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AUTORISATION ACQUISITION ARMES FEU [4 fiches]

Fiche 1 2019-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Shooting (Sports)
CONT

Under the current circumstances they are not old enough to obtain a [Firearms Acquisition Certificate (FAC)] and obtain or use or even borrow a target rifle so that they can practice in the rest of the year until the winter comes...

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Tir (Sports)
CONT

En vertu des dispositions actuelles de la loi, ils n’ ont pas l'âge requis pour obtenir une [Autorisation d’acquisition d’armes à feu(AAAF) ] et ne peuvent utiliser, ni même emprunter, une carabine de tir à la cible pour s’entraîner au cours de l'automne et pratiquer leur sport durant l'été avant l'ouverture des camps de cadets.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Offences and crimes
  • Police
CONT

For handguns and other restricted or prohibited firearms, the purpose of acquisition must be provided. Additional requirements will apply in the sale or transfer of restricted and prohibited firearms.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Infractions et crimes
  • Police
CONT

Pour les armes de poing et autres armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, il faut indiquer aussi les fins de l'acquisition. La vente ou la cession d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte est encore soumise à d’autres conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

A central component of the Canadian Firearms Program is the introduction of universal registration of all firearms and all firearm owners in Canada. The Canadian Firearms Registration System (CFRS) will replace the previous system which required licensing only the acquisition of a firearm and which registered only restricted firearms. It will now establish a licensing system for all firearms owners as well as the registration and tracking of all firearms in Canada as they are imported, exported and transferred from one owner to another.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Un élément central du Programme canadien de contrôle des armes à feu est l'enregistrement universel de toutes les armes à feu et de tous les propriétaires d’armes à feu au Canada. Le Système canadien d’enregistrement des armes à feu(SCEAF) remplacera l'ancien système dans lequel seule l'acquisition d’une arme à feu devait faire l'objet d’une autorisation et où seules les armes à feu à autorisation restreinte étaient enregistrées. Il y aura maintenant un système de permis pour tous les propriétaires d’armes à feu ainsi qu'un système d’enregistrement et de suivi de toutes les armes à feu au Canada, lorsqu'elles sont importées, exportées, ou cédées par un propriétaire à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
OBS

CFAC [corporate firearms acquisition certificate].

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
OBS

AAAF [autorisation d’acquisition d’armes à feu pour personne morale] délivrée à tarif réduit au requérant titulaire d’une AAAF valide.

OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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