TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTHENTIFICATION TEXTE TRAITE [2 fiches]

Fiche 1 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
DEF

Determination that a document is what it purports to be.

CONT

Authentication of the text. The text of a treaty is established as authentic and definitive by such procedure as may be provided for in the text or agreed upon by the States participating in its drawing up or failing such procedure, by the signature, signature "ad referendum" or initialling by the representatives of those States of the text of the treaty or of the Final Act of a conference incorporating the text.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

Authentification du texte : Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États participant à l'élaboration du traité; ou à défaut d’une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné.

Terme(s)-clé(s)
  • authentication

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto administrativo, mediante el cual la autoridad competente acredita la autenticidad de un documento o de una firma, atribuyéndole efectos legales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
OBS

authentication of the text of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

L'expression «authentification du texte d’un traité» est utilisée à l'art. 2(1) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto por el cual se establece el texto definitivo de un tratado y en el que se certifica que ese texto es el correcto y auténtico.

OBS

autenticación del texto de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :