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AUTORISATION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A conservative investment strategy can be described as a low-risk investment with the objective of generating above-inflation growth over a 3-year period. A conservative portfolio is composed of stable funds.

OBS

defensive investment strategy : term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Répartition des actifs dans un portefeuille dont l’objectif est de limiter le risque de perte, et qui comporte généralement une part importante de produits de taux judicieusement choisis.

OBS

stratégie de placement défensive : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Internet and Telematics
DEF

The right of a person to have obsolete, inaccurate or prejudicial data about them completely and permanently deleted or web pages including such data delisted.

OBS

The right to be forgotten encompasses the right to be delisted and the right to erasure.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Internet et télématique
DEF

Droit d’une personne d’obtenir l’effacement de données obsolètes, erronées ou préjudiciables la concernant, ou le déréférencement de pages Web contenant de telles données.

OBS

Le droit à l’oubli englobe le droit au déréférencement et le droit à l’effacement.

OBS

droit à l'oubli : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Risks and Threats (Security)
  • Communication and Information Management
OBS

Data loss prevention aims to protect against the unauthorized access to sensitive data and the unauthorized collection, use, disclosure, transfer and destruction of sensitive data.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

La prévention de la perte de données vise à éviter la collecte, l’utilisation, la communication, le transfert et la destruction non autorisés des données sensibles, ou l’accès non autorisé à celles-ci.

OBS

prévention de la perte de données : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

La prevención de pérdida de datos es una combinación de personas, procesos y tecnología que permite detectar y prevenir la filtración de datos confidenciales.

OBS

DLP: por sus siglas en inglés "data loss prevention".

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A directive that provides guidance to government institutions on how social insurance numbers can be collected, used and disclosed, as well as methods to establish policy authority for a new collection or new consistent use of social insurance numbers.

Terme(s)-clé(s)
  • Social Insurance Number Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Directive qui fournit une orientation aux institutions fédérales sur la façon dont le numéro d’assurance sociale peut être recueilli, utilisé et communiqué et qui propose des méthodes permettant d’obtenir une autorisation stratégique en vue d’une nouvelle collecte ou d’un nouvel usage compatible du numéro d’assurance sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n’ y [a] pas de limite au nombre d’Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s’agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d’éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Biometrics
  • Citizenship and Immigration
OBS

An overseas facility established to support the implementation of the Canada‑Ukraine Authorization for Emergency Travel (CUAET) program. Opened in April 2022 in Warsaw, the Canadian Biometrics Operations Centre (CBOC) provided critical support for collecting and processing biometric information and facilitating visa procedures for Ukrainian nationals.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Biometrics Operations Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Biométrie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Installation à l'étranger créée pour soutenir la mise en œuvre du programme d’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine(AVUCU). Ouvert en avril 2022 à Varsovie, le Centre canadien des opérations biométriques(CBOC) a apporté un soutien essentiel à la collecte et au traitement des données biométriques et a facilité les procédures de visa pour les ressortissants ukrainiens.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
DEF

A non-coding region of DNA occurring between the two coding regions, which may be transcribed but does not form part of the final transcript.

OBS

DNA: deoxyribonucleic acid.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
DEF

Séquence d’ADN non transcrit, séparant les gènes individuels à l'intérieur des unités de répétitions. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

ADN : acide désoxyribonucléique.

OBS

ADN espaceur; espaceur : désignations normalisées par l’AFNOR.

OBS

ADN espaceur; espaceur : désignations publiées au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
DEF

ADN [que] está formado por una secuencia sencilla de bases que se dispone entre regiones codificantes del genoma [...] debido a la existencia de múltiples copias.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Equipment
DEF

A self-propelled vehicle that operates without on-board human intervention.

OBS

An uncrewed vehicle can be autonomous or remotely operated.

OBS

uncrewed vehicle; UV: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

OBS

unmanned vehicle: designation extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Matériel militaire
DEF

Véhicule autopropulsé qui fonctionne sans l’intervention d’un être humain à son bord.

OBS

Un véhicule sans personnel peut être autonome ou téléguidé.

OBS

véhicule sans pilote; VSP; UV : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

OBS

véhicule non habité : désignation tirée du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu’elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c’est un élément dont on peut tenir compte dans l’évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’énonce que des faussetés.

OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

If you discover a hidden defect after purchasing the property, you have several possible courses of action. ... Estimatory action: retention of the property with a reduction in the sale price proportional to the defect's impact.

OBS

action for reduction of price: designation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dans l’arrêt récent Verville, la Cour d’appel redit sommairement les règles applicables à l’action en réduction du prix de vente, aussi appelée action estimatoire. En la matière, le choix du recours (rédhibitoire ou estimatoire) appartient au créancier de l’obligation. [...] S’il est plutôt d’avis que malgré les vices, il aurait tout de même acheté mais à un prix inférieur, pour tenir compte du déficit d’usage, il exigera une réduction du prix de vente.

OBS

action estimatoire : désignation reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

acción estimatoria: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Offences and crimes
OBS

Illegal mining is a mining activity carried out without legal authorization or in violation of mining legislation, causing major social, environmental, economic, and governance harms.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Infractions et crimes
OBS

L'exploitation minière illégale désigne une activité minière menée sans autorisation légale ou en violation de la législation minière, entraînant d’importants dommages sociaux, environnementaux, économiques et de gouvernance.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • IT Security
DEF

A computer-based system used to define, create, manipulate, control, manage, and access databases.

OBS

The software used to access a database may be part of the database management system, or may be a stand-alone database management system.

OBS

database management system; DBMS: designations and definition standardized by the Canadian Standards Association (CSA) and reproduced with its permission.

OBS

data base management system; DBMS: designations reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", with the authorization of Unesco.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Sécurité des TI
DEF

Système informatisé permettant de définir, créer, manipuler et gérer des bases de données, et d’y accéder.

OBS

système de gestion de base de données; SGBD : désignations et définition normalisées par l'Association canadienne de normalisation(CSA) et reproduites avec son autorisation.

OBS

système de gestion de base de données; SGBD : désignations reproduites de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco», avec l'autorisation de l'Unesco.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bancos y bases de datos
  • Seguridad de IT
CONT

Un sistema de gestión de bases de datos (SGBD) nos permite almacenar, recuperar y manipular datos. Actúa como interfaz entre los usuarios y las bases de datos, permitiendo operaciones de datos eficientes.

OBS

sistema de gestión de bases de datos; DBMS: designaciones reproducidas del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", con la autorización de la Unesco.

OBS

DBMS: por sus siglas en inglés "database management system".

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Information Technology (Informatics)
DEF

A means of ensuring that the resources of a data processing system can be accessed only by authorized entities in authorized ways.

OBS

Access control is generally considered in three steps: identification, authentication and authorization.

OBS

access control: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • control of access

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Ensemble des moyens garantissant que seules les entités autorisées peuvent accéder aux ressources d’un système informatique, et seulement d’une manière autorisée.

OBS

Le contrôle d’accès comprend habituellement trois étapes : l'identification, l'authentification et l'autorisation.

OBS

contrôle d’accès : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Tecnología de la información (Informática)
DEF

Proceso de seguridad que limita el tipo de acceso a recursos, ficheros, dispositivos y objetos de un sistema informático.

OBS

Este proceso se implementa mediante listas de control de acceso que especifican por usuario los derechos de acceso a los diferentes dispositivos del sistema.

OBS

control de acceso: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
CONT

Online behavioural advertising is concerned with adjusting advertisements based on previous online surfing behaviour ...

Terme(s)-clé(s)
  • online behavioral advertising
  • on-line behavioural advertising
  • on-line behavioral advertising
  • behavioral advertising

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
CONT

La publicité comportementale en ligne est associée à une forme de marketing qui cible les consommateurs en fonction des données récoltées lors de leurs activités numériques antérieures. Par exemple, si un usager a consulté la page web d’un produit sur une plateforme de magasinage en ligne, des publicités subséquentes risquent de faire la promotion de ce produit ou d’en proposer un similaire.

OBS

publicité comportementale en ligne : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
DEF

Personal information that has been irreversibly modified so that the person to whom the information relates cannot be re-identified.

Terme(s)-clé(s)
  • anonymised information
  • anonymised data

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

Renseignements personnels modifiés de façon irréversible afin que la personne concernée ne puisse être réidentifiée.

OBS

données anonymisées : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement anonymisé
  • donnée anonymisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Seguridad de IT
CONT

El conjunto de datos anonimizados queda fuera del ámbito de aplicación del RGPD [Reglamento General de Protección de Datos] en la medida que es posible demostrar objetivamente que no existe capacidad material para asociar los datos anonimizados a una persona física determinada, directa o indirectamente, ya sea mediante el uso de otros conjuntos de datos, informaciones o medidas técnicas y materiales que pudieran existir a disposición de terceros.

Terme(s)-clé(s)
  • dato anonimizado
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
DEF

... a behavioral or physiological characteristic that is unique to a subject.

CONT

There are many types of biometric factors, including fingerprints, face scans, iris scans, retina scans, palm scans ..., heart/pulse patterns, voice patterns, signature dynamics, and keystroke patterns.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
DEF

Caractéristique comportementale ou physiologique unique à un sujet.

OBS

Empreintes digitales [...], vascularisation de la rétine [...], voix, géométrie de la main [...], dynamique de la signature, empreintes digitales génétiques. [Reproduit avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
CONT

Un factor de inherencia: Un atributo personal o algo que el usuario es; generalmente es alguna forma de factor biométrico. Pueden ser lectores de huellas dactilares, reconocimiento facial y de voz, así como biometría conductual, como dinámica de pulsación de teclas y reconocimiento de patrones de voz.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

Expenditure which has been given continuing authority by Acts of the current or previous Parliaments and therefore requires no new parliamentary approval.

OBS

statutory expenditure: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • statutory expenditures

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Dépense qui ne nécessite aucune nouvelle autorisation du Parlement puisqu'elle a été approuvée de façon permanente par des lois d’un Parlement antérieur ou du Parlement actuel.

OBS

dépense législative; dépense statutaire : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

dépense statutaire : Le terme «statutaire» signifie «conforme aux statuts d’une société».

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses législatives
  • dépenses statutaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Gastos autorizados por el Parlamento fuera del proceso anual de asignación de créditos.

OBS

Las leyes que autorizan dichos gastos confieren al Gobierno el poder de retirar fondos del Fondo Consolidado de Ingresos, durante uno o más años, sin autorización anual del Parlamento. Los importes que puede gastar están previstos en el Presupuesto de Gastos a título informativo solamente y no es necesario que figuren en los proyectos de ley sobre la asignación de créditos porque las sumas en cuestión ya se han asignado.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Offences and crimes
DEF

A means of transportation, especially road transport, that has been taken or appropriated without right or permission, with intent to keep it or use it unlawfully.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Infractions et crimes
DEF

Moyen de transport, en particulier de transport routier, qui a été pris ou approprié sans droit ni permission, avec l’intention de le garder ou de s’en servir de manière illégale.

OBS

véhicule volé : désignation tirée du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
DEF

A conjugative plasmid that is responsible for resistance to various elements in bacterial cells, including antibiotics, metal ions, ultraviolet radiation, bacteriophage, and ethidium bromide.

CONT

R plasmids can carry one or more genes for a variety of enzymes that can degrade antibiotics ...

Terme(s)-clé(s)
  • R-plasmid
  • R-factor

Français

Domaine(s)
  • Génétique
DEF

Plasmide qui code pour des enzymes, inactivant un ou plusieurs antibiotiques ou agents toxiques. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

Sa présence dans une bactérie lui confère la résistance à ces substances. [Observation reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

OBS

plasmide de résistance; plasmide R; facteur de résistance; facteur R : termes normalisés par l’AFNOR.

OBS

plasmide de résistance; plasmide R; facteur de résistance; facteur R : désignations publiées au Journal officiel de la République française le 4 février 2021.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The granting of rights, which includes the granting of access based on access rights.

OBS

authorization: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Attribution de droits comprenant la délivrance d’accès fondée sur des droits d’accès.

OBS

autorisation : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Farm Management and Policy
  • Environmental Management
CONT

Good management practices will decrease the risk of contaminating water supplies. ... Locate pastures on well-drained soil with productive plant cover to utilize nutrients and prevent runoff.

OBS

productive plant cover: designation extracted from the "Glossaire de l’agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Gestion et politique agricole
  • Gestion environnementale
CONT

Terres arables hors serres et hors rizières. Ce poste regroupe : [...] Les terres arables hors périmètres d’irrigation : les terres retournées, sans couvert végétal productif aux dates d’acquisition des données.

OBS

couvert végétal productif : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Gestión y política agrícola
  • Gestión del medio ambiente
CONT

Los participantes en el concurso tendrán que presentar un proyecto que detalle cómo poner en marcha una cubierta vegetal productiva, mejorar la eficiencia energética y ordenar ese espacio para que sea accesible y transitable.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Equipment
  • Plant and Crop Production
CONT

Wheat seed often contains considerable plant material trash, and it is often pre-cleaned. A typical pre-cleaner is similar to an air-screen cleaner, except that it has only one air channel to remove light material, one top scalping screen to remove large particles and one bottom grading screen to remove small particles.

CONT

A simple pre-cleaner used in rice mills usually contains an oscillating double screen bed with an aspirator. The first screen is a scalper that lets through the grain but retains straw. The second screen retains the grains but lets through broken grains and small stones or weed seeds. The air aspirator sucks out dust and the light empty grains. Air dampers are provided and have to be adjusted to prevent the good grain from being sucked out.

Français

Domaine(s)
  • Matériel agricole
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Le pré-nettoyeur permet d’éliminer une partie des déchets contenus dans la semence brute provenant des parcelles de multiplication. Il aspire les déchets légers par ventilation (enveloppes du grain, petites brisures) et élimine grâce à ses griffes les déchets grossiers (paille, mottes de terre) et les très petites graines.

OBS

pré-nettoyeur : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maquinaria agrícola
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Farming Techniques
CONT

The idea behind seed pelleting is to take a seed that is comparatively light in density and oddly shaped and turn it into a seed with a pellet around it that makes that seed heavier, more uniform, and as perfectly round as possible. A planter will be able to plant that seed/pellet in the most accurate and precise way that is mechanically possible.

OBS

pelleting: designation extracted from the "Glossaire de l’agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Techniques agricoles
DEF

Procédé consistant à entourer les semences d’une substance biologiquement neutre, qui leur donne une forme régulière et facilite ainsi leur écoulement dans les semoirs de précision.

OBS

L’enrobage nécessite des techniques et des installations d’application spécialisées et est la plus coûteuse des applications.

OBS

enrobage : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Técnicas agrícolas
CONT

El recubrimiento de las semillas es un método para mejorar la calidad, la capacidad de plantación y la facilidad de manejo de las semillas, lo que en última instancia conduce a una agricultura más eficiente y a mejores rendimientos.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
DEF

[...] test designed to ascertain whether or not the preceding control measures have been effective [and to] ensure that the characteristics of cultivars/varieties have remained unchanged in the process of multiplication.

OBS

post-control test; post-control: designations extracted from the "Glossaire de l’agriculture" and reproduced with the permission of the Organization for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Le contrôle à posteriori permet de vérifier la fiabilité du système de certification pour s’assurer que l’itinéraire technique et le contrôle en vue d’une éventuelle certification d’obtenir un matériel végétal de qualité supérieure.

OBS

essai de contrôle à posteriori : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insects, Centipedes, Spiders, and Scorpions
  • Animal Pests (Crops)
  • Plant and Crop Production
Universal entry(ies)
Epitrix cucumeris
latin
DEF

A small oval shining black flea beetle (Epitrix cucumeris) that injures the leaves of various plants.

CONT

The potato flea beetle is primarily a pest of potato but it also attacks cucumber, eggplant, pepper, tomato and such other plants as jimsonweed, tobacco, large white petunia, groundcherry and bittersweet ... Feeding injury, whether by adults on potato leaves in spring or late summer, or by larvae on tubers and roots and transmission of plant pathogens, are all potential ways in which this flea beetle may reduce potato yields both in terms of quality and quantity. Adult feeding on leaves results in rounded feeding scars, 0.1 to 5 mm in diameter, which usually penetrate through the leaf to form a hole.

OBS

potato flea beetle: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organization for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Insectes, mille-pattes, araignées et scorpions
  • Animaux nuisibles aux cultures
  • Cultures (Agriculture)
Entrée(s) universelle(s)
Epitrix cucumeris
latin
CONT

L’altise de la pomme de terre attaque surtout la pomme de terre, mais aussi le concombre, l’aubergine, le poivron, la tomate et d’autres plantes comme la stramoine, le tabac, le grand pétunia blanc, la cerise de terre et le doux-amer [...] Les dégâts causés par l’altise en s’alimentant réduisent la quantité et la qualité des tubercules lorsque les insectes adultes se nourrissent des feuilles de pommes de terre au printemps et à la fin de l’été ou lorsque les larves se nourrissent sur les tubercules ou sur les racines; l’altise peut également transmettre des agents pathogènes aux plants. Les feuilles attaquées sont percées de petits trous de 0,1 à 5 mm de diamètre, et elles ont bientôt l’apparence de feuilles criblées de trous lorsque la population d’altises est élevée.

OBS

L’altise adulte est petite, car elle mesure 1,7 mm de long et 1 mm de large. Elle est noire, mais ses pattes et ses antennes sont brunes.

OBS

altise de la pomme de terre : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Insectos, ciempiés, arañas y escorpiones
  • Animales dañinos para los cultivos
  • Producción vegetal
Entrada(s) universal(es)
Epitrix cucumeris
latin
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Fiche 26 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Farming Techniques
  • Plant and Crop Production
CONT

The term plasticulture refers to the practice of using plastic materials in agricultural applications. The plastic materials themselves are often and broadly referred to as "ag plastics." Plasticulture ag plastics include soil fumigation film, irrigation drip tape/tubing, nursery pots and silage bags, but the term is most often used to describe all kinds of plastic plant/soil coverings. Such coverings range from plastic mulch film, row coverings, high and low tunnels (polytunnels), to plastic greenhouses.

OBS

plastic agriculture: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organization for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Techniques agricoles
  • Cultures (Agriculture)
DEF

Utilisation des matières plastiques dans l’agriculture (tunnels, serres, paillage plastique).

OBS

plasticulture : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas agrícolas
  • Producción vegetal
DEF

Técnica que consiste en utilizar plásticos en los procesos agrícolas, con la finalidad de incrementar los rendimientos, la calidad de la producción y, lo más importante, lograr cosechas fuera de temporada.

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Fiche 27 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Climatology
OBS

The FGGE Operational Year was the culmination of a series of international ocean/atmosphere research programs conducted in the 1970s. This effort, in turn, was a stepping stone toward the increasingly ambitious and large-scale research and monitoring programs of the 1980s and 1990s that [were] directed toward fuller understanding of tropical dynamics and their influence on global ocean/atmosphere phenomena.

OBS

Although the formal FGGE Operational Year was from 1 December 1978 to 30 November 1979, the data set covers the extended FOY period from 1 September 1978 to 29 February 1980.

OBS

FGGE: First GARP [Global Atmospheric Research Program] Global Experiment.

OBS

FGGE Operational Year; FOY: designations reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of UNESCO," with the authorization of UNESCO.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Climatologie
OBS

Pendant [la période du] 1er décembre 1978 [au] 30 novembre 1979 de la Première expérience mondiale du GARP (PEMG), qui a permis de recueillir des données sans précédent pour l’étude des nombreux phénomènes océaniques liés à l’action et à la rétroaction atmosphériques, la COI [Commission océanographique intergouvernementale] a joué un rôle majeur dans la gestion des données océanographiques, ainsi que dans la documentation et la planification de tous les aspects océanographiques de l’expérience.

OBS

PEMG : Première expérience mondiale du GARP [Programme de recherches atmosphériques globales].

OBS

Année opérationnelle de la PEMG; AOP : désignations reproduites de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of UNESCO», avec l'autorisation de l'UNESCO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Climatología
OBS

FEEG: Primer Experimento Mundial del GARP [Programa de Investigación Global de la Atmósfera], según sus siglas en inglés.

OBS

Año Operacional del FGGE; FOY: designaciones reproducidas del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of UNESCO", con la autorización de la UNESCO.

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Fiche 28 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Plant and Crop Production
DEF

The parent that furnishes the pollen which fertilizes the ovules of the other parent in the production of seed.

OBS

pollen parent: designation used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal technology.

OBS

pollen parent; male parent: designations extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organization for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Cultures (Agriculture)
DEF

Parent qui fournit le pollen pouvant fertiliser les ovules de l’autre parent dans la production de la semence.

OBS

parent mâle : désignation en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

OBS

parent pollinisateur; parent mâle : désignations extraites du «Glossaire de l'agriculture» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
  • Producción vegetal
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Fiche 29 2026-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Communication and Information Management
DEF

... an independent body which is in charge of ... monitoring the processing of personal data within its jurisdiction[,] providing advice to the competent bodies with regard to legislative and administrative measures relating to the processing of personal data[, and] hearing complaints lodged by citizens with regard to the protection of their data protection rights.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

[...] organisme indépendant qui est chargé de [...] surveiller les traitements de données à caractère personnel dans sa juridiction[,] fournir un avis aux organismes compétents en ce qui concerne les mesures législatives et administratives relatives au traitement des données à caractère personnel[, et] instruire les plaintes formées par les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits liés à la protection des données.

OBS

autorité chargée de la protection des données; autorité responsable de la protection des données : désignations tirées du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Una de las funciones de la autoridad de protección de datos (APD) es publicar asesoramiento experto sobre cuestiones relativas a la protección de datos. Esta informa al público general sobre los derechos y obligaciones relacionados con la protección de datos y, en particular, el Reglamento general de protección de datos (RGPD).

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Fiche 30 2026-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Transportation Insurance
DEF

A number consisting of Arabic numerals [or] Roman letters, or both, that the manufacturer assigns to [a] vehicle for identification purposes.

CONT

A vehicle's VIN provides key information about its manufacturer, model, model year, make, equipment and class.

OBS

vehicle identification number; VIN: designation and abbreviation reproduced from "Motor vehicles - Véhicules automobiles" with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

vehicle identification number; V.I.N.: designation and abbreviation officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Assurance transport
DEF

Numéro formé de chiffres arabes [ou] de caractères romains, ou des deux, que le fabricant attribue à un véhicule à des fins d’identification.

CONT

Le NIV fournit des renseignements importants comme le fabricant, le modèle, l’année modèle, la marque, l’équipement et la catégorie.

OBS

numéro d’identification du véhicule; VIN : désignation et abréviation reproduites de «Motor vehicles-Véhicules automobiles» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

numéro d’identification du véhicule; VIN : désignation et abréviation uniformisées par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vehículos automotores y bicicletas
  • Seguro de transporte
DEF

Combinación de [...] caracteres alfanuméricos [...] asignados por los fabricantes o ensambladores de vehículos, para efectos de su identificación.

CONT

El NIV debe estar integrado por cuatro secciones, las cuales hacen referencia a: Primera sección: código identificador de fabricante internacional (CIFI), Segunda sección: descripción del vehículo, Tercera sección: dígito verificador, y Cuarta sección: identificación individual del vehículo.

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Fiche 31 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

A network intrusion refers to unauthorized access, monitoring, or manipulation of computer networks, systems, or resources. It involves an individual or a group of individuals attempting to compromise the confidentiality, integrity, or availability of data within a network. Network intrusions can take various forms, and they are typically malicious activities that violate the security policies and safeguards put in place to protect a network.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Intrusion de réseau : contournement de la sécurité par un auteur de menace pour pénétrer dans un réseau. Une fois qu'un auteur de menace a accès à un système, il peut accéder sans autorisation aux données, aux applications et aux appareils.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
CONT

Las pruebas de intrusión en redes, mediante herramientas y procesos para escanear los entornos de red en busca de vulnerabilidades, ayudan a refinar la política de seguridad de una empresa, identificar vulnerabilidades y garantizar que la implantación de seguridad ofrece la protección que la empresa necesita y espera.

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Fiche 32 2025-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Rural Law
  • Plant and Crop Production
CONT

Plants and plant varieties are protected in Canada under Plant Breeders Rights (PBR); not under patents. PBRs are considered by many to be a much weaker form of protection given the extent of the significant exemptions which have no counterpart in patent law. For example, under what is commonly called "farmer's privilege", a farmer can save the seeds from a previous year's crop and plant them in the following years.

CONT

The PVPA [Plant Variety Protection Act] provides that there are certain exceptions to infringement, the most well-known being the "farmer's exemption" [which] provides that it is not an act of infringement: for a person to save seed produced by him from seed obtained or descended from seed obtained, by authority of the owner of the variety for seeding purposes and use such saved seed in the production of a crop for use on his farm, or for sale ... for other than reproductive purposes ...

Terme(s)-clé(s)
  • farmer privilege
  • farmer exemption

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Droit rural
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Le privilège de l’agriculteur est le droit qu’a ce dernier de conserver du matériel végétal comme semences pour les saisons subséquentes (compétition entre les semences conservées par l’agriculteur et les semences fournies par les sélectionneurs), ce qui s’avérerait généralement une violation dans le cas du matériel breveté.

OBS

droit de l'agriculteur; privilège de l'agriculteur : désisnations extraites du «Glossaire de l'agriculture» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Derecho agrario
  • Producción vegetal
CONT

El privilegio del agricultor [...] le permite el libre acceso a los recursos genéticos contenidos en las variedades vegetales protegidas, para replantar sus fincas con una parte de las semillas cosechadas durante el año precedente.

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Fiche 33 2025-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

The temporary taking of an automobile without intent to deprive owner permanently of the vehicle.

Terme(s)-clé(s)
  • joy riding

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Prise temporaire d’une voiture sans intention de priver définitivement le propriétaire de son véhicule.

OBS

prise d’un véhicule à moteur sans consentement; balade dans une voiture volée : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Vehículos automotores y bicicletas
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Fiche 34 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Printed Circuits and Microelectronics
  • IT Security
CONT

Integrated circuit counterfeiting is a significant and growing problem for electronics manufacturers, system integrators, and end users. The widespread prevalence of counterfeit ICs [integrated circuits] in the manufacturing supply chain raises significant security and reliability concerns. To combat IC counterfeiting, a secure chip odometer was designed to provide ICs with both a secure gauge of use/age and an authentication of provenance enabling simple, secure, robust differentiation between genuine and counterfeit parts.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Circuits imprimés et micro-électronique
  • Sécurité des TI
CONT

La contrefaçon d’un circuit intégré a été définie par le département américain à la défense de la façon suivante : la reproduction illégale ou non autorisée, la substitution ou la modification conduisant à la mauvaise identification d’un circuit intégré dans le but de le faire passer pour un autre circuit authentique et non modifié provenant directement du fabricant original ou bien d’une autre source disposant de l'autorisation écrite expresse du fabricant original de fabriquer des pièces de rechange.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Circuitos impresos y microelectrónica
  • Seguridad de IT
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Fiche 35 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • Rights and Freedoms
CONT

... the definition would define hate speech in terms of its hateful content, namely any content that expresses detestation or vilification of persons on a prohibited ground of discrimination.

CONT

It is not always easy to discern when "hateful content" on the Internet crosses the line from being offensive to illegal. The line between hate speech and free speech is a thin one, and different countries have different levels of tolerance.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Droits et libertés
CONT

[...] la définition concernerait le discours haineux sur le plan du contenu haineux, à savoir tout contenu exprimant la haine ou la diffamation contre des personnes, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite.

CONT

Il n’est pas toujours facile de discerner quand un «contenu haineux» publié sur Internet passe d’offensant à carrément illégal. La frontière est souvent mince entre liberté d’expression et propos haineux.

OBS

contenu haineux : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 36 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A flight risk is a risk that a person will likely evade examination, an admissibility hearing, or removal from Canada, and is grounds for detention by the Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • risk of flight

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Un risque de fuite, c’est-à-dire un risque qu’une personne se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, constitue un motif de détention par l’Agence des services frontaliers du Canada.

OBS

risque de fuite : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
DEF

The unauthorized access, disclosure, alteration, transmission or processing of the biometric data ... of an individual.

OBS

This definition does not apply to collection and storage even if unauthorized.

OBS

Authorization is a jurisdictional responsibility (e.g. a government or a data subject) and limited to the purposes for which the data was collected.

OBS

biometric data breach: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
DEF

Accès non autorisé à des données biométriques [...] d’un individu ainsi que divulgation, modification, transmission ou traitement non autorisés de celles-ci.

OBS

Cette définition ne s’applique pas à la collecte ni au stockage, même s’ils ne sont pas autorisés.

OBS

L'autorisation est une responsabilité d’ordre juridique(par exemple, gouvernement ou sujet de données) et est limitée aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées.

OBS

violation de données biométriques : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
CONT

En caso de producirse un incidente de seguridad o una violación de datos biométricos, notificar de manera inmediata a la Junta Central Electoral, así como a los titulares de los datos afectados, adoptando las medidas necesarias para mitigar los efectos del incidente.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Medication
OBS

... Drug Shortages Canada, the website for mandatory reporting of drug shortages and discontinuations by market authorization holders. Anyone can search the database of shortage and discontinuation reports. ... Early reporting of shortages and discontinuations provides Health Canada, provincial/territorial governments, drug supply chain stakeholders, and health professionals details needed to help them monitor and manage supply.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Médicaments
OBS

[...] Pénurie de médicaments Canada, le site Web où les détenteurs d’autorisation de mise en marché signalent obligatoirement les pénuries de médicaments et les cessations de vente. N'importe qui peut effectuer une recherche dans la base de données des rapports de pénurie et de cessations de vente. [...] Un signalement rapide des pénuries et des cessations de vente donne à Santé Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux intervenants de la chaîne d’approvisionnement et aux professionnels de la santé les détails nécessaires afin de les aider à surveiller et à gérer l'approvisionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

An incapacitated person sometimes needs representation for just one specific situation, such as signing a contract or selling a house. In this case, it might not be necessary to establish a tutorship. "Temporary Representation" may be sufficient. This type of representation promotes the autonomy of an incapacitated person. It allows the representative to act on their behalf for a specific act and amount of time.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La Loi introduit une nouvelle mesure, la représentation temporaire du majeur inapte, qui consiste en une autorisation accordée par le tribunal au représentant temporaire [...] d’accomplir un acte particulier au nom du majeur s’il est démontré au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale que le majeur est inapte et qu'il doit par conséquent être représenté temporairement aux fins d’accomplir cet acte précis.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Veterinary Drugs
OBS

A form used by veterinary practitioners to request authorization for emergency access to an unapproved drug for veterinary use through the Emergency Drug Release program.

Terme(s)-clé(s)
  • Emergency drug release request form
  • EDR request form

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Médicaments vétérinaires
OBS

Formulaire utilisé par les vétérinaires praticiens pour demander une autorisation pour l'accès d’urgence à un médicament non approuvé pour usage vétérinaire dans le cadre du programme Distribution de médicaments d’urgence.

Terme(s)-clé(s)
  • Formulaire de demande de distribution de médicament d'urgence
  • Formulaire de demande de DMU

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), permission granted to a member country not to apply most-favoured-nation treatment in a given sector.

Terme(s)-clé(s)
  • most favoured nation exemption
  • most-favored-nation exemption
  • most favored nation exemption

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Au titre de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS), autorisation accordée à un pays membre de ne pas appliquer le traitement de la nation la plus favorisée dans un secteur donné.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold. ... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d’accorder une autorisation, une lettre d’autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d’unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n’ est pas prévue dans les dispositions de la lettre d’autorisation est interdite.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

A letter of cancellation may be issued by Health Canada if new information is brought to the attention of the SAU [Special Access Unit] ... A letter of cancellation means that the product can no longer be imported or sold to the HCP [health care professional] who was originally authorized.

Terme(s)-clé(s)
  • cancellation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Santé Canada peut délivrer une lettre d’annulation si de nouveaux renseignements sont portés à l'attention de la SAS [Section de l'accès spécial] [...] Une lettre d’annulation signifie qu'il n’ est plus possible d’importer le produit ou de le vendre au PS [professionnel de la santé] qui avait initialement obtenu l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

Special access authorization is required for all medical devices that have not been approved for use in Canada, as well as some custom-made devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Une autorisation d’accès spécial est requise pour tous les instruments médicaux dont l'utilisation n’ a pas encore été approuvée au Canada, ainsi que pour certains instruments faits sur mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that the requirements of Part 2 of the regulations do not apply to the application, the applicant will be issued a letter of exemption, stating that a special access authorization is not required in order to purchase the device. An example of an exemption is when an unlicensed medical device may be sold for research use only provided they will not be used to treat, diagnose or prevent disease in patients.

Terme(s)-clé(s)
  • exemption letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] détermine que les exigences de la partie 2 du règlement ne s’appliquent pas à la demande, elle délivrera une lettre d’exemption au demandeur, déclarant qu'une autorisation d’accès spécial n’ est pas requise pour l'achat de l'instrument. À titre d’exemple, un instrument médical non homologué peut être vendu aux fins de recherche uniquement, à la condition que l'instrument ne servira pas à traiter, à diagnostiquer ou à prévenir des maladies chez des patients.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Encryption and Decryption
  • IT Security
DEF

A sequence of symbols ... produced in a machine or auto-manual cryptosystem to combine with plain text to produce cypher text ...

Français

Domaine(s)
  • Chiffrage et déchiffrage
  • Sécurité des TI
DEF

En cryptographie, suite d’informations secrètes à l'aide d’un générateur de pseudo-aléa et utilisées par un dispositif de calcul pour obtenir le cryptogramme. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

OBS

Chaque élément de cette suite est appelé «clé de rang». [Reproduit avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Terme(s)-clé(s)
  • flot de clefs
  • flux de clefs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criptografía y desciframiento
  • Seguridad de IT
DEF

En criptografía, ... flujo de caracteres aleatorios o pseudoaleatorios que se combinan con un mensaje de texto plano para producir un mensaje cifrado (el texto cifrado).

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2025-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Scientific Research
CONT

The ITA issued pertains specifically to the device, protocol and number of patients referenced on the authorization. After the investigation has been completed the device should be returned to the manufacturer or importer, decommissioned or disposed of appropriately. If the qualified investigator intends to use the devices under a different study protocol, a new ITA application must be submitted by the manufacturer or importer.

Terme(s)-clé(s)
  • investigational testing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Recherche scientifique
CONT

L'AEE accordée concerne précisément l'instrument, le protocole et le nombre de patients mentionnés sur l'autorisation. Une fois l'étude terminée, l'instrument devrait être retourné au fabricant ou à l'importateur, mis hors service ou éliminé de manière appropriée. Si le chercheur compétent a l'intention d’utiliser l'instrument dans le cadre d’un autre protocole d’étude, une nouvelle demande d’AEE doit être présentée par le fabricant ou l'importateur.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d’un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d’efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d’étapes qui composent le temps de mise sur le marché d’un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L'autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l'emportent sur ses risques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
OBS

The device identification number is issued by Health Canada and it appears on the medical device's licence or authorization.

OBS

Not to be confused with the identifier, which is assigned to a medical device by the manufacturer to identify it and to distinguish it from similar devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
OBS

Le numéro d’identification de l'instrument est attribué par Santé Canada et il apparaît sur l'homologation ou l'autorisation de l'instrument médical.

OBS

Ne pas confondre avec l’identificateur qui est attribué à un instrument médical par le fabricant pour l’identifier et pour le distinguer d’instruments semblables.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Making of a removal order. The following documents, held by a foreign national, are cancelled when a removal order is made against that foreign national: (a) a temporary resident visa; (b) an electronic travel authorization; and (c) a temporary resident permit.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Prise d’une mesure de renvoi. Emporte annulation des documents ci-après la prise d’une mesure de renvoi à l'égard de leur titulaire qui est un étranger : a) le visa de résident temporaire; b) l'autorisation de voyage électronique; c) le permis de séjour temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • National and International Security
DEF

An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Action menée par un agent d’application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d’une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […]

OBS

perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The quashing of a deportation order is often the result of the granting of permanent residence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

mesure d’expulsion : mesure de renvoi qui indique qu'une personne ne pourra jamais revenir au Canada, à moins de demander une autorisation de revenir au Canada(ARC).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Dry cells are detention cells without conventional plumbing fixtures that allow for close monitoring of the offender while awaiting the expulsion of contraband.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Les cellules nues sont des cellules de détention sans installation de plomberie conventionnelle permettant d’assurer une surveillance étroite d’une personne en attendant l’expulsion des objets interdits.

OBS

cellule nue : terme tiré du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Environmental Economics
CONT

Environmental accounting is a field that identifies resource use, measures and communicates costs of a company's or national economic impact on the environment. Costs include costs to clean up or remediate contaminated sites, environmental fines, penalties and taxes, purchase of pollution prevention technologies and waste management costs.

OBS

green accounting: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Économie environnementale
CONT

La comptabilité environnementale est une discipline qui permet aux entreprises de quantifier leur impact sur l’environnement en termes financiers. Elle inclut l’évaluation des coûts liés à la consommation de ressources naturelles, aux émissions de gaz à effet de serre, et à la gestion des déchets. Cette approche aide les entreprises à intégrer les préoccupations écologiques dans leurs décisions financières, les encourageant à adopter des pratiques plus durables.

OBS

écocomptabilité : équivalent français proposé par le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

comptabilité environnementale : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 19 janvier 2025.

OBS

comptabilité verte : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • éco-comptabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Economía del medio ambiente
DEF

Parte de la contabilidad dedicada a reflejar fielmente los riesgos, inversiones y gastos relacionados con el medio ambiente. Debe incluir las inversiones necesarias para poder cumplir con normativas ya aprobadas que tengan fecha de entrada en vigor próxima.

OBS

contabilidad verde: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Medication
  • Non-Surgical Treatment
  • Surgery
CONT

Emergency Treatment. ... under emergency situations, treatments should be limited to those necessary to deal with imminent threats to life, limb or health.

CONT

Part C of the Food and Drug Regulations allows the Minister of Health to issue a letter of authorization to allow the sale of an unapproved drug from a manufacturer to a practitioner for the emergency treatment of a patient under certain circumstances. Through the Special Access Program, practitioners may request access to drugs that are not available in Canada for treating their patients with serious or life-threatening conditions when conventional treatments have failed, are unsuitable or unavailable.

Français

Domaine(s)
  • Médicaments
  • Traitements non chirurgicaux
  • Chirurgie
CONT

Traitement d’urgence. [...] en situation d’urgence, les traitements ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour contrer les menaces immédiates à la vie, aux membres et à la santé.

CONT

Le ministre de la Santé peut, en application de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues, délivrer une lettre d’autorisation permettant à un fabricant de vendre un médicament non homologué à un praticien pour le traitement d’urgence d’un patient dans certaines circonstances. Le Programme d’accès spécial permet aux praticiens de demander l'accès à des médicaments qui ne sont pas disponibles au Canada afin de traiter leurs patients atteints de maladies graves ou mortelles lorsque les traitements conventionnels ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Agriculture - General
DEF

A scientific discipline that uses ecological theory to study, design, manage, and evaluate agricultural systems that are productive but also resource conserving.

OBS

agro-ecology: term extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Agriculture - Généralités
CONT

[...] l’agroécologie est l’application de l’écologie à l’étude, la conception et la gestion des agro-systèmes durables [...]

OBS

agro-écologie; écologie agricole : termes extraits du «Glossaire de l'agriculture» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

agroécologie : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 21 mars 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecología (Generalidades)
  • Agricultura - Generalidades
DEF

Estudio de la agricultura desde una perspectiva ecológica [...] para la búsqueda de formas de agricultura sustentable, como elementos de estrategias de desarrollo alternativo.

CONT

Los elementos de la agroecología consideran el manejo ecológico de los recursos naturales, ell enfoque de la complejidad, la coevolución social y ecológica, la dimensión local y el desarrollo endógeno, el conocimiento campesino e indígena, la diversidad ecológica, cultural y productiva.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
DEF

The approval to engage a target within and outside the boundaries of the unit for which the fires are provided.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
DEF

Autorisation d’engager une cible à l'intérieur et à l'extérieur des limites de l'unité à qui on fournit le tir.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Veterinary Drugs
CONT

Certain drugs are frequently requested through the SAP [Special Access Program] and the EDR [Emergency Drug Release] program. Manufacturers are aware that certain drugs they produce are frequently requested and used in the Canadian health care system. To account for this, and to reduce the length of time it takes to get a drug from a manufacturer to a practitioner for patient use, foreign manufacturers currently export an unauthorized drug into Canada to be placed in a Canadian affiliate's facility in anticipation of a request for it by a practitioner and the authorization by the SAP or the EDR program (referred to as "pre-positioning").

PHR

drug pre-positioning

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Médicaments vétérinaires
CONT

Certains médicaments sont fréquemment demandés dans le cadre du PAS [Programme d’accès spécial] et du programme [...] DMU [Distribution de médicaments d’urgence]. Les fabricants savent que certains médicaments qu'ils produisent sont fréquemment demandés et utilisés dans le système de santé canadien. Ainsi, afin de réduire le délai nécessaire pour obtenir un médicament auprès d’un fabricant pour qu'un praticien puisse traiter un patient, les fabricants étrangers exportent des médicaments non autorisés au Canada pour les placer dans l'établissement d’une société affiliée canadienne en prévision d’une demande par le praticien et de l'autorisation délivrée en vertu du PAS ou du programme [...] DMU(c'est ce qu'on appelle la «mise en place préalable» ou le «pré-positionnement»).

PHR

prépositionnement d’un médicament

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Veterinary Drugs
CONT

A pre-positioned drug cannot be sold or distributed to a practitioner until a letter of authorization has been issued to a manufacturer authorizing the sale of the drug to a named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • prepositioned drug

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Médicaments vétérinaires
CONT

Un médicament prépositionné ne peut être vendu ou distribué à un praticien tant qu'une lettre d’autorisation n’ a pas été émise à un fabricant autorisant la vente du médicament à un praticien désigné.

Terme(s)-clé(s)
  • médicament pré-positionné

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you're found inadmissible, you'll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you're inadmissible to Canada, you won't be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d’une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique(AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d’entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l’immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2025-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Urban Sites
  • Municipal Administration
  • Equipment and Facilities (Recreation)
DEF

... a building or buildings that contain local government offices and often recreational or cultural facilities for the public.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Sites (Urbanisme)
  • Administration municipale
  • Installations et équipement (Loisirs)
DEF

Bâtiment ou ensemble de bâtiments qui abrite les bureaux de l’administration locale et souvent des installations récréatives ou culturelles destinées au public.

OBS

centre civique : Le terme anglais «civic» possède en outre le sens plus étroit de ce qui se rapporte à une ville, un village ou une autre agglomération. Il est alors synonyme de «municipal». Toutefois, le mot français «civique» n’a pas ce deuxième sens, et c’est donc commettre un anglicisme de l’utiliser pour évoquer le caractère municipal de quelque chose. Ainsi, il faut faire bien attention de rendre [...] «civic centre» par «centre municipal».

OBS

centre municipal : terme tiré de la capsule linguistique «Civiquement vôtre» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Medical Instruments and Devices
  • Hygiene and Health
OBS

The Special Access Programme (SAP) considers requests from health care professionals (HCP) for access to unlicensed medical devices for emergency use [when] conventional therapies have failed, are unavailable or are unsuitable. Additionally, the SAP grants authorizations for custom-made medical devices required for unique patient circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Device Special Access Programme
  • Medical Devices Special Access Program
  • Medical Device Special Access Program
  • Special Access Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Hygiène et santé
OBS

Le Programme d’accès spécial(PAS) a pour objet d’examiner les demandes d’accès spécial que les professionnels de la santé présentent pour obtenir l'autorisation d’utiliser des instruments médicaux non homologués. De telles demandes sont présentées en cas d’urgence, ou bien lorsque les traitements classiques ont échoué, ne sont pas disponibles ou ne conviennent pas. Le PAS permet également d’autoriser l'utilisation d’instruments médicaux faits sur mesure qui sont adaptés aux situations uniques de certains patients.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Following consideration of the Special Access Request form (SAR), the SAP [Special Access Program] will either authorize or deny the request. If the Program is satisfied with the information submitted by the practitioner a letter of authorization will be issued to the manufacturer of the drug. The authorization allows the sale of a quantity of the requested drug to the named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Après examen du formulaire de demande d’accès spécial(DAS), le PAS [Programme d’accès spécial] autorisera ou refusera la demande. Si le Programme est satisfait des informations soumises par le praticien, une lettre d’autorisation sera émise au fabricant du médicament. L'autorisation permet la vente d’une quantité du médicament demandé au praticien désigné.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2025-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who hides aboard a ship or other conveyance in order to obtain free passage.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Passager [...] embarqué en cachette, sans autorisation ni titre de transport.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2025-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Counter-Measures (Military operations)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

A set of actions that include prevention, detection, and information gathering aimed at identifying and counteracting threats to security posed by intelligence services, organizations, or individuals engaged in espionage, sabotage, subversion, or terrorism.

Terme(s)-clé(s)
  • counterintelligence activity

Français

Domaine(s)
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Ensemble d’actions comprenant la prévention, la détection et la collecte d’informations visant à identifier et neutraliser les menaces à la sécurité posées par des services de renseignement, des organisations ou des individus engagés dans l’espionnage, le sabotage, la subversion ou le terrorisme.

OBS

activité de contre-ingérence : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2025-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Counter-Measures (Military operations)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

A professional who detects and counteracts espionage.

Terme(s)-clé(s)
  • counterespionage officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Personne dont la profession est de détecter l’espionnage et de s’y opposer.

OBS

agent de contre-espionnage; agente de contre espionnage : désignations tirées du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Space Control
CONT

… the flight must be authorized by the [wing commander] or a designated flight authorization officer who has been delegated this specific authority.

Terme(s)-clé(s)
  • flight authorisation officer

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

[Le commandant d’escadre] ou un officier d’autorisation de vol désigné, à qui on aura confié cette autorité particulière, doit autoriser le vol.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single (merged) parole ineligibility period.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Exception ― auteurs de meurtres multiples. ― La personne déclarée coupable de plus d’un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l’égard d’un des meurtres au moment de la commission d’un autre meurtre.

OBS

auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du mini-lexique «Identification de l'ADN» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Domestic Trade
CONT

Soy ink contains a domestically grown commodity that is processed in the United States. The use of soy ink provides a market for a domestic crop and reduces our dependency on foreign oil.

CONT

Today, Americans eat about 120 apples apiece each year. At least 50% of the domestic crop is used in items we use every day such as, applesauce, juice, jellies, pies and other popular desserts.

OBS

domestic crop: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Commerce intérieur
OBS

culture destinée au marché intérieur : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Comercio interno
CONT

Asimismo, en los últimos años, en esta franja agroclimática se ha practicado una serie de cultivos destinados al mercado interior.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Sociology of Communication
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
CONT

In common language, "hate speech" refers to offensive discourse targeting a group or an individual based on inherent characteristics (such as race, religion or gender) and that may threaten social peace.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Sociologie de la communication
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
CONT

Dans le langage courant, le «discours de haine» désigne un discours injurieux visant un groupe ou un individu [en se fondant sur des] caractéristiques intrinsèques (telles que la race, la religion ou le genre) et pouvant menacer la paix sociale.

OBS

discours haineux : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2025-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
CONT

A facility security clearance (FSC) allows an organization to obtain a security clearance for their personnel at the classified level in order to access classified information, assets or worksites.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
CONT

Une attestation de sécurité d’installation(ASI) permet à l'organisation d’obtenir une autorisation de sécurité de niveau classifié pour [ses employés] afin que [ceux-ci puissent] avoir accès aux renseignements, aux biens ou aux lieux de travail classifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
DEF

[The] act of concealing a person who has committed or is likely to commit an offence under the Security of Information Act.

Terme(s)-clé(s)
  • harboring

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Acte qui vise à cacher une personne qui a commis ou commettra probablement une infraction à la Loi sur la protection de l’information.

OBS

hébergement : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

In the context of foreign interference, a coercitive activity is a set of actions involving the use of force to pressure individuals into actions they are unwilling to take, often as part of broader activities such as blackmail, recruitment, or manipulation.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le contexte de l’ingérence étrangère, une activité coercitive est un ensemble d’actions impliquant l’usage de la force pour contraindre des individus à accomplir des actes qu’ils ne souhaitent pas effectuer, souvent dans le cadre d’activités plus larges telles que le chantage, le recrutement ou la manipulation.

OBS

activité coercitive : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2025-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

If the information does not support the authorization, the health professional will contact the practitioner to discuss the recommendation to deny the request. If the practitioner does not have any further supporting information to provide, the SAP [Special Access Program] will issue a letter of denial.

Terme(s)-clé(s)
  • denial letter

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Si les informations ne permettent pas d’appuyer l'autorisation, le professionnel de la santé communiquera avec le praticien pour discuter de la recommandation de refuser la demande. Si le praticien n’ a pas d’autres renseignements à l'appui à fournir, le PAS [Programme d’accès spécial] émettra une lettre de refus.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Foreign Trade
DEF

A trading Union comprised of the following countries[,] Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay, designed to promote free trade, a common customs policy in relation to other countries and a coordinated economic policy especially in key sectors.

OBS

Founded in March 1991 by the Treaty of Asunción between Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay which commits the signatories to the progressive reduction of tariffs culminating in the formation of a common market of 1 Jan. 1995.

OBS

The combined form of the countries resembles an ice-cream cone.

OBS

Mercosur: designation and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • Southern Cone Market
  • Southern Common Market
  • Common Market of the Southern Cone

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Commerce extérieur
DEF

Union douanière entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay pour favoriser la libre circulation des marchandises, l’application d’une politique douanière commune, ainsi que l’établissement de politiques économiques dans des secteurs clés.

OBS

Le Mercosur a été créé en 1991 par le traité d’Asunción.

OBS

Mercosur : désignation extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • marché commun du cône austral
  • Marché commun du sud

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités intergubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Unión aduanera formada por Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay que favorece el libre comercio entre ellos, una política arancelaria común frente a países terceros y la coordinación de políticas económicas especialmente en ciertos sectores claves.

OBS

Se creó en 1991 por el Tratado de Asunción.

OBS

Mercosur; MERCOSUR; Mercado Común del Sur: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que tanto "Mercosur", solo con inicial mayúscula, como "MERCOSUR" son formas válidas de escribir el acrónimo de "Mercado Común del Sur".

OBS

Mercosur; Mercado Común del Sur: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • IT Security
DEF

... the person whose personal data are collected, held or processed.

OBS

The use of the term "data subject" has been popularized by the General Data Protection Regulation (GDPR), a European standard adopted in 2018.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Sécurité des TI
DEF

[...] personne dont les données à caractère personnel sont collectées, conservées ou traitées.

OBS

personne concernée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
  • Seguridad de IT
CONT

Según la legislación y los reglamentos de la Unión Europea los datos de carácter personal son cualquier tipo de datos que puedan utilizarse para identificar de forma directa o indirecta a un sujeto de datos, es decir, a una persona.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The exception of non-performance is an "[e]xception that permits one party to a bilateral contract to refrain from performing an obligation thereunder until the other party performs or offers to perform his or her own obligation." In a bilateral contract, one party ... can refuse to perform the obligation owed to the other party as long as the latter fails to perform his or her correlative obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L’article 1591 [du Code civil du Québec] permet au débiteur de refuser d’exécuter son obligation tant que le créancier de cette obligation, également débiteur d’une obligation corrélative, n’exécute pas celle-ci ou n’offre pas de l’exécuter. L’exception d’inexécution se justifie par la volonté présumée des parties de respecter leurs engagements respectifs et de les exécuter selon les modalités et l’échéancier convenus.

OBS

L'autorisation du tribunal n’ est pas nécessaire pour le créancier qui souhaite se prévaloir de l'exception d’inexécution.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2025-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Corporate Security
  • Intelligence (Military)
DEF

Illegal activity designed to identify a competitor's production, marketing or operating systems.

CONT

Industrial espionage is the covert ... practice of investigating competitors to gain a business advantage. The target of an investigation might be a trade secret, such as a proprietary product specification or formula, or information about business plans. In many cases, industrial spies are simply seeking data their organization can exploit to its advantage.

OBS

Systematic use of news items or comments made by executives, suppliers or clients, etc. is not considered as espionage.

OBS

industrial espionage: designation and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Activité illégale destinée à connaître les systèmes de production, de commercialisation ou toute autre activité d’un concurrent.

OBS

Il ne faut pas considérer comme espionnage industriel le suivi systématique des nouvelles, commentaires de cadres, fournisseurs ou clients, etc.

OBS

espionnage industriel : désignation et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad general de la empresa
  • Inteligencia (militar)
DEF

Actividad ilegal dirigida a conocer los sistemas de producción, comercialización o cualquier otra parte del funcionamiento de un competidor.

OBS

No es espionaje el seguimiento sistemático de gacetillas, comentarios de ejecutivos, proveedores o clientes, etc.

OBS

espionaje industrial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

[An] agent living as an ordinary citizen in a foreign country [who] acts only when a hostile situation develops.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Agent secret qui est placé dans un pays étranger et qui ne prend des mesures actives que lorsque les circonstances l’exigent.

OBS

agent dormant; agente dormante : désignations tirées du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 81 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
OBS

National espionage refers to secret activities carried out by a state to gather sensitive information in order to protect its security.

Terme(s)-clé(s)
  • national espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
OBS

L’espionnage national vise à déceler les menaces envers l’ordre intérieur sur son territoire et contrer les activités des services du renseignement étrangers.

OBS

espionnage national : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Sciences - General
CONT

Scientific espionage is the illegal acquisition of research data. Foreign governments, organisations or individuals seek to gain a strategic advantage by stealing valuable information. This jeopardises not only the confidentiality of unpublished research, but also the ... ability to innovate and compete.

Terme(s)-clé(s)
  • scientific espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Sciences - Généralités
OBS

L’espionnage scientifique est un type d’espionnage non traditionnel qui consiste notamment à voler des données scientifiques et constitue une menace à la sécurité nationale et à la propriété intellectuelle du Canada.

OBS

espionnage scientifique : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
CONT

International espionage refers to the systematic gathering of intelligence between nations, often executed for military strategy purposes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
CONT

L’espionnage international […] demeure un domaine juridiquement ambigu. Chaque État applique ses propres lois, et les questions de souveraineté priment sur toute coopération diplomatique en matière de renseignement.

OBS

L’espionnage international désigne les activités secrètes menées entre États.

OBS

espionnage international : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
OBS

Foreign espionage refers to covert activities conducted by foreign states to fulfill their economic, security, or military priorities, which can result in lost jobs, reduced corporate and tax revenues, and diminished competitive and national advantages.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
OBS

L’espionnage étranger désigne les activités secrètes menées par des États étrangers visant à voler des secrets industriels et techniques et menacer la sécurité et la prospérité d’un pays.

OBS

espionnage étranger : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2025-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

... describes clandestine activities as "operations sponsored or conducted by governmental departments in such a way as to assure secrecy or concealment" that may include relatively passive intelligence collection information gathering operations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] les représentants et les intermédiaires d’un État étranger outrepassent les limites de la diplomatie chaque fois qu’ils mènent des activités clandestines ou trompeuses pour manipuler la société et la démocratie ouvertes [d’un pays], par exemple, en faisant planer des menaces.

OBS

clandestin : qui se fait de manière secrète, à l’encontre des lois ou procédures établies.

OBS

activité clandestine : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2025-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Target Acquisition
  • Field Artillery
DEF

A fire controller authorized to order fire from specific fire units, in addition to their own, to engage a target.

OBS

The authorized observer may issue orders directly to the units concerned without reference to, or clearance by, higher authority.

OBS

authorized observer: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

Terme(s)-clé(s)
  • authorised observer

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Acquisition d'objectif
  • Artillerie de campagne
DEF

Contrôleur de tir autorisé à ordonner à ses propres unités de tir, ainsi qu’à des unités de tir particulières, d’engager une cible.

OBS

L'observateur autorisé peut donner des ordres directement aux unités concernées sans consulter une autorité supérieure ou sans lui demander l'autorisation.

OBS

observateur autorisé; observatrice autorisée : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

observateur autorisé : définition uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2025-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Foreign Trade
CONT

What are Export Crops? Export crops are crops that are grown for export purposes. Generally, any crop can be an export crop, provided that a farmer has a market for it in a foreign country.

OBS

export crop: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Commerce extérieur
CONT

La distinction entre les cultures d’exportation et celles qui sont destinées au marché intérieur n’est pas toujours très marquée, que ce soit sur l’ensemble des pays en développement ou même à l’intérieur de ceux-ci. Par exemple, le sucre est la culture d’exportation par excellence de l’île Maurice et de Cuba, mais il s’agit d’un important produit d’importation pour l’Égypte, l’Indonésie et plusieurs autres pays.

OBS

culture d’exportation : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Comercio exterior
CONT

Al mismo tiempo, se advierte una tendencia a largo plazo hacia la disminución de los precios, que se acentuó en 1981/1982 y que ha puesto en tela de juicio las perspectivas del algodón como cultivo de exportación capaz de generar un apreciable monto de divisas, especialmente en los países de América Latina.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2025-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Emergency Management
  • Nuclear Science and Technology
DEF

An office holder in possession of an authorization issued by ADM(IE) [Assistant Deputy Minister (Infrastructure and Environment)] or D N Safe [Director Nuclear Safety] for the conduct of a nuclear activity.

OBS

authorization holder: designation and definition to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation holder

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Gestion des urgences
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Titulaire de poste détenant une autorisation émise par le SMA(IE) [Sous-ministre adjoint(Infrastructure et Environnement) ] ou le D Sûr N [Directeur-Sûreté nucléaire] pour la conduite d’une activité nucléaire.

OBS

détenteur d’autorisation : désignation et définition d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Records Management (Management)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

permission: designation used in GCdocs, the Electronic Document and Records Management System (EDRMS) of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
OBS

autorisation : désignation utilisée dans GCdocs, le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques(SGDDE) du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Intelligence (Military)
DEF

A prearranged hiding place for the deposit and pickup of information obtained through espionage.

OBS

So called from the absence of personal contact between the agents.

Terme(s)-clé(s)
  • dead-letter box
  • dead-letter drop

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Renseignement (Militaire)
CONT

Une boîte aux lettres morte peut être une anfractuosité dans un mur, une bouteille immergée dans une pièce d’eau, une boîte d’allumettes collée sous le banc d’un square.

OBS

boîte aux lettres morte : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Finance
CONT

Financial espionage refers to the illegal theft of vital economic intelligence. It is mostly state-sponsored with [big] goals and on a large scale.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Finances
OBS

L’espionnage financier désigne les activités de collecte d’informations économiques par des agences gouvernementales et des multinationales afin d’obtenir un avantage compétitif sur les marchés financiers globaux.

OBS

espionnage financier : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
CONT

Military espionage refers to the gathering of information related to a nation's defense capabilities, military plans, technologies, and strategic intentions.

OBS

This type of espionage is usually conducted by governments or intelligence agencies to assess a potential adversary's military strength and weaknesses.

OBS

The information obtained is used to formulate military strategies, gain tactical advantage, or prepare for future conflicts.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
CONT

L’espionnage militaire est celui qui se pratique entre États mais sans reconnaissance officielle. Il s’agit de méthodes de renseignements clandestines destinées à voler des informations très sensibles. Il peut s’agir de plans d’armes sophistiquées ou de machines de renseignements de pointes.

OBS

espionnage militaire : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2025-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A permission for a subject to access a particular object for a specific type of operation.

OBS

Example: Permission for a process to read a file but not write to it.

OBS

access right: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Autorisation donnée à un sujet d’accéder à un objet particulier, pour un type donné d’opération.

OBS

Exemple :Autorisation pour un processus de lire un fichier mais non d’y écrire.

OBS

droit d’accès : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Tratamiento de la información (Informática)
DEF

Derecho garantizado a un usuario para acceder a algunos datos o programas y utilizarlos de manera particular.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2025-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Chemicals
  • Plant and Crop Production
OBS

Dwarfing is a process in which a breed of animals or cultivar of plants is changed to become significantly smaller than standard members of their species.

OBS

dwarfing agent: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Agents chimiques (Agriculture)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

La chlormétrodine est un composé de l’acide gibbérellique, qui est un retardateur de croissance des plantes à base de sel d’ammonium quaternaire. ... Lorsqu’il est utilisé comme agent nanifiant, il est principalement utilisé dans les champs avec de bonnes conditions d’eau et d’engrais pour les cultures et la population est prospère.

OBS

nanifiant; agent nanifiant : désignations extraites du «Glossaire de l'agriculture» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Agentes químicos (Agricultura)
  • Producción vegetal
CONT

En cítricos el paclobutrazol ha mostrado su efectividad como agente enanizante.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
CONT

Marketing considerations should be considered well before a new seed field is planted. ... Choose fields carefully, considering suitability of the soil, and any isolation requirements for pedigreed seed production. Be aware of the field's previous crop history, paying particular attention to any herbicide residues that may harm a new forage stand, or any past forage crops that may volunteer and contaminate seed lots of the new crop.

CONT

The seed field should be free of perennial weeds, especially quackgrass, Canada thistle, sowthistle, dandelions and red or alsike clover.

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Une multiplication de semences ne peut être implantée sur une parcelle ayant déjà porté la même espèce la campagne précédente à l’exception du riz irrigué. En effet, il est toujours difficile, voir impossible d’appliquer une rotation dans ces zones puisque les surfaces utilisables sont souvent très limitées. Dans ce cas, on peut implanter dans la même parcelle la même variété d’année en année, après une pré-irrigation et un labour pour éliminer les repousses. La parcelle de production de semences doit être exempte de mauvaises herbes.

CONT

Par exemple, il y aurait peut-être lieu d’imposer des restrictions au champ de production de semences, après la récolte, pour réduire le risque de persistance du caractère nouveau non approuvé.

OBS

champ de production de semences; parcelle de production de semences : désignations extraites du «Glossaire de l'agriculture» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
CONT

¿Cuánto de capital de trabajo se necesita para producir una hectárea de un campo de producción de semillas?

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Trade
CONT

Ontario Seed Company is the largest wholly Canadian-owned and operated packet seed company, offering a full line of products including over 30 herbs, 250 vegetables, 240 annuals, and 100 perennials and biennials suitable for Canada's various climates.

OBS

The terms "seed company" and "seed producer" are sometimes used interchangeably.

OBS

seed company; seed producer: designations extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Commerce
OBS

semencier; établissement semencier; entreprise semencière; groupe semencier : désignations extraites du «Glossaire de l'agriculture» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Comercio
Conserver la fiche 97

Fiche 98 2025-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Tools and Equipment
  • Agricultural Chemicals
  • Plant and Crop Production
CONT

To meet the increased demands for treated seed, Pacific Seeds has installed a state of the art seed treatment plant. This new plant allows Pacific Seeds to apply chemical treatments, available only to professional seed treaters, ensuring the highest quality specifications for seed protectants.

CONT

The Pacific Seeds Elite seed treatment plant ... coats each seed uniformly with effective chemicals prior to bagging and distribution.

Français

Domaine(s)
  • Outillage industriel
  • Agents chimiques (Agriculture)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

La station de semences [...] Le traitement des semences est indispensable pour lutter contre les maladies transmises par les semences et pour protéger les jeunes plantes contre les parasites naturellement présents dans le sol. Il assure également une protection contre des attaques précoces de maladies et de parasites en végétation. Le choix de la ou des substances actives (mode et spectre d’action, persistance) tient compte des analyses sanitaires des lots bruts de semences qui arrivent dans les stations (et donc des éventuelles maladies présentes qui varient d’une année sur l’autre et du niveau de contamination) ainsi que du type de protection recherchée. Les appareils de traitement industriels permettent d’appliquer ces matières actives à la bonne dose.

OBS

station de traitement de semences : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Herramientas y equipo industriales
  • Agentes químicos (Agricultura)
  • Producción vegetal
CONT

Con la investigación científica y tecnológica como eje de su labor, actua como laboratorio, centro de pruebas y planta de tratamiento de semillas lo que permitirá que los tratamientos que se lleven a cabo puedan adaptarse y resolver los problemas actuales [...]

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2025-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Soils (Agriculture)
CONT

The uptake of soil nutrients by potatoes is high. Tillage and traffic over the field is frequent. The amount of crop residue that remains in the field after harvest is low. Therefore the soil surface has little protection from erosion. This is why potatoes are referred to as a soil-depleting crop.

OBS

soil-depleting crop: designation extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Sols (Agriculture)
CONT

Alterner entre les cultures régénératrices et les cultures épuisantes afin de préserver la structure du sol et la teneur en matière organique.

OBS

culture appauvrissante : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Suelos (Agricultura)
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2025-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farming Techniques
  • Cropping Systems
  • Plant and Crop Production
CONT

Summer fallow is the practice of keeping land free of all vegetation throughout one season for the purpose of storing a part of the rainfall of that period in the soil for the use of crops the following year. Summer fallow has been practiced in various parts of the world for several centuries, and to a limited extent in some sections of western United States since the country was settled. It is a common practice in the light-rainfall sections of Canada and of the Pacific Northwest at the present time.

OBS

This practice is optional in some areas but necessary in the drier cropland areas of the West. Other types of fallow, such as cropland planted to soil improvement crops but not harvested, and cropland left idle all year, are not included in cultivated summer fallow.

OBS

cultivated summer fallow; summer fallow: designations extracted from the "Glossaire de l'agriculture and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Techniques agricoles
  • Systèmes de culture
  • Cultures (Agriculture)
CONT

«jachère d’été» signifie une terre en jachère qui est cultivée ou aménagée de façon à garder le sol humide et à empêcher le sol d’être entraîné par le vent (summerfallow).

CONT

La jachère d’été a pour but de stocker l’eau du sol et d’accumuler l’azote des nitrates dans le sol pour la campagne suivante.

OBS

jachère d’été : désignation extraite du «Glossaire de l'agriculture» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas agrícolas
  • Sistemas de cultivo
  • Producción vegetal
CONT

La cobertura del suelo por rastrojos en la zona semiárida permite disminuir la evaporación del agua del suelo durante el barbecho de verano, lo que provoca un mayor contenido de agua en el perfil, especialmente en las profundidades 0-10 y 10-20 cm.

Conserver la fiche 100

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