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AUTOCOTISATION [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreement and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures, are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La base du régime d’autocotisation du gouvernement fédéral qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d’utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectués par le ministère des Approvisionnements et Services(Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
OBS

As part of the Customs Action Plan, the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) is introducing the Customs Self-Assessment (CSA) program, a progressive trade option for clients who invest in compliance. Based on the principles of risk management and partnership, the CSA program will be of mutual benefit to the importing community and the CCRA. Clients will have the opportunity to significantly reduce the costs of compliance while enhancing their ability to comply with customs requirements. The CCRA will have the opportunity to better align its resources with trade of higher or unknown risk.

Terme(s)-clé(s)
  • Customs Self-Assessment Program
  • Customs Self-Assessment Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le cadre du Plan d’action des douanes, l'Agence des douanes et du revenu du Canada(ADRC) met en œuvre le Programme d’autocotisation des douanes(PAD), une nouvelle option commerciale pour les clients qui investissent dans l'observation. Fondé sur les principes de la gestion du risque et du partenariat, le PAD profitera aux importateurs et à l'ADRC. En effet, les importateurs auront la possibilité de réduire considérablement leurs coûts d’observation tout en améliorant leur capacité de se conformer aux exigences douanières. L'ADRC, pour sa part, pourra concentrer ses ressources sur le commerce à risque élevé ou inconnu.

Terme(s)-clé(s)
  • Autocotisation des douanes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Terme(s)-clé(s)
  • Autoevaluación de aduanas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

Self-assessment tax on income ... The person shall be liable to pay before furnishing the return of income, the aggregate of the following amounts as self-assessment tax ...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Le gouvernement du Canada utilise un régime d’autocotisation de l'impôt sur le revenu : le contribuable déclare son revenu, les dépenses déductibles et les crédits d’impôt dans une déclaration de revenus et l'Agence traite sa déclaration et établit la cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Canadian tax system is based on self-assessment and voluntary compliance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le régime fiscal canadien repose sur l'autocotisation et l'observation volontaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
OBS

FAST is designed from the framework of our existing unilateral supply chain security programs, Canada's Customs Self Assessment and Partners in Protection (CSA/PIP) and the United States' Customs Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
OBS

EXPRES est conçu selon le cadre des présents programmes unilatéraux de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, soit le Programme d’autocotisation des douanes et Partenaires en protection pour le Canada, et le Customs Trade Partnership Against Terrorism(C-TPAT) pour les États-Unis.

Terme(s)-clé(s)
  • PAD/PP

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
  • Taxation
CONT

A better system of shipment inspection must also be put in place in order to facilitate cross-border trade. Canadian customs is looking into developing a customs self-assessment regime for low-risk, high-volume importers of goods from the United States. Exporters can file monthly reports with the Canadian government for all transactions. This would enable Canadian customs inspectors to concentrate their efforts on preventing the shipment of illegal goods, drugs and other security threats.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
CONT

Autocotisation des douanes. Le plan d’action offre aux importateurs commerciaux une façon plus rapide(et, selon l'ADRC, plus fiable) de faire passer la frontière canadienne aux marchandises et permet à l'ADRC de concentrer ses ressources sur les expéditions à "risque élevé ou inconnu "en envoyant l'avis de main-levée des expéditions à "faible risque "à la frontière lorsque les importateurs à faible risque s’identifient eux-mêmes. L'application du plan d’action repose sur l'établissement de profils des clients, la vérification et les contrôles au hasard à la frontière. Les importateurs utiliseront leurs propres livres et registres pour rendre compte à l'ADRC des marchandises importées, et non pas de formulaires remplis exclusivement aux fins de l'ADRC. Grâce au plan d’action, l'ADRC passe d’une politique d’évaluation individuelle des opérations à un système d’autocotisation après le fait et à un système d’observation volontaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreements and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures, are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • agency expenditure
  • agency expenses
  • agency expense
  • agency spending

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La base du régime d’autocotisation du gouvernement fédéral, qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d’utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectués par le ministère des Approvisionnements et Services(Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires).

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses d'un organisme
  • dépense d'un organisme

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Government Accounting
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreements and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada. Without a central data bank, departments would be required to incur the cost of establishing and maintaining the necessary administrative structures to support this program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Comptabilité publique
CONT

La base du régime d’autocotisation du gouvernement fédéral, qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d’utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectuées par le ministère des Approvisionnements et Services(Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires). Sans une banque centrale de données, les ministères auraient à supporter le coût de la mise sur pied et du maintien des structures administratives nécessaires pour soutenir ce programme.

OBS

Source : Guide d’administration financière pour les ministères et les organismes du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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