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AUTHENTICITE DELEGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Exhibition Themes (Museums and Heritage)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authenticity of the authorization
1, fiche 1, Anglais, authenticity%20of%20the%20authorization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Anything that is required to be done [or that may be done by the Minister under this Act or the regulations may be done on behalf of the Minister by any person authorized by the Minister in writing to act on his behalf without proof of the authenticity of the authorization. 1, fiche 1, Anglais, - authenticity%20of%20the%20authorization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Thèmes d'expositions (Muséologie et Patrimoine)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- authenticité de la délégation
1, fiche 1, Français, authenticit%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’ est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. 2, fiche 1, Français, - authenticit%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
authenticité de la déclaration : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - authenticit%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authorize in writing
1, fiche 2, Anglais, authorize%20in%20writing
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization. 1, fiche 2, Anglais, - authorize%20in%20writing
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - authorize%20in%20writing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déléguer par écrit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9l%C3%A9guer%20par%20%C3%A9crit
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n’ est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9l%C3%A9guer%20par%20%C3%A9crit
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9l%C3%A9guer%20par%20%C3%A9crit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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