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AUTORISATION APPELER [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court.

CONT

Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Celui qui a fait appel d’une décision de justice.

CONT

Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

OBS

appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

capital on call: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

capital à appeler : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Ship Piloting
OBS

CANPASS - Private Boats program. This program combines a telephone reporting system with a pre-approval permit for recreational boaters travelling to Canada from the United States. CANPASS participants, who have been security cleared, may call customs up to four hours prior to their arrival, and obtain clearance to enter Canada. They may then land at any government-approved dock or marina. This program is available only to citizens and permanent residents of Canada and the United States.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Pilotage des navires
OBS

CANPASS-Bateaux privés. Le programme combine un système de déclaration par téléphone et un permis préapprouvé pour les plaisanciers qui se rendent au Canada à partir des États-Unis. Les participants au programme, qui ont obtenu une autorisation de sécurité, peuvent appeler les douanes jusqu'à quatre heures avant leur arrivée au Canada. Ils peuvent alors accoster à une marina ou à un quai approuvé par le gouvernement. Le programme n’ est offert qu'aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des États-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The Food and Veterinary Office also found that the EU requirement that the border inspection post and its inspection centers be in the same customs-designated area was not applied at the Rotterdam post ...

Terme(s)-clé(s)
  • customs designated area

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Le transbordement a généralement lieu sous douane dans une zone désignée par la Douane.

CONT

[Les titulaires d’une autorisation] ne sont pas tenus d’appeler une deuxième fois le centre de déclaration par téléphone après avoir atterri au Canada, étant donné qu'ils auront reçu un numéro de déclaration lors du premier appel. Cependant, ils doivent attendre l'heure d’arrivée prévue signalée au site désigné par les douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Los vehículos se deberán presentar para su importación en el área designada por la aduana de que se trate.

Conserver la fiche 4

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