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AUTEURS DELITS SUCCESSIFS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Two or more tortfeasors whose negligence occurs at different times and causes different injuries to the same third party.

OBS

successive tortfeasors : term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

auteurs de délits sucessifs; auteures de délits successifs : termes utilisés au pluriel.

OBS

auteurs de délits successifs; auteures de délits successifs : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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