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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTEUR RESPONSABLE [20 fiches]

Fiche 1 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
  • Financial Accounting
OBS

Receives all payments for guests, cashes checks, receives the valuables of guests for safekeeping. (HORWATH and TOTH, 1963: 28)

CONT

The cashier notifies the room clerk that room 632 has checked out. (LATTIN, 1958: 43).

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
  • Comptabilité générale
DEF

Employé chargé de recevoir le paiement des notes des clients. Il est en outre responsable des objets de valeur déposés dans le coffre de l'hôtel.(Définition de l'auteur, cf. REAL et GRATEROLLE, 1929 : 303)

OBS

Le caissier doit calculer parfaitement, avoir le goût de l’organisation, posséder des notions de comptabilité, avoir le sens des relations humaines. (MAZETTI et FRANCILLON, 1967 : 56).

OBS

Au féminin : caissière, caissière à la réception.

Terme(s)-clé(s)
  • caissière
  • caissière à la réception

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hotelería (Generalidades)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ...

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
CONT

Dans l'exercice de ses fonctions, la personne responsable doit préserver la confidentialité de l'identité de la divulgatrice ou du divulgateur et des collaboratrices et collaborateurs ainsi que des renseignements qui lui sont communiqués, et ce, même à l'égard de l'autrice ou de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law bar continues to preclude a plaintiff who has obtained judgment against a jointly liable tortfeasor from suing other jointly liable tortfeasors in separate proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le jury a conclu que le demandeur était responsable dans une proportion de 10 % de l'accident de véhicule automobile – Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son exposé au jury sur la responsabilité à titre d’auteur de délit conjointement responsable?

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An examination of the judicial decisions collected reveals that the sexual assault of Native women is, as always, affected by disturbing judicial perceptions of sexual assault. Judges often fail to recognize any injury or harm, or will minimize that harm which cannot be avoided.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En français, on parle davantage de «dommage» ou «dommages» lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de «préjudice» lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira «A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi».

OBS

préjudice; dommage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

[The Canadian Intellectual Property Office] is responsible for the administration and processing of the greater part of intellectual property ... in Canada. CIPO's areas of activity include trademarks, patents, industrial designs and copyright.

Terme(s)-clé(s)
  • Intellectual Property Office
  • Canada Intellectual Property Office
  • Intellectual Property Office of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada [...] est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle [...] au Canada. Les secteurs d’activité de l'OPIC sont les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et le droit d’auteur.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau de la propriété intellectuelle du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

The risk management official may refuse to agree to or establish a risk management plan if the past conduct of the applicant or, if the applicant is a corporation, of its officers or directors, affords reasonable grounds to believe that the applicant will not engage in the activity in accordance with the risk management plan.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Le responsable de la gestion des risques peut refuser de convenir d’un plan de gestion des risques ou d’établir un tel plan si la conduite antérieure de l'auteur de la demande ou, si celui-ci est une personne morale, celle de ses dirigeants ou administrateurs offre des motifs raisonnables de croire que l'auteur de la demande n’ exercera pas l'activité conformément au plan.

OBS

responsable de la gestion des risques : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Fair comment on matters of public concern or interest is protected from liability for defamation provided it is based on fact. These matters fall within two main categories; first those in which the public has a legitimate interest, such as government activity, political debate, proposals by public figures, and public affairs generally; second, works of art displayed in public such as theatrical performances, music and literature. In a democratic and culturally vibrant society, a discussion of these matters must be unfettered. In the case of the former, the public has an interest by reason of the nature of the subject matter. With regard to the latter, the objects of the comment have voluntarily submitted their deeds to public scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible de faire un commentaire loyal sur des questions d’intérêt public sans risquer d’être tenu responsable pour diffamation, pourvu que ce commentaire soit fondé sur des faits. Ces questions se répartissent en deux catégories : premièrement, celles qui présentent un intérêt légitime pour le public, comme les activités gouvernementales, les débats politiques, les propositions avancées par les personnalités publiques et les affaires publiques en général; deuxièmement, les œuvres artistiques présentées au public, comme les pièces de théâtre, la musique et la littérature. Le débat sur ces questions ne peut être limité dans une société sur les plans démocratique et culturel. En ce qui concerne la première catégorie, l'intérêt du public ressort de la nature même des questions traitées; quant à la deuxième, les œuvres qui font l'objet de commentaires sont volontairement soumises par leur auteur à l'appréciation du public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Persons whose respective acts have combined to contribute to one wrongful act causing harm and who are accordingly held jointly and severably liable to the injured person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit conjointement responsable; auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit; auteure conjointe de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Property
DEF

The decision, recorded in writing, of the originator of classified information or another officer authorized by the deputy head or head of agency, to remove information from classified status.

PHR

Declassification of assets, declassification of documents, declassification of information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des biens
DEF

Décision écrite de l'auteur des renseignements classifiés ou d’un autre agent autorisé par le sous-chef ou responsable d’un organisme, de soustraire les renseignements au statut de renseignements classifiés.

PHR

Déclassification de biens, déclassification de documents, déclassification de renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de los bienes
CONT

De la desclasificación. [...] Los expedientes y documentos clasificados como reservados o confidenciales podrán desclasificarse cuando [...] haya transcurrido el periodo de reserva que indique la leyenda, o [...] no habiendo transcurrido el periodo de reserva, ya no subsistan las causas que dieron origen a la clasificación, atendiendo las circunstancias de modo, tiempo y lugar.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Electronic Commerce
  • Banking
DEF

An organization responsible for issuing a digital certificate once the public key and identity of the author of an electronic transaction have been confirmed.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Commerce électronique
  • Banque
DEF

Organisme qui est responsable d’attribuer un certificat numérique à l'auteur d’une transaction électronique après avoir vérifié l'identité et la clé publique de cette personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Comercio electrónico
  • Operaciones bancarias
DEF

Organismo que se encarga de proporcionar los certificados a las personas que hacen una transacción electrónica después de haber confirmado su identidad y clave pública.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Honorary Distinctions
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

The responsible organization is the Salon du livre du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations des gouv. provinciaux
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

Ce prix est décerné en hommage au poète Octave Crémazie, qui lui prêta son nom entre 1980 et 1993. Depuis 1993, le Prix littéraire Desjardins de la poésie souligne l'excellence d’un recueil de poésie publié par un auteur de la relève(première ou deuxième œuvre publiée). L'organisme responsable est le Salon du livre du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where damage is suffered by any person as a result of a tort, whether a crime or not ... (a) judgment recovered against any tortfeasor liable in respect of that damage shall not be a bar to an action against any other person who would, if sued, have been liable as a joint tortfeasor in respect of the same damage ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'une personne subit un dommage à la suite d’un délit civil, qu'il s’agisse ou non d’un crime [...] a) le jugement obtenu contre un auteur du délit civil responsable de ce dommage n’ exclut pas une action contre un tiers qui, s’il avait été poursuivi, aurait été responsable, en tant que coauteur de ce même dommage [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit solidairement responsable; auteure de délit solidairement responsable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A defendant may be excused from intentional tort liability if he acts under necessity. The defence of necessity differs from self-defence in that the person whose interest is being sacrificed is innocent of any responsibility for the creation of the danger. In necessity cases, the threat emanates from some external source, whereas in self-defence the person whose interest is being infringed is a wrong-doer himself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un défendeur peut être exonéré de responsabilité délictuelle intentionnelle s’il agit par nécessité. Le moyen de défense de nécessité se distingue de celui de légitime défense en ce que la personne dont les droits sont sacrifiés n’ est nullement responsable du danger. Dans les cas où il y a nécessité, la menace vient d’une source extérieure alors que dans les cas de légitime défense, la personne dont les droits sont écartés est elle-même l'auteur du délit.

OBS

défense de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A serious deterrent against excessive force is the right of the school authority, if held vicariously liable, to seek an indemnity from the offending teacher.

OBS

as opposed to "personally liable".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le responsable du fait d’autrui est une personne qui n’ est auteur ni complice de l'infraction et qui peut-être déclarée responsable d’une infraction qu'il n’ a pas commise. En droit civil, le Code civil admet plusieurs cas de responsabilité civile du fait d’autrui : responsabilité parentale, responsabilité des employeurs.

OBS

La responsabilité du fait d’autrui est lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a "voluntary act or contribution" on her part.

CONT

The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened.

Terme(s)-clé(s)
  • res ipsa presumption
  • presumption of res ipsa

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

La présomption res ipsa loquitur s’applique à la responsabilité médicale. [... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s’il n’ y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [... ]

Terme(s)-clé(s)
  • présomption res ipsa

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

A ... fund created to reimburse persons injured in auto accidents who cannot collect damages awarded to them because the responsible party is either insolvent or uninsured.

OBS

compensation fund: Désignation courante du Fonds d'indemnisation, tiré d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance automobile du Québec sur l'assurance-automobile.

Terme(s)-clé(s)
  • compensation fund

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
OBS

[Fonds qui] a pour but de dédommager les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

The EDP [electronic data processing] facility manager is responsible for the labelling and protection of the computer output as instructed by the originator.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Le gestionnaire du service d’informatique est responsable de l'identification et de la protection des sorties de l'ordinateur, conformément aux instructions de l'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
Terme(s)-clé(s)
  • officer in charge

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Source : Directive du commissaire no 203 : Agent responsable-Unité opérationnelle publiée le 30 janvier 1981. Est nommé par la Commission de la Fonction publique ou le commissaire, selon le cas, sur recommandation du Comité supérieur du personnel. Est chargé de la direction et de la surveillance d’une unité opérationnelle(voir fiche «operational unit») et de la formation disciplinaire des détenus ou de la préparation des cas et surveillance des libérés. Auteur : L. C.. févr. 81.

Terme(s)-clé(s)
  • agent responsable

Espagnol

Conserver la fiche 20

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