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AUTOMATISME SANS TROUBLES MENTAUX [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d’une maladie mentale. À l'instar de la défense d’automatisme sans troubles mentaux, la défense d’automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d’automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel.

Espagnol

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Fiche 2 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Non-mental-disorder automatism is defined as "[i]nvoluntary action which does not stem from a disease of the mind" ...; if successfully claimed, it results in the acquittal of the accused.

Terme(s)-clé(s)
  • non mental disorder automatism
  • non insane automatism

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'automatisme sans troubles mentaux est un moyen de défense qui, s’il est retenu, permet à un accusé d’être acquitté purement et simplement de l'accusation portée contre lui. L'automatisme se définit «comme étant un état de conscience diminué, plutôt qu'une perte de conscience, dans lequel la personne, quoique capable d’agir, n’ a pas la maîtrise de ses actions».

Espagnol

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