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AUTORISATION APPEL [35 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

autorisation d’appel : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Esta pregunta era menos relevante para los jueces del Tribunal Supremo de Canadá, porque la mayoría de las causas que llegan a este tribunal obtienen la autorización de apelación de una comisión de tres jueces, pues se refieren a temas de importancia legal general.

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court.

CONT

Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Celui qui a fait appel d’une décision de justice.

CONT

Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

OBS

appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación.

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Fiche 3 2021-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The original of the notice of appeal or the motion for leave to appeal shall be filed at the appropriate office of the court of appeal ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'original de l'avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel [...] sont déposés au greffe d’appel approprié.

Espagnol

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Fiche 4 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Pricing Theory
  • Market Prices
CONT

A store attracts customers by an advertisement for a bargain‑priced product. Once inside, the customer discovers that the product that was advertised, the "bait," is sold out or otherwise unavailable. The "switch" occurs when a salesperson pressures the customer into purchasing a higher‑priced product as a replacement, or if customers find themselves induced to make other purchases while inside the store. Bait and switch selling affects you as a consumer.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Théorie des prix
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Un magasin attire des clients en annonçant un produit à prix d’aubaine [...] Une fois dans le magasin, les clients apprennent que le produit annoncé est soit écoulé ou non disponible. Un vendeur fait pression sur les clients pour qu’ils achètent un article de remplacement plus cher [...] ou alors les clients se sentent incités à faire d’autres achats. La vente à prix d’appel vous touche comme consommateur.

OBS

vente à prix d’appel : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Commercial Fishing
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pêche commerciale
  • Documents officiels
OBS

[…] l'Office d’examen des permis des pêches de l'Atlantique, organisme quasi judiciaire d’examen et d’appel dont la compétence engloberait le système actuel d’autorisation ainsi que les contingents d’entreprise et les permis à contingent individuel.

Espagnol

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Fiche 6 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

teaser rate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Par exemple, sur certains certificats de dépôt aux États-Unis.

OBS

taux d’appel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 7 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

house call: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

À la firme de courtage.

OBS

appel de couverture interne; appel de marge interne : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Sales (Marketing)
  • Foreign Trade
CONT

Loss leader. It is the practice of supermarkets, large stores and departmental stores, to deliberately offer some goods at either a very low price or a price below cost. In this way, customers are attracted to purchase these items, so that once the customer is in the store he/she will purchase other goods, so that overall, the store will make a profit.

OBS

loss leader: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Vente
  • Commerce extérieur
DEF

Article vendu à un prix exceptionnellement inférieur à son prix normal, ou même à perte, en vue d’attirer la clientèle et de l’amener à acheter d’autres produits plus profitables pour le commerçant.

OBS

produit d’appel; article sacrifié : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producto (Comercialización)
  • Ventas (Comercialización)
  • Comercio exterior
DEF

Artículo que se vende a precio muy bajo, incluso inferior a su precio de compra, con el fin de atraer público al establecimiento. También se llama artículo gancho, aunque este último puede ser atractivo por otras razones aparte del precio (disponibilidad en exclusiva, mejor calidad, etc.).

OBS

El término "artículo de reclamo" y la definición fueron extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

numéro d’appel sans frais de l'avocat de service; numéro d’appel sans frais de l'avocat de garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...

PHR

request for leave to present evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Généralement, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n’ est accordée que si ceux‑ci n’ auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]

PHR

demande d’autorisation de présenter des éléments de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
OBS

appel téléphonique indécent : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
OBS

appel téléphonique harcelant : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

arbitrage exécutoire et sans appel : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d’intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s’expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d’intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d’élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d’une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
OBS

appeal summons: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
OBS

déclaration d’appel; acte d’appel : termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
CONT

En el acta de apelación se hará constar la fecha de la sentencia apelada y los relativos a la parcela [...]

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

As the matter of law.

CONT

The district court submitted the case to the jury on the theory that such a conspiracy, if proved, is per se illegal.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Selon l'appelant, les deux requêtes en irrecevabilité étaient en soi irrecevables et constituaient un appel déguisé à l'encontre du jugement d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

A language construct used to invoke the execution of a procedure.

DEF

A statement used to include information that may be helpful in running a job or reviewing an output listing of entry names and possible actual parameters.

OBS

call; procedure call: terms and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Élément de langage destiné à provoquer l’exécution d’une procédure.

OBS

Un appel comporte généralement un nom d’entrée et, éventuellement, des paramètres réels.

OBS

appel; appel de procédure : termes et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
DEF

En los lenguajes de programación es una construcción del lenguaje para invocar un procedimiento.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The Food and Veterinary Office also found that the EU requirement that the border inspection post and its inspection centers be in the same customs-designated area was not applied at the Rotterdam post ...

Terme(s)-clé(s)
  • customs designated area

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Le transbordement a généralement lieu sous douane dans une zone désignée par la Douane.

CONT

[Les titulaires d’une autorisation] ne sont pas tenus d’appeler une deuxième fois le centre de déclaration par téléphone après avoir atterri au Canada, étant donné qu'ils auront reçu un numéro de déclaration lors du premier appel. Cependant, ils doivent attendre l'heure d’arrivée prévue signalée au site désigné par les douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Los vehículos se deberán presentar para su importación en el área designada por la aduana de que se trate.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Call your VISA Authorization Centre and identify your call as a "Code 10" authorization anytime you suspect a transaction may be fraudulent or suspicious.

CONT

Credit card numbers and amounts are encrypted and sent to a credit card authorization center for service and approval.

Terme(s)-clé(s)
  • authorization center

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Appelez votre Centre d’autorisation VISA et identifiez votre appel comme étant une autorisation «Code 10 »chaque fois qu'une transaction vous paraît frauduleuse ou suspecte.

CONT

Si [les signatures] ne correspondent pas, vous pourriez être en mesure de mettre un terme à une transaction frauduleuse, même si le centre d’autorisation n’a pas encore été averti de retenir la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Award of a contact without using competition.

CONT

... contracts may be awarded either through open or selective adjudication, by open or selective invitation to tender (either internationally or published locally) or through a direct understanding (private agreement). In principle, contracts are awarded by private agreement only if the invitation to tender procedure has been unsuccessful, if there is an emergency or if the higher interests of State must be protected, and the authorization of the General Directorate for Government Procurement (DGMP) is required; in practice, however, the report prepared by the Secretariat for the first review of Mali's trade policy noted that private agreement, was the procedure used for 60 per cent of government procurement financed out of the State budget and around 4.5 per cent of government procurement financed from the external funds.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] les marchés peuvent être passés soit par adjudication ouverte ou restreinte, par appel d’offres ouvert ou restreint(international ou publiée localement), soit par entente directe(gré à gré). En principe, la passation de marché par entente directe n’ a lieu qu'en cas d’échec de la procédure d’appel d’offres, de situation d’urgence ou de nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'État, et elle doit avoir l'autorisation de la Direction générale des marchés publics(DGMP) ;en pratique toutefois, le rapport du Secrétariat préparé pour le premier examen de la politique commerciale du Mali avait constaté que l'entente directe était la méthode utilisée dans 60 pour cent des marchés publics financé sur budget national, et environ 4, 5 pour cent des marchés publics financés sur fonds extérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

The phrase denotes a fiction of the law whereby an act is, by judicial authority, deemed to have been done earlier than it actually was done, or to have the same effect as though it was done when it ought to have been done.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'autorisation nunc pro tunc est celle qui est accordée pour pallier la tardiveté d’une demande, telle qu'une requête en permission de se pourvoir en appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application.o

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n’ a pas été statué en dernier ressort sur la question.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics
OBS

During the summer of 2003, the Passport Office piloted the e-Link System with the Province of British Columbia (BC). This system allows Passport Office staff to check birth certificates against information held in the BC vital statistics database. It confirms Canadian citizenship in real time, providing greater security for travelers while also accelerating the approval process for legitimate passport holders.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique
OBS

Durant l'été de 2003, le Bureau des passeports, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique(C.-B.), a réalisé un projet pilote faisant appel au Système de liaisons électroniques. Ce système permet aux employés du Bureau des passeports de comparer les renseignements qui figurent sur les extraits de naissances à ceux contenus dans les bases de données des statistiques de l'état civil de la C.-B. et de confirmer la citoyenneté canadienne en temps réel, améliorant ainsi la sécurité des voyageurs, tout en accélérant le processus d’autorisation pour les détenteurs de passeports valides.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

The establishment and possible use of a temporary connection between a data source and one or more data sinks.

OBS

call: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Établissement et éventuellement utilisation d’une connexion temporaire entre une source de données et un ou plusieurs collecteurs de données.

OBS

appel : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion en autorisation d’appel : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«requête» et «autorisation d’appel» : Équivalents recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
DEF

Calling in which the elements of the selection signal are entered into the data network manually from the calling data station at an undefined rate.

OBS

The characters may be generated at the data terminal equipment or the data circuit-terminating equipment.

OBS

manual calling: term standardized by ISO.

OBS

manual calling: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
DEF

Appel dans lequel les éléments du signal de sélection sont introduits manuellement dans le réseau de données, par l’intermédiaire de la station de données appelante.

OBS

Les caractères de sélection sont produits soit par le terminal de données, soit par la terminaison de circuit de données.

OBS

appel manuel : terme normalisé par l’ISO.

OBS

appel manuel : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Tribunal with trans-provincial jurisdiction, which generally hears appeals in civil matters and administrative lawsuits in the civil court and the Contentious-Administrative court respectively.

OBS

Court of Appeal: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal espagnol ayant une juridiction supraterritoriale, qui se charge des recours en appel pour les questions civiles et des litiges dans les affaires administratives. Il porte le nom de Salle du Civil (affaires civiles) et de Salle du Contentieux-Administratif (affaires administratives). À l’heure actuelle, il en existe 15 sur tout le territoire espagnol.

OBS

Cour d’appel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado español con jurisdicción supraprovincial, que conoce fundamentalmente los recursos de apelación en materia civil y de litigios en materia administrativa, con el nombre de sala de lo Civil y sala de lo Contencioso-Administrativo respectivamente. En la actualidad existen 15 y están situadas en las capitales de agrupaciones de provincias limítrofes.

OBS

Audiencia Territorial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Usagers faisant des appels interurbains au moyen du réseau interurbain du gouvernement fédéral bien qu'ils n’ en fassent pas partie et qui se servent à cette fin d’un numéro d’autorisation, le code d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1994-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

Term used by the National Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les autorisations s’obtiennent automatiquement jusqu'à la limite de transaction et sont paramétrisées dans le système. Au-dessus de la limite, un appel téléphonique est nécessaire pour forcer une autorisation. Les autorisations forcées sont transmises à la centrale au moment opportun.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1993-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis de motion en autorisation d’appel : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1991-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
CONT

... awaiting the Treasury Board authorization before release for tender.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

... attendant l'autorisation du Conseil du Trésor avant de rendre public l'appel de soumissions.

OBS

Le nom "release" est ici plus agréablement rendu par la forme verbale "rendre public".

Espagnol

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