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AUTORISATION ACCES SPECIAL [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letter of authorization
1, fiche 1, Anglais, letter%20of%20authorization
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authorization letter 1, fiche 1, Anglais, authorization%20letter
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold. ... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited. 1, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20authorization
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- letter of authorisation
- authorisation letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre d'autorisation
1, fiche 1, Français, lettre%20d%27autorisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d’accorder une autorisation, une lettre d’autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d’unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n’ est pas prévue dans les dispositions de la lettre d’autorisation est interdite. 1, fiche 1, Français, - lettre%20d%27autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- letter of exemption
1, fiche 2, Anglais, letter%20of%20exemption
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the SAU [Special Access Unit] determines that the requirements of Part 2 of the regulations do not apply to the application, the applicant will be issued a letter of exemption, stating that a special access authorization is not required in order to purchase the device. An example of an exemption is when an unlicensed medical device may be sold for research use only provided they will not be used to treat, diagnose or prevent disease in patients. 1, fiche 2, Anglais, - letter%20of%20exemption
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- exemption letter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre d'exemption
1, fiche 2, Français, lettre%20d%27exemption
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si la SAS [Section de l'accès spécial] détermine que les exigences de la partie 2 du règlement ne s’appliquent pas à la demande, elle délivrera une lettre d’exemption au demandeur, déclarant qu'une autorisation d’accès spécial n’ est pas requise pour l'achat de l'instrument. À titre d’exemple, un instrument médical non homologué peut être vendu aux fins de recherche uniquement, à la condition que l'instrument ne servira pas à traiter, à diagnostiquer ou à prévenir des maladies chez des patients. 1, fiche 2, Français, - lettre%20d%27exemption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-10-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- letter of cancellation
1, fiche 3, Anglais, letter%20of%20cancellation
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A letter of cancellation may be issued by Health Canada if new information is brought to the attention of the SAU [Special Access Unit] ... A letter of cancellation means that the product can no longer be imported or sold to the HCP [health care professional] who was originally authorized. 1, fiche 3, Anglais, - letter%20of%20cancellation
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- cancellation letter
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lettre d'annulation
1, fiche 3, Français, lettre%20d%27annulation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Santé Canada peut délivrer une lettre d’annulation si de nouveaux renseignements sont portés à l'attention de la SAS [Section de l'accès spécial] [...] Une lettre d’annulation signifie qu'il n’ est plus possible d’importer le produit ou de le vendre au PS [professionnel de la santé] qui avait initialement obtenu l'autorisation. 1, fiche 3, Français, - lettre%20d%27annulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2025-10-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- special access authorization
1, fiche 4, Anglais, special%20access%20authorization
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Special access authorization is required for all medical devices that have not been approved for use in Canada, as well as some custom-made devices. 1, fiche 4, Anglais, - special%20access%20authorization
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 4, La vedette principale, Français
- autorisation d'accès spécial
1, fiche 4, Français, autorisation%20d%27acc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une autorisation d’accès spécial est requise pour tous les instruments médicaux dont l'utilisation n’ a pas encore été approuvée au Canada, ainsi que pour certains instruments faits sur mesure. 1, fiche 4, Français, - autorisation%20d%27acc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2025-09-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Medication
- Non-Surgical Treatment
- Surgery
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- emergency treatment
1, fiche 5, Anglais, emergency%20treatment
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Emergency Treatment. ... under emergency situations, treatments should be limited to those necessary to deal with imminent threats to life, limb or health. 2, fiche 5, Anglais, - emergency%20treatment
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Part C of the Food and Drug Regulations allows the Minister of Health to issue a letter of authorization to allow the sale of an unapproved drug from a manufacturer to a practitioner for the emergency treatment of a patient under certain circumstances. Through the Special Access Program, practitioners may request access to drugs that are not available in Canada for treating their patients with serious or life-threatening conditions when conventional treatments have failed, are unsuitable or unavailable. 3, fiche 5, Anglais, - emergency%20treatment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Médicaments
- Traitements non chirurgicaux
- Chirurgie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- traitement d'urgence
1, fiche 5, Français, traitement%20d%27urgence
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Traitement d’urgence. [...] en situation d’urgence, les traitements ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour contrer les menaces immédiates à la vie, aux membres et à la santé. 2, fiche 5, Français, - traitement%20d%27urgence
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Le ministre de la Santé peut, en application de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues, délivrer une lettre d’autorisation permettant à un fabricant de vendre un médicament non homologué à un praticien pour le traitement d’urgence d’un patient dans certaines circonstances. Le Programme d’accès spécial permet aux praticiens de demander l'accès à des médicaments qui ne sont pas disponibles au Canada afin de traiter leurs patients atteints de maladies graves ou mortelles lorsque les traitements conventionnels ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. 3, fiche 5, Français, - traitement%20d%27urgence
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2025-09-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Pharmacy
- Veterinary Drugs
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- pre-positioning
1, fiche 6, Anglais, pre%2Dpositioning
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- prepositioning 2, fiche 6, Anglais, prepositioning
correct, nom
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Certain drugs are frequently requested through the SAP [Special Access Program] and the EDR [Emergency Drug Release] program. Manufacturers are aware that certain drugs they produce are frequently requested and used in the Canadian health care system. To account for this, and to reduce the length of time it takes to get a drug from a manufacturer to a practitioner for patient use, foreign manufacturers currently export an unauthorized drug into Canada to be placed in a Canadian affiliate's facility in anticipation of a request for it by a practitioner and the authorization by the SAP or the EDR program (referred to as "pre-positioning"). 3, fiche 6, Anglais, - pre%2Dpositioning
Record number: 6, Textual support number: 1 PHR
drug pre-positioning 4, fiche 6, Anglais, - pre%2Dpositioning
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Pharmacie
- Médicaments vétérinaires
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prépositionnement
1, fiche 6, Français, pr%C3%A9positionnement
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- pré-positionnement 2, fiche 6, Français, pr%C3%A9%2Dpositionnement
correct, nom masculin
- mise en place préalable 2, fiche 6, Français, mise%20en%20place%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Certains médicaments sont fréquemment demandés dans le cadre du PAS [Programme d’accès spécial] et du programme [...] DMU [Distribution de médicaments d’urgence]. Les fabricants savent que certains médicaments qu'ils produisent sont fréquemment demandés et utilisés dans le système de santé canadien. Ainsi, afin de réduire le délai nécessaire pour obtenir un médicament auprès d’un fabricant pour qu'un praticien puisse traiter un patient, les fabricants étrangers exportent des médicaments non autorisés au Canada pour les placer dans l'établissement d’une société affiliée canadienne en prévision d’une demande par le praticien et de l'autorisation délivrée en vertu du PAS ou du programme [...] DMU(c'est ce qu'on appelle la «mise en place préalable» ou le «pré-positionnement»). 2, fiche 6, Français, - pr%C3%A9positionnement
Record number: 6, Textual support number: 1 PHR
prépositionnement d’un médicament 3, fiche 6, Français, - pr%C3%A9positionnement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2025-09-03
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Medical Instruments and Devices
- Hygiene and Health
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Medical Devices Special Access Programme
1, fiche 7, Anglais, Medical%20Devices%20Special%20Access%20Programme
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- Special Access Programme 1, fiche 7, Anglais, Special%20Access%20Programme
correct
- SAP 1, fiche 7, Anglais, SAP
correct
- SAP 1, fiche 7, Anglais, SAP
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The Special Access Programme (SAP) considers requests from health care professionals (HCP) for access to unlicensed medical devices for emergency use [when] conventional therapies have failed, are unavailable or are unsuitable. Additionally, the SAP grants authorizations for custom-made medical devices required for unique patient circumstances. 1, fiche 7, Anglais, - Medical%20Devices%20Special%20Access%20Programme
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Medical Device Special Access Programme
- Medical Devices Special Access Program
- Medical Device Special Access Program
- Special Access Program
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Instruments et appareillages médicaux
- Hygiène et santé
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Programme d'accès spécial aux instruments médicaux
1, fiche 7, Français, Programme%20d%27acc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial%20aux%20instruments%20m%C3%A9dicaux
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Programme d'accès spécial 1, fiche 7, Français, Programme%20d%27acc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin
- PAS 1, fiche 7, Français, PAS
correct, nom masculin
- PAS 1, fiche 7, Français, PAS
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Le Programme d’accès spécial(PAS) a pour objet d’examiner les demandes d’accès spécial que les professionnels de la santé présentent pour obtenir l'autorisation d’utiliser des instruments médicaux non homologués. De telles demandes sont présentées en cas d’urgence, ou bien lorsque les traitements classiques ont échoué, ne sont pas disponibles ou ne conviennent pas. Le PAS permet également d’autoriser l'utilisation d’instruments médicaux faits sur mesure qui sont adaptés aux situations uniques de certains patients. 2, fiche 7, Français, - Programme%20d%27acc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial%20aux%20instruments%20m%C3%A9dicaux
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2025-09-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Pharmacy
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- letter of authorization
1, fiche 8, Anglais, letter%20of%20authorization
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- authorization letter 1, fiche 8, Anglais, authorization%20letter
correct, nom
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Following consideration of the Special Access Request form (SAR), the SAP [Special Access Program] will either authorize or deny the request. If the Program is satisfied with the information submitted by the practitioner a letter of authorization will be issued to the manufacturer of the drug. The authorization allows the sale of a quantity of the requested drug to the named practitioner. 1, fiche 8, Anglais, - letter%20of%20authorization
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- letter of authorisation
- authorisation letter
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Pharmacie
Fiche 8, La vedette principale, Français
- lettre d'autorisation
1, fiche 8, Français, lettre%20d%27autorisation
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Après examen du formulaire de demande d’accès spécial(DAS), le PAS [Programme d’accès spécial] autorisera ou refusera la demande. Si le Programme est satisfait des informations soumises par le praticien, une lettre d’autorisation sera émise au fabricant du médicament. L'autorisation permet la vente d’une quantité du médicament demandé au praticien désigné. 1, fiche 8, Français, - lettre%20d%27autorisation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2025-07-21
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Pharmacy
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- letter of denial
1, fiche 9, Anglais, letter%20of%20denial
correct, nom
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
If the information does not support the authorization, the health professional will contact the practitioner to discuss the recommendation to deny the request. If the practitioner does not have any further supporting information to provide, the SAP [Special Access Program] will issue a letter of denial. 1, fiche 9, Anglais, - letter%20of%20denial
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- denial letter
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pharmacie
Fiche 9, La vedette principale, Français
- lettre de refus
1, fiche 9, Français, lettre%20de%20refus
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Si les informations ne permettent pas d’appuyer l'autorisation, le professionnel de la santé communiquera avec le praticien pour discuter de la recommandation de refuser la demande. Si le praticien n’ a pas d’autres renseignements à l'appui à fournir, le PAS [Programme d’accès spécial] émettra une lettre de refus. 1, fiche 9, Français, - lettre%20de%20refus
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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