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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A proceeding in which guardianship of a child is sought shall be commenced by filing a notice of application for guardianship in Form 70F and the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant.  1, fiche 1, Anglais, - guardianship%20applicant

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d’un enfant est introduite par dépôt d’un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.  1, fiche 1, Français, - auteur%20d%27une%20requ%C3%AAte%20en%20tutelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Symbol: ©.  3, fiche 2, Anglais, - copyright

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Avis de l’existence du droit d’auteur inscrite au début d’un ouvrage en vue de le protéger contre toute reproduction ou exploitation illégale.  2, fiche 2, Français, - tous%20droits%20r%C3%A9serv%C3%A9s

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Symbole : ©.  3, fiche 2, Français, - tous%20droits%20r%C3%A9serv%C3%A9s

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Afin de pouvoir bénéficier de la protection découlant de la Convention universelle sur le droit d’auteur, l’avis textuel suivant doit être donné sur chaque exemplaire des Œuvres publiées : © suivi du nom du propriétaire du droit d’auteur et de l’année de la première publication. Exemple : © Éditeur officiel du Québec, 1982.  4, fiche 2, Français, - tous%20droits%20r%C3%A9serv%C3%A9s

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

L'expression «tous droits réservés», équivalent français du terme anglais «copyright», peut être utilisée dans les textes, mais elle ne doit pas entrer dans la formule servant à la protection du droit d’auteur.  4, fiche 2, Français, - tous%20droits%20r%C3%A9serv%C3%A9s

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Taylor (1995) provides an example of the objectives-based approach in his proposed twin-peaks model for the financial system (including financial markets) of the United Kingdom. This model consisted of only two regulatory agencies: one responsible for ensuring the soundness of the financial system and one focusing strictly on consumer protection. He argues that this model should have several benefits including eliminating regulatory duplication and overlap, providing for greater clarity in the objectives of regulators, establishing mechanisms for resolving conflicting objectives, and encouraging a regulatory process that is open, transparent, and publicly accountable.  1, fiche 3, Anglais, - twin%2Dpeaks%20model

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le modèle bipolaire(«twin peaks ») proposé par Taylor(1995) pour le système financier(y compris les marchés financiers) du Royaume-Uni est un exemple de l'approche par objectifs. Ce modèle fait appel à deux organismes de réglementation seulement : le premier veille à la solidité du système financier, tandis que le second se consacre exclusivement à la protection des consommateurs. L'auteur estime que cette formule est avantageuse à plus d’un titre : elle élimine le chevauchement des compétences, permet de clarifier les objectifs des autorités compétentes, prévoit des mécanismes de règlement en cas d’incompatibilité des buts visés et favorise un processus de réglementation ouvert et transparent, dont il faut rendre compte publiquement.  4, fiche 3, Français, - mod%C3%A8le%20bipolaire

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Document très informel, présenté sur papier ordinaire sans écu et ne comportant ni signature, ni date, ni numéro, ni sceau, ni formule d’appel, ni paraphe. N'obéissant à aucune règle précise et souvent rédigé sous forme narrative, il sert à rafraîchir la mémoire de l'agent qui doit s’entretenir d’une affaire avec un représentant de l'État auprès duquel il est accrédité. La caractéristique de ce document est qu'il n’ est pas attribuable à qui que ce soit, à la différence de l'aide-mémoire. Ainsi, malgré son utilité pratique et son ton de courtoisie, il ne peut servir à asseoir une position politique, diplomatique ou juridique qui pourrait être retenue contre une quelconque autorité ou attribuée à son auteur.  1, fiche 4, Français, - bout%20de%20papier

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Manuel de la correspondance et des communications, ministère des Affaires étrangères.  1, fiche 4, Français, - bout%20de%20papier

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Now this indenture witnesseth that in consideration of the sum of....  2, fiche 5, Anglais, - witnesseth

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction.  3, fiche 5, Anglais, - witnesseth

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

En conséquence le présent acte atteste qu’en somme de. [...]  2, fiche 5, Français, - constate

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Règles citées : Règles sur le droit d’auteur, Projet de contrat annexé à la formule 5.  3, fiche 5, Français, - constate

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The said ..... has refused to grant a licence to me to publish such book in serial form in Canada.  1, fiche 6, Anglais, - publish%20in%20serial%20form

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Ledit ..... a refusé de m’accorder une licence pour publier ce livre par tranches au Canada.  1, fiche 6, Français, - publier%20par%20tranches

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Règles citées : Règles sur le droit d’auteur, Annexe, Formule 5.  2, fiche 6, Français, - publier%20par%20tranches

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The said ..... has refused to grant a licence to me to publish such book in serial form in Canada.  1, fiche 7, Anglais, - in%20serial%20form

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Ledit ..... a refusé de m’accorder une licence pour publier ce livre par tranches au Canada.  1, fiche 7, Français, - par%20tranches

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Règles citées : Règles sur le droit d’auteur, Annexe, Formule 5.  2, fiche 7, Français, - par%20tranches

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Règles citées : Règles sur le droit d’auteur, Annexe, Formule 2.  2, fiche 8, Français, - Notification%20au%20titulaire%20du%20droit%20d%27auteur

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

A forms sponsor wants a new form on the shelf in 2 months time.  1, fiche 9, Anglais, - form%20sponsor

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

L'auteur d’une demande de formule doit(...) approuver la formule nouvellement conçue ou les modifications apportées,(...) à une formule déjà utilisée.  1, fiche 9, Français, - auteur%20d%27une%20demande%20de%20formule

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

«auteur d’une formule» : Renseignement : 2ny-7aa.  1, fiche 9, Français, - auteur%20d%27une%20demande%20de%20formule

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol