TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.  1, fiche 1, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.  2, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%27une%20personne

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Anything that is required to be done [or that may be done by the Minister under this Act or the regulations may be done on behalf of the Minister by any person authorized by the Minister in writing to act on his behalf without proof of the authenticity of the authorization.  1, fiche 2, Anglais, - authenticity%20of%20the%20authorization

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le ministre peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.  2, fiche 2, Français, - authenticit%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

authenticité de la déclaration : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.  3, fiche 2, Français, - authenticit%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The first CANPASS project underway was CANPASS-Highway. The CANPASS-Highway program will eventually be a national version of the PACE (Peace Arch Crossing Entry) project in B.C. which combines pre-approval processing, express lanes, a self-declaration card, and an automated billing system to speed up border crossings. Currently PACE users, for a $25 annual fee, receive a special windshield decal authenticity. Users deposit declaration cards in a box at the inspection booth before proceeding. Duties are charged to a credit card. Approximately 60,000 vehicles use the PACE express lane to ensure that only approved travellers use it, and that those who do comply with the terms and conditions of the program. If users don't comply, their privileges are withdrawn and appropriate penalties applied. Until now the CANPASS-Highway system for pre-approved travellers has been available only at four border crossings in British Columbia. However, down the road (so to speak) other suitable Canadian border crossing sites will have CANPASS-Highway capabilities.  2, fiche 3, Anglais, - Peace%20Arch%20Crossing%20Entry

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le premier projet CANPASS à avoir vu le jour est CANPASS-Autoroute. Le programme CANPASS-Autoroute se transformera éventuellement en une version nationale du projet PACE(Peace Arch Crossing Entry) de la Colombie-Britannique qui combine le traitement des voyageurs ayant fait l'objet d’un prédédouanement, les voies rapides, la fiche de déclaration en détail et un système de facturation automatisé en vue d’accélérer le passage de la frontière. Dans le cadre du projet actuel, les participants au projet PACE disposent, pour 25 $ par année, d’une vignette spéciale pour leur pare-brise et utilisent les voies spéciales où les douaniers vérifient visuellement l'authenticité de la vignette. Les participants déposent les cartes de déclaration dans une boîte située au poste d’inspection avant de poursuivre leur route. La carte de crédit des participants est débitée des frais de douanes. Il y a environ 60 000 véhicules par mois qui utilisent la voie rapide du projet PACE économisant jusqu'à 90 p. 100 du temps qu'il faut normalement pour franchir la frontière. Cette voie spéciale est surveillée par des inspecteurs douaniers de manière que seuls les voyageurs autorisés l'utilisent et que les utilisateurs respectent les modalités du programme. S’ ils ne les respectent pas, leurs privilèges leur sont retirés et des pénalités appropriées leur sont imposées.  1, fiche 3, Français, - Peace%20Arch%20Crossing%20Entry

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol