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AUTEUR RECOURS [4 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

[The Combating Counterfeit Products Act] amends the Copyright Act and the Trade-marks Act to add new civil and criminal remedies and new border measures in both Acts, in order to strengthen the enforcement of copyright and trade-mark rights and to curtail commercial activity involving infringing copies and counterfeit trade-marked goods.

OBS

Combating Counterfeit Products Act: short title.

OBS

An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts: full title.

Terme(s)-clé(s)
  • Combatting Counterfeit Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

[La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits] modifie la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d’instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en œuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits.

OBS

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Finally, on the question of costs and related charges, Mr. Knopf had referred to subsection 81(2) of the OLA [Official Language Act], which provides that where a court is of the opinion that an application raises an important new principle in relation to the Act, it shall order that costs be awarded to the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Finalement, sur la question des dépens et des frais afférents, M. Knopf avait invoqué le paragraphe 81(2) de la LLO [Loi sur les langues officielles] qui prévoit qu'un tribunal accordera les frais et les dépens à l'auteur d’un recours dans les cas où il estime que l'objet du recours soulève un principe important et nouveau quant à cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Summary remedies: Title over sections 42 and 43 of the Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recours sommaire : Titre des articles 42 et 43 de la Loi sur les droits d’auteur, L. R. C.(1985), ch. C-42

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author all such remedies by way of injunction, damages, accounts or delivery up and otherwise....

OBS

Delivery: the act of delivering up or over:... surrender ... Deliver: give, transfer, yield possession or control of ... Often used with "up" or "over", "to" or "into".

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le tribunal, saisi d’un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur telle des réparations qu'il pourrait accorder, par voie d’injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de restitution ou autrement [...].

CONT

L’intimée, cessionnaire de deux dessins industriels relatifs à des machines à dicter, a poursuivi l’appelante en violation en réclamant des dommages-intérêts, une injonction et la remise des articles en violation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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