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AUTORISATION BUDGETAIRE [39 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

indefinite authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire évaluative : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

forward budgeting system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Avec des prévisions pluriannuelles.

OBS

système de prévision budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

separate accounting category: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

poste budgétaire distinct : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 4 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

revenue-raising aspect: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

aspect budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

revenue cost: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Par ex. des allégements fiscaux.

OBS

coût budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

permanent authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire permanente : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

neutral fiscal impact: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

incidence budgétaire neutre; absence d’effet sur les finances publiques : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

no-year authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire à durée indéterminée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expired budget authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

line item veto: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

veto par ligne ou par article budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

high employment balance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

solde budgétaire en situation de plein emploi : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Labour and Employment
OBS

high employment budget margin: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Travail et emploi
OBS

solde budgétaire en situation de plein emploi : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fiscal stabilization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

stabilisation de l'économie par voie budgétaire; stabilisation par voie budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fiscal multiplier: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

multiplicateur budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fiscal illusion: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

illusion budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fiscal policy indicator: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

indicateur de la politique budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

cyclical budget deficit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

composante conjoncturelle du déficit budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fiscal and monetary control: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

discipline monétaire et budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

growth by fiscal expansion: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

croissance alimentée par une politique budgétaire expansionniste; croissance par relance budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

demand-supportive fiscal stance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

orientation budgétaire favorable à la demande : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

conventional budget wisdom: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

orthodoxie budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

compensatory fiscal policy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

politique budgétaire compensatoire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

concurrent resolution on the budget: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Des deux chambres du Congrès.

OBS

résolution budgétaire conjointe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

annual authority; one-year authority: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

autorisation budgétaire annuelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

appropriations in appropriation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation in appropriation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

subvention budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

non-accommodated fiscal stimulus: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

relance budgétaire non accompagnée; relance budgétaire sans accompagnement monétaire; relance budgétaire sans création monétaire; relance budgétaire excluant la création monétaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
OBS

situation budgétaire; situation financière : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The 1981-1982 recession worsened the fiscal imbalance. By 1984-85, the deficit has soared to a postwar high of 8.7 per cent of GDP [gross domestic product].

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les déséquilibres budgétaires et commerciaux, le poids de l’endettement, les taux d’intérêts réels élevés, centrés sur les problèmes américains et les relations des États-Unis avec le Japon et l’Allemagne, créent une menace pour la croissance dans la stabilité des prix.

OBS

déséquilibre budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
CONT

En la medida en que el crecimiento excesivo de la base monetaria tenga su origen en la necesidad de financiar al sector público, los desequilibrios fiscales y el crédito al sector público podrían ser indicadores útiles de una crisis en ciernes.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Public Sector Budgeting
CONT

The government is promising nearly double the amount of fiscal tightening as in the July budget plans ...

OBS

budgetary restraint: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le gouvernement annonce un resserrement budgétaire près de deux fois supérieur à celui déjà programmé en juillet [...]

OBS

rigueur budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Presupuestación del sector público
CONT

Además, los países disponen de otros tres instrumentos para abordar los posibles efectos de las importantes entradas de capital: intervención esterilizada, restricción fiscal y valorización del tipo de cambio.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

transparence budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Taxation
  • National Accounting
DEF

Variations in the level or composition of government revenues and spending, and surpluses or deficits such as those incorporated into the fiscal plan presented in the annual budgets of both federal and provincial governments. Changes in fiscal policy can have impacts on the growth of the economy.

OBS

The term "budget policy" is rarely used.

OBS

fiscal policy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Fiscalité
  • Comptabilité nationale
DEF

Variations du niveau ou de la composition des recettes et des dépenses publiques, de même que des excédents ou des déficits, comme ceux figurant dans le plan financier présenté dans le budget annuel du gouvernement fédéral ou des provinces. La politique budgétaire peut influer sur la croissance de l’économie.

CONT

La fonction de régulation de l’État consiste à agir sur le niveau de la demande globale pour atteindre le plein-emploi sans inflation [...] L’État modifie d’abord le niveau de la demande globale par la politique budgétaire qui agit sur celle-ci directement par les dépenses publiques et indirectement par l’influence des impôts sur la consommation des ménages.

OBS

Le terme «politique fiscale» concerne uniquement la fiscalité et non le budget. L’équivalent anglais de «politique fiscale» est «tax policy».

OBS

politique budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
  • Sistema tributario
  • Contabilidad nacional
DEF

Plan de actuación del Gobierno sobre los gastos e ingresos públicos. Cuando aumenta el déficit, con su correspondiente efecto multiplicador sobre la demanda, se dice que es una política fiscal expansiva. Cuando se aumentan los impuestos, manteniendo el gasto público, estamos ante una política fiscal restrictiva. La política fiscal abarca también la composición de la recaudación (por ejemplo, aumentar los impuestos indirectos y bajar los directos).

CONT

... son las repercusiones de los gastos y los ingresos del Estado lo que busca específicamente la política fiscal.

OBS

política fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

non-accommodated budget deficit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

déficit budgétaire financé sans création monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund where such expenditure affects the surplus or deficit of the Government of Canada.

CONT

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates.

OBS

budgetary allocation: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

budgetary allocation; budget allocation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

under budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toute autorisation du Parlement de payer une somme d’argent sur le Trésor lorsque la dépense en question agit sur l’excédent ou le déficit de l’État canadien.

OBS

crédit budgétaire; dotation budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

en vertu d’un crédit budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Crédito] que figura en los Presupuestos Generales del Estado aprobados en Cortes [y que] fija el límite a la Administración Pública para contraer obligaciones de pago.

OBS

asignación presupuestaria : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu’à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l’autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l'autorisation budgétaire annuelle qui n’ a pas été dépensée(autorisation budgétaire-dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
  • Public Sector Budgeting
DEF

The authority to begin a transaction that will result in a payment or other charge to a budget.

OBS

[The authority to initiate expenditures] includes ordering supplies or services, approving a contribution, and starting a staffing action.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation d’[entamer] une opération qui entraînera un paiement ou une autre imputation à un poste budgétaire.

OBS

[Le pouvoir d’engager des dépenses] peut s’agir d’une commande de fournitures ou de services, de l’approbation d’une contribution et de l’amorce d’une mesure de dotation.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1985-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

receipts credited to the appropriation which the department has authority to reutilize.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

recettes créditées à l'autorisation budgétaire que le ministère est autorisé à réutiliser.

Terme(s)-clé(s)
  • revenu net en vertu d'un crédit

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1984-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

a system whereby the availability of funds to a specific organizational unit is verified and secured prior to the disbursement of funds or acceptance of any charge, so as to prevent overspending an appropriation or allotment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

(...) système permettant de s’assurer de la disponibilité des fonds pour une unité organisationnelle précise avant le déboursé ou l'acceptation de tout frais, afin d’empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 39

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