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AUTORISATION ABROGEE [4 fiches]

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Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l’autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation(fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d’un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n’ est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l’objet d’une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l’année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d’autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

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Fiche 3 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent authorization by Parliament to pay money from the Consolidated Revenue Fund.

OBS

Such authorization is based on an act and is valid as long as the legislation has not been changed or repealed. It is in fact a statutory authority.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation du Parlement accordée de façon permanente et fondée sur un texte législatif, de payer une somme sur le Trésor.

OBS

L'autorisation vaut tant que la mesure législative n’ est pas modifiée ou abrogée. Il s’agit en fait d’un crédit législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l’utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l’exercice 1994-95.

OBS

autorisation législative :Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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