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AUTOLIQUIDATION [1 fiche]

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Fiche 1 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
CONT

The reverse charge mechanism is a tax collection method used in value-added tax (VAT) systems. It shifts the responsibility of reporting and paying the VAT from the seller (supplier) to the buyer (recipient) of the goods or services.

CONT

Canada uses a reverse-charge mechanism with respect to certain sales of real property by non-residents and some supplies between provinces ... In the ITC [input tax credit] context, the CRA [Canada Revenue Agency] could allow GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] registrants in certain problem industries to remit the tax payable on their inputs directly; however, if a reverse-charge mechanism is applied only to certain transactions or industries, it may simply shift the problem to other areas.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
CONT

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l'UE [Union européenne] de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu'il a reçu d’un fournisseur ou d’un prestataire établi dans un autre État membre ou dans un État tiers à l'UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
  • Economía nacional e internacional
CONT

El mecanismo de inversión del sujeto pasivo es una medida que traslada del vendedor al cliente la responsabilidad final del pago del IVA [impuesto sobre el valor añadido] a hacienda. De este modo pretende reducir el riesgo de fraude en el IVA.

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