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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTEUR INVENTION [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A capital asset that lacks physical substance, e.g. goodwill, patents, copyrights, trademarks, leaseholds, mineral rights.

OBS

Compare with "tangible asset".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Valeur immobilisée qui n’ a pas d’existence physique, par exemple les brevets d’invention, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits miniers, les procédés secrets de fabrication, les frais de premier établissement, les frais de développement capitalisés et l'écart d’acquisition.

OBS

En droit, il existe des biens immatériels, par exemple les créances et les titres, qui ne constituent pas en comptabilité des éléments d’actif incorporel. En Belgique, les frais de premier établissement ne constituent pas des immobilisations incorporelles et ils doivent faire l’objet d’une rubrique distincte dans le bilan.

OBS

immobilisation incorporelle : terme retenu par la Commission de terminologie et de néologie économique et financière du gouvernement français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Activo cuyo valor reside en los derechos que su posesión confiere al propietario, y que no representa una reclamación contra un individuo o un negocio. Ejemplo de activos intangibles en el balance son los derechos de propiedad literaria, los arrendamientos, las mejoras a los arrendamientos, las franquicias, las patentes, las marcas de fábrica, las fórmulas, las licencias, los gastos de organización y el crédito mercantil.

OBS

activo inmaterial: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Literature
  • Scientific Research
CONT

Authorship is an explicit way of assigning responsibility and giving credit for intellectual work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Littérature
  • Recherche scientifique
CONT

Droits moraux et paternité d’une œuvre, d’une invention [...] Selon la Loi sur le droit d’auteur, les droits moraux se divisent en deux : le droit à la paternité, c'est-à-dire le droit de revendiquer la création de l'œuvre puis le droit à l'intégrité de l'œuvre, c'est-à-dire le droit de réprimer toute modification ou toute utilisation de son œuvre préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
  • Literatura
  • Investigación científica
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Fiche 3 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Quiconque est l'auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement.

Espagnol

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Fiche 4 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art.

CONT

The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Droit protégeant le titulaire d’une invention et lui assurant une exclusivité d’exploitation pendant six mois.

CONT

Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d’un certificat d’auteur d’invention, d’un certificat d’utilité, d’un modèle d’utilité, d’un brevet ou certificat d’addition, d’un certificat d’auteur d’invention additionnel, ou d’un certificat d’utilité additionnel en lieu et place d’un brevet, selon la législation nationale respective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Although a patent can only be obtained in the name of a person who is a true inventor, the fact that a person is a true inventor may not entitle that person to obtain a patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'inventeur véritable est la personne qui a fait preuve de génie créatif. Dans les causes de revendications concurrentes, il incombe à l'appelant de prouver qu'il est l'auteur de l'invention ainsi que la date de celle-ci [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Property Law (common law)
CONT

"Disclaimant" means a beneficiary who executes a disclaimer on his or her behalf or a person who executes a disclaimer on behalf of a beneficiary.

CONT

The right to disclaim exists notwithstanding any limitation on the interest of the disclaimant in the nature of a spendthrift provision or similar restriction.

OBS

"Disclaimer" means any writing which declines, refuses, renounces, or disclaims any interest that would otherwise be taken by a beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l'invention, nettement distinct des autres éléments de l'invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’ a pas été renoncé et qui constitue véritablement l'invention de l'auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l'égard de cet élément.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Certificate of author ... All reports must be submitted in duplicate with the author's certificate attached, both dated and signed. The certificate must contain the professional seal or permit stamp of the author ...

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of author

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

De par sa nature, le brevet d’invention ou son équivalent communiste, le certificat d’auteur, équivaut donc à une forme de contrat passé entre, d’une part, un inventeur qui a travaillé ou participé au développement d’une nouvelle technologie utile, qui y a réussi, et que rien n’ oblige à divulguer, et, d’autre part, le public représenté par le Gouvernement, qui, lui, est intéressé de bénéficier de cette technologie nouvelle et à pouvoir en faire usage pour améliorer son bien-être.

OBS

Titre de propriété industrielle relatif à une norme.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

No order shall be made under this section that is at variance with any treaty, convention, arrangement or engagement with any other country respecting patents, trade-marks, copyrights or integrated circuit topographies to which Canada is a party.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Ces ordonnances ne peuvent être rendues que si elles sont incompatibles avec un traité, une convention, un arrangement ou engagement concernant des brevets d’invention, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des topographies de circuits intégrés conclu avec tout pays étranger et auquel le Canada est partie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Quiconque est l'auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’ obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l'objet de l'invention originale, et le brevet couvrant l'invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l'objet du perfectionnement breveté.

OBS

La vedette anglaise et son équivalent sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P- 4, art. 32.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

In patent law, a pioneer in the art; one who evolves the original idea and brings it to some successful, useful and tangible result; as distinguished from an improver.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Les termes "original inventor" est "auteur original d’une invention" sont tirés de la Loi sur les brevets, L. R.(1985), chapitre P-4, art. 7(2).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Design patents are contrasted with utility "patents", but equally involve the exercise of the inventive or originative faculty.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les droits sur les créations nouvelles sont garantis par les brevets d’invention et les dessins et modèles(...) Les dessins et modèles sont des créations de forme qui procurent à leur auteur, outre un droit spécial, un monopole d’exploitation semblable à celui des auteurs en matière littéraire et artistique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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