TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.  2, fiche 1, Anglais, - youth%20sentence

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.  3, fiche 1, Anglais, - youth%20sentence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.  2, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.  3, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.  4, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Of the Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (Immigration et Francisation). In April 2002, the Programme d'intégration linguistique pour les immigrants (PILI) replaced the Règlement sur les services d'intégration linguistique et sur l'assistance financière and these two programs : Programme d'aide à la francisation des immigrants (PAFI); and Programme de francisation en milieu de travail (PFMT).  1, fiche 2, Anglais, - Programme%20d%27int%C3%A9gration%20linguistique%20pour%20les%20immigrants

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Dans le cadre du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants(PILI) ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles(MICC), celui-ci détermine le milieu de formation et le cours auquel l'immigrant sera inscrit en fonction principalement de son niveau de scolarité, de son projet d’intégration socioprofessionnelle et de ses compétences langagières. Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2002. Il remplace : le Règlement sur les services d’intégration linguistique et sur l'assistance financière(R. R. Q., c. M-23. 1, r. 3) ;le Programme d’aide à la francisation des immigrants(PAFI) ;le Programme de francisation en milieu de travail(PFMT) et les mesures spéciales de francisation.  1, fiche 2, Français, - Programme%20d%27int%C3%A9gration%20linguistique%20pour%20les%20immigrants

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

National group established to encourage, train and promote women in trade, technological and blue-collar occupations. WITT is creating a national network to serve women in all areas of Canada. With assistance from Human Resources Development Canada, the organization has also developed national training standards, trade-specific courses and work-based training modules to meet the needs of women.  1, fiche 3, Anglais, - Women%20in%20Trades%20and%20Technology

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Groupe national créé pour encourager, former et soutenir les femmes dans les métiers, les technologies et les professions de cols bleus. Cet organisme met sur pied, en ce moment, un réseau national qui desservira les femmes partout au Canada. Grâce à l'assistance de Développement des ressources humaines Canada, il a également élaboré des normes nationales de formation, des cours visant des métiers particuliers ainsi que des modules de formation en milieu de travail pour répondre aux besoins des femmes.  1, fiche 3, Français, - Femmes%2C%20m%C3%A9tiers%20et%20technologie

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol