TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Court of Appeal relied on this judgment as well as on the more recent French authors ...  2, fiche 1, Anglais, - authors

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Prise dans son sens de source du droit, la doctrine, c'est l'ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit ou encore l'ensemble des auteurs de ces travaux.  2, fiche 1, Français, - doctrine

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

La Cour d’appel se fonde sur cet arrêt de même que sur la doctrine française plus récente [...]  3, fiche 1, Français, - doctrine

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A fee charged against any unused monetary value each month the prepaid credit card remains inactive after the expiry date.  3, fiche 2, Anglais, - inactivity%20fee

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Dormancy fees are charges assessed for the non-use of gift cards. Generally, a gift card is free from dormancy fees for a certain time period, such as one year. After that period expires, a monthly fee (the dormancy fee) is charged against the card balance until it is reduced to zero.  4, fiche 2, Anglais, - inactivity%20fee

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

American businesses and consumers paid $42 billion in total interchanges fees just in 2007 on all goods and services, far more than they paid in late fees, over-the-limit fees, annual fees, bouble cycle billing, exchange fees, and inactivity fees combined.  5, fiche 2, Anglais, - inactivity%20fee

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.  3, fiche 2, Anglais, - inactivity%20fee

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Frais facturés contre toute inutilisation de fonds restants, chaque mois que la carte de crédit prépayée demeure inactive après la date d’expiration.  3, fiche 2, Français, - frais%20d%27inactivit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Frais de dormance : ces frais sont déduits du solde inutilisé de votre carte, jusqu’à épuisement.  2, fiche 2, Français, - frais%20d%27inactivit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les cartes prépayées, et notamment : a) [...] f) régir les frais, y compris les frais d’inactivité et de service applicables aux cartes prépayées, prescrire le montant des frais ou le mode de détermination de celui-ci et établir les circonstances dans lesquelles aucuns frais ne sont exigibles [...].  4, fiche 2, Français, - frais%20d%27inactivit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La période d’inactivité varie d’une banque à l’autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d’inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».  3, fiche 2, Français, - frais%20d%27inactivit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Dormance : les auteurs utilisent le terme français le plus proche de la notion anglaise «dormancy». Il est vrai que la notion n’ est pas encore fréquemment utilisée en terminologie juridique française, mais elle a l'avantage d’être concise et d’être spécifique au contexte qu'elle se destine à cerner.(Droit bancaire et financier au Luxembourg. Recueil de doctrine, volume 2)  3, fiche 2, Français, - frais%20d%27inactivit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Section d’une bibliothèque qui contient les ouvrages de doctrine; «academic lawyers»=«juristes, auteurs d’ouvrages de doctrine».  1, fiche 3, Français, - ouvrages%20de%20doctrine

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel l’existence d’une règle de droit international est constatée par l’auteur de cet acte, soit qu’il exprime cette opinion, soit que sa conduite ou la décision qu’il prend implique cette existence.  1, fiche 4, Français, - reconnaissance%20d%27une%20r%C3%A8gle%20de%20droit

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

«Par la reconnaissance dont elle est l'objet, une règle devient règle de droit international positif. Cette reconnaissance peut être le fait des États, et certains auteurs prétendent ne retenir que celle-là comme source d’autorité du droit international positif; mais cette vue est trop étroite : la reconnaissance peut émaner du juge international ou d’un organe international comme l'Assemblée de la s. D. N. ;elle peut être trouvée aussi dans les énonciations de la doctrine, en tant du moins que celle-ci ne prétend pas préconiser une règle désirable, mais énoncer une règle existante».  1, fiche 4, Français, - reconnaissance%20d%27une%20r%C3%A8gle%20de%20droit

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

It is a much disputed question in the teaching of legal authorities and in the jurisprudence of the principal countries whether the doctrine of litispendance, the object of which is to prevent the possibility of conflicting judgments, can be invoked in international relations, in the sense that the judges of one State should, in the absence of a treaty, refuse to entertain any suit already pending before the courts of another State, exactly as they would be found to do if an action on the same subject had at some previous time been brought in due form before another court of their own country.  1, fiche 5, Anglais, - litispendance

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Situation qui se présente quand le différend porté devant un tribunal compétent pour en connaître est pendant devant un autre tribunal également compétent.  1, fiche 5, Français, - litispendance

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

"C'est une question vivement controversée dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des principaux Etats, que celle de savoir si la litispendance, qui a pour objet de prévenir un conflit de choses jugées, peut être invoquée dans les rapports internationaux, en ce sens que les juges d’un État devraient refuser de connaître, en l'absence d’un traité, de toute affaire déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme ils auraient le devoir de le faire si un tribunal national avait été, à une époque antérieure, régulièrement saisi de la même affaire.  1, fiche 5, Français, - litispendance

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

paramountcy: The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92: see Tennant v. Union Bank of Canada, (1894) A.C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada, (1907) A.C. 65.  1, fiche 6, Anglais, - paramountcy%20doctrine

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d’autorité" : de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d’autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d’un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d’autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d’État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang.  1, fiche 6, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l’auteur. L’expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult.  1, fiche 6, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol