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AUTONOMIE INDIVIDUELLE [3 fiches]

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Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[Les objectifs d’Équipe Autonomiste sont de] renseigner la population pour encourager une culture d’autonomie individuelle et de contribution des citoyens envers la société; [de] diminuer les dépenses de l'État pour réduire [les] dettes[; de] sélectionner […] les services essentiels à la population et les programmes nécessaires pour l'avenir de la société [et de les financer. Équipe Autonomiste souhaite d’abord] mettre en place des solutions peu coûteuses et simples avant d’entreprendre des réformes globales […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

The case law on the question of informed consent or the duty of disclosure has exhibited a variety of classification of risks involved in proposed surgery or therapy.

CONT

... the Court asked whether the doctor's duty to disclose and his discretion to withhold information are governed by medical practice or imposed by law? They are imposed by law.

CONT

The obligation of disclosure must always rest with the doctor who is to carry out the treatment or investigative procedure.

CONT

... the Supreme Court of Canada declared that "the concept of individual autonomy is fundamental to the common law and is the basis for the requirement that disclosure be made to a patient" .... As such, the scope of the disclosure obligation is only rarely, if ever, mediated by external factors.

CONT

... a doctor's obligation to disclose was considered part of the fiduciary relationship between doctor and patient.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit judiciaire
CONT

[...] les cours ont étendu le devoir de divulgation de la façon suivante : «... le chirurgien doit également, lorsque les circonstances l’exigent, expliquer les solutions de rechange au traitement proposé et les risques qu’elles comportent».

CONT

Il n’existe [...] pas d’obligation de divulguer tous les risques possibles car cela serait contraire à la réalité médicale.

CONT

[...] l'autonomie individuelle forme un élément de base de la common law et est le fondement de l'obligation de divulgation envers le patient.

CONT

La jurisprudence sur la question du consentement éclairé ou le devoir de divulguer propose plusieurs classifications des risques que comporte une opération chirurgicale ou un traitement envisagé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
CONT

Everyone has the right to decide what is to be done to one's own body. This includes the right to be free from medical treatment to which the individual does not consent. This concept of individual autonomy is fundamental to the common law and is the basis for the requirement that disclosure be made to a patient.

CONT

Security of the person has an element of personal autonomy, protecting the dignity and privacy of individuals with respect to decisions concerning their own body.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] une notion d’autonomie personnelle qui comprend, au moins, la maîtrise de l’intégrité de sa personne sans aucune intervention de l’État et l’absence de toute tension psychologique et émotionnelle imposée par l’État.

CONT

La common law, comme la [Charte canadienne des droits et libertés], reconnaît donc l'importance fondamentale de l'autonomie individuelle et de l'autodétermination dans notre système juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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