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AUTORISATION ADMINISTRATIVE [18 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The Marine Transportation Security Act (MTSA) gives Transport Canada marine security officials authority to issue administrative monetary penalties (AMPs) to companies and individuals who violate the MTSA and the Marine Transportation Security Regulations (MTSR) …

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) investit les agents de la sécurité maritime du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises et aux personnes qui enfreignent la LSTM et le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) […]

OBS

sanction administrative pécuniaire : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

In the majority of the countries, irregular migrants are subject to administrative detention, as they have violated immigration laws and regulations, which is not considered to be a crime. In many States, an alien may also be detained pending a decision on refugee status or on admission to or removal from the State.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Mesure privative de liberté décidée par les autorités administratives compétentes d’un État.

CONT

La majorité des législations nationales prévoient le placement en détention administrative des étrangers en situation irrégulière, soit à l’occasion de l’examen d’une demande d’admission sur le territoire, soit préalablement à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

OBS

détention administrative : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

administrative division or subdivision of funds: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

division ou sous-division administrative des fonds : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

adjoint administratif de direction; adjointe administrative de direction : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fonction publique
OBS

commis administratif principal; commis administrative principale : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations avec la clientèle
OBS

agent administratif des dossiers à la clientèle; agente administrative des dossiers à la clientèle : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
CONT

The multi-institutional disposition authorities (MIDA) in this collection are issued by the Librarian and Archivist to provide direction to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act regarding the disposal of records managed by all or a multiple number of government institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions individually to prepare submissions for and negotiate agreements with the Librarian and Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents(APDD) contenues dans ce répertoire sont délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada afin de guider les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui désirent disposer des documents gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles ont été conçues pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer individuellement des demandes d’autorisation et de négocier des accords avec le Bibliothécaire et Archiviste du Canada pour pouvoir disposer de documents essentiellement de même nature – qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Records Management (Management)
OBS

Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA) are issued by the National Archivist to provide direction to government institutions subject to the National Archives of Canada Act regarding the disposal of records common to all or a multiple number of institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions to prepare individual submissions for and negotiate agreements with the National Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Les Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents(APDD) sont émises par l'Archiviste national aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de disposer des documents communs gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles sont élaborées pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer des demandes d’autorisation individuelles et de négocier des accords avec l'Archiviste national pour des documents communs ayant une valeur semblable-qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Construction Standards and Regulations
  • Official Documents
DEF

Permission granted by a zoning authority for a specified difference to established zoning requirements.

DEF

A departure from any provision of the zoning requirements for a specific parcel, except use, without changing the zoning ordinance or the underlying zoning of the parcel.

OBS

Adjustment; zoning variance: The synonym "adjustment" is rarely used. As for the term "zoning variance", it is more specific in that variance can equally be granted from building or other by-laws; in practice, however, variances usually apply to the zoning by-law, and particularly to provisions regarding setback, yards, and coverage due to exceptional conditions of topography, size or shape of a lot. Finally, Ontario legislation is defined more explicitly in terms of "minor variances".

Terme(s)-clé(s)
  • minor variance

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation donnée par l'autorité administrative compétente de ne pas respecter telle ou telle règle de construction et d’urbanisme applicable à un terrain.

CONT

Un effort pour limiter et réglementer les cas de dérogation admissibles a été entrepris par la jurisprudence et par le législateur. Désormais "les règles et servitudes définies par un plan d’occupation des sols ne pourront faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [...] Pour les plans en cours de modification, le préfet peut autoriser des dérogations lorsqu’elles sont compatibles avec les modifications projetées [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

Authorization to build or modify a structure.

CONT

Permit - Government authorization to perform a building process. There are several types of permits. Be sure that the contractor agrees (in writing within your contract) to buy applicable permits: 1- A building permit allows a contractor to build a new structure or modify an already existing structure.

OBS

To be distinguished from the written document, also called "building permit" or "building permit document."

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Autorisation administrative délivrée à l'issue d’une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d’un projet de bâtiment avec l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d’urbanisme nationales ou locales(PLD [plafond légal de densité], POS [plan d’occupation des sols] local, règles de construction, impact sur les sites), et servitudes de droit public et de droit privé.

CONT

Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu’ils ont pour effet d’en modifier la destination, l’aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l’identique, de bâtiments existants.

CONT

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l’article R.422-2 du Code de l’urbanisme.

OBS

À distinguer du document écrit faisant foi de l’autorisation de construire, appelé également «permis de construire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Administración municipal
DEF

Permiso que se necesita del Estado o del gobierno local para construir cualquier tipo de estructura permanente. Para obtener esta licencia se requiere el pago de unos derechos.

Terme(s)-clé(s)
  • permiso de construcción
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority.

CONT

The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit.

CONT

The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site.

OBS

To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Permis que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu’à ce que les travaux soient achevés et qu’un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.

CONT

Le permis de construire doit sous peine d’amende être affiché sur le terrain dès retour de l’avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois.

CONT

Permis de construction [...] Ce document autorise l’exécution de tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment conforme aux règlements d’urbanisme.

OBS

À distinguer de l'autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Criminology
CONT

We have received a number of complaints that indicate the number of businesses illegally employing children in Missouri to conduct door-to-door sales (also known as street peddling) for profit could be increasing.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Criminologie
DEF

Vente sur les lieux publics sans autorisation administrative.

OBS

Les vendeurs "se sauvent" à l’arrivée des agents de contrôle. Ils vendent, de ce fait, de petits articles peu encombrants, qui peuvent être réemballés très vite (citrons, cravates, briquets, etc.).

OBS

"Vente à la sauvette" n’est pas synonyme de "vente sauvage."

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Administrative and bureaucratic requirements aimed at limiting free importation of merchandise.

OBS

administrative obstacle: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Exigence de formalités administratives ou bureaucratiques dans le but de limiter la libre circulation de marchandises.

OBS

barrière administrative : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Exigencia de requisitos administrativos y burocráticos con ánimo de limitar la libre importación de mercancías.

OBS

barrera administrativa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition
  • Regulations (Urban Studies)
  • Official Documents
DEF

Permit to demolish a taxable structure, issued by the taxing authority.

Français

Domaine(s)
  • Démolition
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation administrative instituée pour éviter que des démolitions portent préjudice au voisinage, et au patrimoine artistique et immobilier; la procédure d’obtention du permis est analogue à celle du permis de construire(mais elle en est toujours distincte, pour une opération qui implique démolition puis construction).

OBS

"Permis de démolition" est utilisé au Canada, mais ce terme est à éviter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Demolición
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1992-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

En dehors de toute contestation ou de contradiction actuelle. Qualifie l’activité exercée et la décision prise par le juge, en l’absence de désaccord, à propos des demandes dont il est saisi en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

OBS

Au gracieux, la fonction du juge, plus administrative que juridictionnelle, l'amène à autoriser, à homologuer, à organiser, à désigner : changement de régime matrimonial, adoption, nomination d’un administrateur provisoire, autorisation de saisie-arrêt(...)

Espagnol

Conserver la fiche 18

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