassades, consulats et hauts-commissariats étrangers; agir à titre de coordonnateur d’Interpol, recevoir et traiter les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’Interpol; aider le gestionnaire des visites et des voyages internationaux à coordonner et à faciliter les visites officielles à l'étranger et les demandes de voyage international des membres.

OBS

coordonnateur des liaisons avec l’étranger; coordonnatrice des liaisons avec l’étranger : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «coordonnateur de la liaison avec l’étranger» (ou «coordonnatrice de la liaison avec l’étranger») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons avec l'étranger - coordonnateur
  • liaisons avec l'étranger - coordonnatrice

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

[...] un double est retourné signé par la Compagnie qui sollicite l'assistance. [...) la fiche d’assistance signée par le représentant de la Compagnie assistée constitue le seul document à caractère juridique par le texte de la clause de responsabilité figurant au verso.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

... program providing free or low-cost legal services to the poor.

OBS

legal aid: The provision of a framework for advice, assistance or representation for those who, on account of their means, might otherwise be unable to obtain such help.

OBS

legal aid: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos and Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l’accès aux tribunaux, aux services professionnels d’un avocat ou d’un notaire et à l’information nécessaire sur ses droits et ses obligations.

OBS

L'aide juridique se distingue de l'assistance judiciaire en ce qu'elle comprend l'assistance judiciaire et extrajudiciaire en plus des services de notaires, entre autres.

OBS

aide judiciaire : Terme reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

Como uno de los derechos instrumentales del más amplio derecho de defensa, se reconoce constitucionalmente el derecho a la asistencia de abogado, garantizado tanto en las diligencias policiales como en las judiciales, que debe ser nombrado de oficio en el momento procesal en que la asistencia técnica sea preceptiva y cuando el inculpado que carezca de recursos económicos lo solicite, aún en aquellos procesos en que no sea preceptiva la asistencia de letrado.

OBS

asistencia letrada (al detenido), y defensa letrada: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

asistencia judicial, defensa por pobre, beneficio de pobreza y privilegio de pobreza: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Legal aid is available in relation to most civil matters. A limited number of matters are excluded from the scope of civil legal aid, and you should consult with your local law centre solicitor if you need more information or clarification on this.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
OBS

Aide juridique :Assistance juridique, sécurité juridique(analogue à la sécurité sociale). Droit à des services professionnels gratuits d’avocats, de notaires, d’officiers de justice, ou de leurs auxiliaires.(...) Pour obtenir l'aide juridique, le requérant doit formuler sa demande auprès d’un bureau d’aide juridique ou d’une corporation locale d’aide juridique. Il doit prouver son besoin de services juridiques d’avocats ou de notaires, le sérieux du droit ou du recours qu'il entend exercer et son état de personne économiquement défavorisée.

OBS

L'aide juridique se distingue de l'assistance judiciaire en ce qu'elle comprend l'assistance judiciaire et extrajudiciaire en plus des services professionnels de notaires, entre autres.

OBS

L’aide juridique s’applique aux services en matière civile comme en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Support the creation of local level complaint centres across Nepal to facilitate community reporting and access to legal aid for the poor.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Soutenir la création de centres locaux de réception des plaintes dans tout le Népal pour faciliter la présentation de rapports par les communautés et favoriser l'accès à une assistance juridique pour les pauvres.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Business and Administrative Documents
OBS

The Access to Justice Agreements are contribution agreements between the federal government and Canada's three territories: the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut. They are the means by which the federal government provides funding support to the territories for justice-related services in the areas of Legal Aid, Native Courtworker, and Public Education and Information (PLEI).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Les Ententes sur l'accès à la justice sont des ententes de contributions conclues entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C'est la façon dont le gouvernement fédéral assure un soutien financier aux territoires au chapitre des services reliés à la justice pour ce qui touche le Programme d’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones et le Programme de vulgarisation et d’information juridiques(VIJ).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
OBS

The participants in the Workshop discussions generally recognized that vigorously enforced competition laws and policy are essential to the effective functioning of the FTAA.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Sans que soient précisées les modalités applicables, toutes les parties à l'ALENA s’engagent aussi à coopérer à l'égard des questions de la politique d’application des lois sur la concurrence, notamment à se prêter une assistance juridique mutuelle, à s’aviser et à se consulter mutuellement et à échanger de l'information touchant l'application des lois et des politiques relatives à la concurrence dans la zone de libre-échange.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
CONT

. . . el hecho de que una concentración sea aprobada, ya sea por que existe o porque la autoridad no la impugnó,no implica que la empresa resultante de la concentración quede exenta de la aplicación de la legislación en materia de competencia.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • public assistance recipient
  • public assistance case

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Celui qui reçoit de l'assistance ou de l'aide de la part de la collectivité(aide sociale, médicale, juridique ou autre).

Terme(s)-clé(s)
  • bénéficiaire de l'aide sociale

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Under the plan a number of storefront-type law clinics across Canada will be eligible for federal grants this year.

Terme(s)-clé(s)
  • storefront legal office

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

L'organisme doit s’appeler [...] consultation d’assistance juridique s’il étend son action aux affaires extrajudiciaires(signatures de baux, etc.).

OBS

Renseignement pris du journal Le Droit, sous la rubrique «Promotion de la langue française».

OBS

Les consultations d’assistance juridique sont un nouveau genre de bureaux d’avocats installés dans des centres commerciaux ou des quartiers populaires. Ces nouveaux bureaux d’avocats tiennent un peu de l'Aide juridique de la Province de Québec et des bureaux traditionnels d’avocats établis au Canada.

CONT

«consultation d’assistance judiciaire» : L’organisme doit s’appeler: consultation d’assistance judiciaire s’il limite son action à aider les pauvres aux prises avec la justice [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

A hotel in which people on welfare are housed, usually until permanent quarters are found for them.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

assisté : personne qui reçoit une assistance(sociale, médicale, juridique).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
OBS

Sponsored by the Canadian Legal Advocacy, Information and Research Association of the Disabled.

OBS

1984, March 21-22, Ottawa, Ont.

Terme(s)-clé(s)
  • Symposium on the Right to Dignity and Security of the Person
  • A Symposium on Issues, Strategies, Reforms and Solutions for People with Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Réunions
OBS

Sous l'égide de l'Association canadienne d’assistance juridique, d’information et de recherche des handicapés.

Terme(s)-clé(s)
  • Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne
  • Symposium sur les problèmes, stratégies, réformes et solutions pour les personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 12

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